BIC PORTE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA CONFORMITE DES BRIQUETS EN FRANCE ET E...
18 Oktober 2018 - 6:00AM
Groupe BIC -
Communiqué de presse
Clichy - 18 octobre 2018
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BIC porte plainte auprès de la Commission européenne pour
défaut de surveillance de la conformité des briquets en France et
en Allemagne.
BIC annonce avoir
déposé une plainte en manquement auprès de la Commission Européenne
pour défaut, par la France et l'Allemagne, de leur obligation de
surveillance des briquets non-conformes importés ou vendus sur leur
territoire. Ceci a un impact sur l'ensemble de l'Union Européenne
du fait de la libre circulation de ces produits.
La gravité de ce problème est
reconnue par la Commission Européenne, le Parlement Européen, les
plus hautes instances judiciaires françaises et des ONG
concernées.
La Commission Européenne a pris en 2006 une décision d'urgence sur
les briquets, imposant aux Etats Membres de rendre obligatoire et
de surveiller les normes de sécurité pour les briquets (ISO 9994,
EN 13869)[1] et
d'interdire les briquets en forme de jouets. La Commission
Européenne a engagé une première procédure en manquement contre les
Pays-Bas en 2010 pour défaut de surveillance de marché, aujourd'hui
toujours en cours. En France, la Cour de Cassation a reconnu en
2016 la non-conformité de modèles du premier importateur français
de briquets.
Il est de la responsabilité des
Etats Membres de procéder aux contrôles nécessaires des produits de
consommation et de prendre des mesures efficaces, pour que seuls
des briquets sûrs soient mis sur le marché, afin d'assurer la
sécurité des citoyens européens.
Pour François Clément-Grandcourt,
Directeur Général de la Catégorie Briquets chez BIC : « Un briquet est un réservoir de gaz inflammable sous
pression avec un système d'allumage. Pour ces raisons, s'il n'est
pas conçu et fabriqué dans le strict respect des normes de
sécurité, il présente un risque potentiel pour les consommateurs,
avec des conséquences pouvant être graves. Bien qu'alertés depuis
10 ans par le Groupe BIC, la France et l'Allemagne n'ont pas engagé
les actions permettant de mettre fin à la mise sur le marché de
produits non-conformes. Au fil des années, le cas du briquet est
devenu emblématique du problème de la surveillance de marché en
Europe. Il existe pourtant des solutions pour que ces produits
dangereux ne circulent plus sur le marché européen. La première
d'entre elle : obliger les Etats Membres à rendre efficace la
surveillance des produits qui entrent et circulent dans l'Union
Européenne et à sanctionner les infractions de façon dissuasive.
»
73%[2] des modèles
de briquets disponibles en Europe ne sont pas conformes à la norme
de sécurité ISO 9994 et représentent par conséquent un danger pour
les consommateurs.
En raison de défaillances lors des
contrôles douaniers à l'entrée dans l'Union Européenne, notamment à
Hambourg (premier port d'entrée dans l'Union Européenne pour les
briquets), et du défaut de surveillance sur le marché intérieur, de
nombreux modèles de briquets non-conformes sont aujourd'hui
disponibles sur le marché européen, et notamment en Allemagne et en
France. On estime que :
- 86
%[3] des modèles
de briquets vendus en France et en Allemagne ne sont pas conformes
à la norme internationale de sécurité ISO 9994. C'est la norme de
sécurité de base du briquet qui définit notamment la hauteur
maximale de flamme, la résistance aux chutes, aux températures
élevées, la résistance à la pression interne.
- 97%[4] des
modèles de briquets électroniques disponibles en Europe ne sont pas
conformes à la norme EN13869, qui impose que tous les briquets de
poche vendus en Europe disposent d'une sécurité-enfants efficace
durant toute la vie d'un briquet.
- Des briquets en forme de jouets,
interdits de vente aux consommateurs depuis 2008, sont aujourd'hui
disponibles en toute impunité dans ces deux pays.
Les briquets sont
à l'origine d'environ 30.000[5] accidents
graves par an dans l'Union Européenne, représentant un coût
sociétal qui se chiffre à un milliard d'euros chaque année a
minima.
Le lien entre les accidents liés
aux briquets et les non-conformités aux normes de sécurité a été
démontré dans différentes études menées par des producteurs,
Institution, Etat. Par exemple la mise en place de façon stricte de
la sécurité-enfants aux Etats-Unis a permis de réduire de deux
tiers, le nombre d'incendies, d'accidents, de morts ainsi que les
coûts sociétaux, liés à des enfants jouant avec des
briquets.[6]
Les conclusions de deux études
éditées en 2018[7] révèlent
que :
- En France :
- Les exigences de la norme de
sécurité ISO 9994 couvrent les causes de 75%
des accidents avec un briquet. Par exemple : pour 36% le briquet a explosé, pour 32%
le briquet ne s'est pas éteint et pour 16% le
briquet a craché des gouttelettes de gaz enflammées,
- 13% des
accidents sont causés par des enfants jouant avec des
briquets.
- En Allemagne :
- Les exigences de la norme de
sécurité ISO 9994 couvrent les causes de 80%
des accidents avec un briquet. Par exemple : pour 32% le briquet a explosé, pour 30%
le briquet ne s'est pas éteint et pour 21% le
briquet a craché des gouttelettes de gaz enflammées,
- 10% des
accidents sont causés par des enfants jouant avec des
briquets.
Ces études confirment celles
réalisées en 2011[8] dans 9
Etats Membres de l'Union Européenne, qui montraient qu'en Europe
les exigences de la norme de sécurité ISO 9994 couvraient les
causes de 79% des accidents avec un briquet.
7% des accidents étaient causés par des
enfants jouant avec des briquets.
Pour Gonzalve Bich, Directeur
Général de BIC, « De trop nombreux briquets,
potentiellement, dangereux circulent aujourd'hui sur le marché
européen. Pourtant le problème a été résolu dans de nombreux pays
dans le monde. Le problème de la surveillance des marchés en Europe
a des incidences directes sur la sécurité de tous. La situation
actuelle est préoccupante. Depuis sa création, BIC a fait de la
qualité et de la sécurité de ses briquets une priorité absolue. En
engageant cette nouvelle action auprès de la Commission Européenne,
BIC agit dans l'intérêt de tous et se tient à la disposition de
l'ensemble des parties prenantes qui souhaitent agir en faveur
d'une véritable protection des consommateurs. »
Normes de sécurité en vigueur :
-
La norme internationale de sécurité
ISO 9994, créée en 1989, est la norme de sécurité de base.
Elle définit les exigences de sécurité de base de tout briquet
notamment la hauteur maximale de flamme, la résistance aux chutes,
aux températures élevées, la résistance à la pression interne et à
la combustion continue.
-
La norme EN 13869, dite norme
« sécurité-enfants » qui, en Europe, englobe la norme ISO
9994, impose que tous les briquets de poche vendus en Europe
disposent d'une sécurité-enfants efficace durant toute la vie du
briquet. Un briquet "sécurité-enfants" est un briquet dont
l'allumage a été rendu délibérément plus difficile. 85% des enfants
de moins de 51 mois ne doivent pas être capables de l'allumer lors
du test.
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Un des leaders
mondiaux des articles de papeterie, des briquets et des rasoirs,
BIC fabrique depuis plus de 70 ans des produits de grande qualité
accessibles à tous, partout dans le monde. Cette vocation a permis
au Groupe de faire de sa marque, enregistrée dans le monde entier,
l'une des plus reconnues dans plus de 160 pays. BIC a réalisé en
2017 un chiffre d'affaires de 2 041,4 millions d'euros. Coté
sur Euronext Paris, BIC fait partie des indices boursiers SBF120 et
CAC MID 60. BIC fait également partie des indices ISR suivants
: Leadership Level du CDP (A-) et Leadership
Level du module complémentaire Supplier,
Euronext Vigeo - Eurozone 120, Euronext Vigeo - Europe 120,
FTSE4Good indexes, Ethibel Pioneer et Ethibel Excellence Investment
Registers, Ethibel Sustainability Index (ESI) Excellence Europe,
Stoxx Global ESG Leaders Index.
[2]
Source : PROSAFE 2010 (Product Safety Enforcement Forum of
Europe) - Tests réalisés sur les 119 principaux modèles de
briquets importés en Europe
[3] Source:
Etude du marché réalisée par BIC en Juin 2018
[4]Source :
Tests SGS sur 105 modèles de briquets électroniques à mouvement
vertical - Entre Avril 2017 et Juin 2018
[5]
Source : Estimations BIC et études Commission Européenne
[6]
Source : "Fires Caused by children playing with lighters CPSC
2000 - post evaluation of Safety standards"
[7]
Source : Etudes BIC réalisées par un prestataire extérieur en
2018
[8]
Source : Etude BIC réalisée par un prestataire extérieur
BIC - COMMUNIQUE DE
PRESSE
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