[Communiqué de presse iliad] Communiqué relatif au dépôt d’un
projet de note d’information établi par la société iliad en réponse
au projet d’offre publique d’achat simplifiée initiée par la
société Holdco II
COMMUNIQUÉ RELATIF AU DÉPÔT D’UN PROJET
DE NOTE D’INFORMATION ÉTABLI PAR LA SOCIÉTÉ
ILIAD
EN RÉPONSE
AU PROJET D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT
SIMPLIFIÉE INITIÉE PAR LA
SOCIÉTÉ :
HOLDCO II
AMF Le présent communiqué a été établi par Iliad et diffusé en
application des dispositions de l’article 231-26 du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers
(l’« AMF ») le 26 août 2021 (le
« Communiqué »).LE PROJET
D’OFFRE, LE PROJET DE NOTE D’INFORMATION ET LE PROJET DE NOTE EN
RÉPONSE RESTENT SOUMIS À L’EXAMEN DE L’AMF. |
Le projet de note en réponse (le
« Projet de Note en Réponse ») est
disponible sur le site internet d’Iliad (www.iliad.fr/fr) et sur le
site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et peut être obtenu
sans frais au siège social d’Iliad situé 16 rue de la Ville
L’Évêque, 75008 Paris.
TABLE DES MATIERES
1. PRÉSENTATION
DE
L’OFFRE 3
1.1. Contexte
et motifs de
l’Offre 5
1.2. Termes
de
l’Offre 6
1.2.1. Principaux
termes de
l’Offre 6
1.2.2. Modalités
de l’Offre 6
1.2.3. Ajustement
des termes de
l’Offre 7
1.2.4. Nombre et
nature des titres visés par
l’Offre 7
1.2.5. Situation
des bénéficiaires d’Actions
Gratuites 8
1.2.6. Situation
des titulaires
d’Options 11
1.2.7. Situation
des titulaires d’Actions Bloquées en PEG et
PEGI 12
1.2.8. Intentions
en matière de retrait
obligatoire 12
1.3. Procédure
d’apport à
l’Offre 13
1.4. Calendrier
indicatif de
l’Offre 14
1.5. Restrictions
concernant l’Offre à
l’étranger 16
1.6. Accords
pouvant avoir une incidence significative sur l’appréciation ou
l’issue de
l’Offre 17
1.6.1. Reclassement
interne d’Actions détenues par le
Fondateur 17
1.6.2. Engagements
d’apport à l’Offre et réinvestissement des actionnaires historiques
et des
dirigeants 17
1.6.3. Mécanisme
de liquidité 18
1.6.4. Autres
accords dont la Société a
connaissance 18
2. AVIS
MOTIVÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA
SOCIÉTÉ 18
3. INFORMATION
DU COMITÉ DE GROUPE DE LA
SOCIÉTÉ 28
4. INTENTIONS
DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA
SOCIÉTÉ 28
5. INTENTIONS
DE LA SOCIÉTÉ RELATIVE AUX ACTIONS
AUTO-DÉTENUES 29
6. RAPPORT
DE L’EXPERT INDÉPENDANT DE L’ARTICLE 261-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE
L’AMF 30
7. MODALITÉS
DE MISE À DISPOSITION DES AUTRES INFORMATIONS RELATIVES À LA
SOCIÉTÉ 30
-
PRÉSENTATION DE L’OFFRE
En application du Titre III du Livre II, et plus
particulièrement des articles 233-1, 1° et suivants du règlement
général de l’AMF, HoldCo II, une société par actions simplifiée au
capital de 68.456 euros, dont le siège social est situé 16 rue de
la Ville L’Évêque, 75008 Paris, et immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 857 268
(ci-après, « HoldCo II » ou l’«
Initiateur »), contrôlée par Monsieur Xavier Niel
par l’intermédiaire de la société HoldCo1 («
HoldCo »), offre de manière irrévocable aux
actionnaires de la société Iliad, société anonyme à conseil
d’administration au capital de 14.901.666 euros, dont le siège
social est situé 16 rue de la Ville L’Évêque, 75008 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 342 376 332 (la « Société » ou «
Iliad » et ensemble avec ses filiales directes ou
indirectes, le « Groupe ») et dont les actions
sont admises aux négociations sur le compartiment A du marché
réglementé d’Euronext Paris sous le code ISIN FR0004035913,
mnémonique « ILD » (les « Actions »), d’acquérir
en numéraire la totalité des Actions de la Société (sous réserve
des exceptions ci-dessous), au prix unitaire de cent
quatre-vingt-deux (182) euros (le « Prix de
l’Offre »), dans le cadre d’une offre publique
d’achat simplifiée dont les conditions sont décrites de manière
plus détaillée dans le projet de note d’information préparé par
l’Initiateur et déposé auprès de l’AMF (le « Projet de
Note d’Information ») et ci-après
(l’« Offre »).
À la date du Projet de Note en Réponse,
l’actionnaire majoritaire de la Société et fondateur du Groupe,
Monsieur Xavier Niel (le « Fondateur »),
détient, directement et indirectement par l’intermédiaire des
sociétés qu’il contrôle2, 44.885.963 Actions et 75.113.789 droits
de vote de la Société, représentant 75,23% du capital et 81,65% des
droits de vote de la Société3, dont 14.585.283 Actions et droits de
vote de la Société représentant 24,44% du capital et 15,85% des
droits de vote de la Société4 sont détenues à titre individuel par
l’Initiateur.
L’Offre porte sur la totalité des Actions de la
Société non détenues, directement ou indirectement, par
l’Initiateur et les sociétés contrôlées par le Fondateur (à
l’exception de 5.000 Actions qui ont vocation à être apportées à
l’Offre par NJJ Market) :
- qui sont
d’ores et déjà émises, à l’exception des Actions Exclues (tel que
ce terme est défini ci-dessous), sous réserve des Actions Gratuites
en Période d’Acquisition, lesquelles ne sont pas émises à la date
du Projet de Note en Réponse, soit, à la date du Projet de Note en
Réponse, un maximum de 13.575.096 Actions de la Société ; et
- qui
seraient susceptibles d’être émises ou remises avant la date
estimée de clôture de l’Offre à raison de l’exercice des Options,
soit, à la date du Projet de Note en Réponse, un maximum de 107.028
Actions5,
soit, à la date du Projet de Note en Réponse, un
nombre maximal d’Actions visées par l’Offre égal à 13.682.124.
Il est précisé que l’Offre ne porte pas
sur :
- les
Actions auto-détenues par la Société, soit, à la date du Projet de
Note en Réponse, 1.169.259 Actions ;
- les
Actions Gratuites en Période d’Acquisition et les Actions Gratuites
soumises à une Obligation de Conservation Additionnelle, soit, à la
date du Projet de Note en Réponse, un maximum de 734.560 Actions.
La situation des bénéficiaires d’Actions Gratuites dans le cadre de
l’Offre est décrite à la section 1.2.5 du Communiqué et à la
section 1.2.5 du Projet de Note en Réponse ;
- les
Actions Bloquées en PEG et PEGI dont la période d’indisponibilité
minimum de cinq ans au titre du PEG ou PEGI, le cas échéant,
n’arrive à échéance que postérieurement à la date estimée de
clôture de l’Offre, soit, à la date du Projet de Note en Réponse,
40.716 Actions. La situation des bénéficiaires d’Actions Bloquées
en PEG et PEGI dans le cadre de l’Offre est décrite à la section
1.2.7 du Communiqué et à la section 1.2.7 du Projet de Note en
Réponse
(ensemble, les « Actions
Exclues »).
À la date du Projet de Note en Réponse, il
n’existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument
financier émis par la Société ou droit conféré par la Société
pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux
droits de vote de la Société.
L’Offre sera réalisée selon la procédure
simplifiée conformément aux dispositions des articles 233-1 et
suivants du règlement général de l’AMF. La durée de l’Offre sera de
douze (12) jours de négociation.
L’Initiateur a l’intention de mettre en œuvre la
procédure de retrait obligatoire visant les Actions non apportées à
l’Offre, à l’issue de l’Offre, si les conditions requises sont
remplies, en application des articles L. 433-4, II du Code
monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de
l’AMF.
L’Initiateur s’est réservé la faculté, à compter
du dépôt du Projet de Note d’Information auprès de l’AMF, et
jusqu’à l’ouverture de l’Offre, d’acquérir des Actions, dans les
limites visées à l’article 231-38 IV du règlement général de l’AMF.
A la date du Projet de Note en Réponse, l’Initiateur a fait
l’acquisition de 3.273.111 Actions sur le marché au Prix de
l’Offre6.
En application des dispositions de l’article
231-13 du règlement général de l’AMF, BNP Paribas, Crédit Agricole
Corporate and Investment Bank (« Crédit Agricole
CIB ») et Société Générale (ensemble les « Banques
Présentatrices »), agissant pour le compte de l’Initiateur
en qualité d’établissements présentateurs, ont déposé auprès de
l’AMF le 30 juillet 2021 le projet d’Offre et le Projet de Note
d’Information.
BNP Paribas, Crédit Agricole CIB et Société
Générale, en qualité d’établissements garants, garantissent la
teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par
l’Initiateur dans le cadre de l’Offre, conformément aux
dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF.
1.1. Contexte
et motifs de l’Offre
Inventeur de la 1ère box triple-play au monde,
le Groupe Iliad, créé au début des années 90, est aujourd’hui un
acteur majeur des télécommunications en Europe qui se distingue par
ses offres innovantes, simples et attractives. Maison-mère de Free
en France, d’Iliad en Italie et de Play en Pologne, le Groupe
compte près de 15.000 collaborateurs au service de 42,7 millions
d’abonnés et a généré un chiffre d’affaires de 5,9 milliards
d’euros en 2020. En France, le Groupe est un opérateur intégré fixe
et mobile très haut débit qui comptait, à fin mars 2021, plus de 20
millions d’abonnés particuliers (13,4 millions d’abonnés mobiles et
6,8 millions d’abonnés fixes). Le 23 mars 2021, le Groupe Iliad a
lancé en France son activité dédiée aux entreprises sous la marque
Free Pro. En Italie, où il s’est lancé en 2018 sous la marque
Iliad, le Groupe est devenu le 4ème opérateur mobile du pays et
comptait à fin mars 2021 plus de 7,5 millions d’abonnés. Avec
l’acquisition, en novembre 2020, de l’opérateur mobile polonais
Play, le Groupe Iliad est devenu le 6ème opérateur mobile en Europe
en nombre d’abonnés (hors M2M).
HoldCo II est une société holding contrôlée à
plus de 95% par HoldCo7 dont le Fondateur détient l’intégralité du
capital. La société a pour objet l’acquisition, la détention, la
gestion, la cession et / ou la prise de participation dans le
capital social et les droits de vote de sociétés françaises et
étrangères, mais également l’apport de toute assistance utile aux
sociétés et autres personnes morales dans lesquelles elle détient
des participations.
Il est rappelé qu’une offre publique de rachat
portant sur environ 20% du capital de la Société a été réalisée au
prix 120 euros par action par la Société en janvier 20208 et a été
financée par une augmentation du capital de la Société
concomitante, au terme de laquelle le Fondateur a renforcé sa
participation dans la Société à hauteur d’environ 72% du capital et
70% des droits de vote théorique de la Société. Cette opération
avait été initiée par la Société afin de permettre aux actionnaires
minoritaires de bénéficier d’une opportunité de liquidité sur leurs
actions avec une prime significative par rapport au cours de
bourse.
La Société a initié depuis 2018 un nouveau cycle
de croissance à long terme en France et à l’international (Italie,
Irlande et plus récemment Pologne) qui requiert de renforcer très
significativement les investissements organiques indispensables à
la poursuite de son développement dans les technologies d’avenir
(5G et fibre optique notamment).
Cette stratégie d’investissements et d’expansion
internationale s’est accélérée depuis 12 mois, entrainant une
volatilité importante du cours de l’action en raison d’un décalage
important entre les attentes à court terme du marché financier et
les besoins du Groupe pour la mise en œuvre de ses objectifs
stratégiques à moyen et long terme.
L’Offre s’inscrit dans la volonté partagée entre
le Fondateur et la Société de permettre au Groupe Iliad, à ses
dirigeants et à ses équipes, de se concentrer sereinement sur ses
ambitions de développement en Europe et d’amélioration de la
qualité de ses services.
Ainsi, l’Initiateur a l’intention de mettre en
œuvre une procédure de retrait obligatoire de la Société à l’issue
de la présente Offre, dans l’hypothèse où les actionnaires
minoritaires représenteraient moins de 10% du capital et des droits
de vote de la Société à l’issue de l’Offre.
1.2. Termes
de l’Offre
1.2.1. Principaux
termes de l’Offre
En application des dispositions de l’article
231-13 du règlement général de l’AMF, les Banques Présentatrices,
agissant pour le compte de l’Initiateur en qualité d’établissements
présentateurs, ont déposé le 30 juillet 2021 auprès de l’AMF le
projet d’Offre sous la forme d’une offre publique d’achat
simplifiée portant sur la totalité des Actions non encore détenues
à ce jour, directement ou indirectement, par l’Initiateur et les
sociétés contrôlées par le Fondateur (à l’exception de 5.000
Actions qui ont vocation à être apportées à l’Offre par NJJ
Market). Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son site
Internet (www.amf-france.org) le 30 juillet 2021.
Dans le cadre de l’Offre, laquelle sera réalisée
selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et
suivants du règlement général de l’AMF, l’Initiateur s’engage
irrévocablement auprès des actionnaires de la Société à acquérir,
au prix de 182 euros par Action, l’intégralité des Actions qui
seront apportées à l’Offre pendant la durée de l’Offre.
L’Offre sera ouverte pendant une période de
douze (12) jours de négociation.
L’attention des actionnaires de la Société est
attirée sur le fait que l’Offre étant réalisée selon la procédure
simplifiée, conformément aux dispositions des articles 233-1 et
suivants du règlement général de l’AMF, elle ne sera pas ré-ouverte
à la suite de la publication du résultat définitif de l’Offre.
BNP Paribas, Crédit Agricole CIB et Société
Générale, en qualité d’établissements garants, garantissent la
teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par
l’Initiateur dans le cadre de l’Offre, conformément aux
dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF.
1.2.2. Modalités
de l’Offre
Conformément à l’article 231-13 du règlement
général de l’AMF, les Banques Présentatrices, agissant pour le
compte de l’Initiateur, ont déposé le projet d’Offre et le Projet
de Note d’Information auprès de l’AMF le 30 juillet 2021. L’AMF a
publié le même jour un avis de dépôt relatif au Projet de Note
d’Information sur son site Internet (www.amf-france.org). La
Société a déposé le Projet de Note en Réponse auprès de l’AMF le 26
août 2021. Un avis de dépôt sera publié par l’AMF sur son site
internet (www.amf-france.org).
Conformément aux dispositions de l’article
231-26 du règlement général de l’AMF, un communiqué de presse
comportant les principaux éléments du Projet de Note en Réponse et
précisant les modalités de sa mise à disposition sera diffusé par
la Société le 26 août 2021.
Le projet d’Offre, le Projet de Note
d’Information et le Projet de Note en Réponse restent soumis à
l’examen de l’AMF.
L’AMF publiera sur son site Internet une
déclaration de conformité motivée relative au projet d’Offre après
s’être assurée de la conformité du projet d’Offre aux dispositions
législatives et règlementaires qui lui sont applicables. Cette
déclaration de conformité emportera visa par l’AMF de la note en
réponse de la Société.
La note en réponse ayant ainsi reçu le visa de
l’AMF ainsi que le document contenant les « Autres Informations »
relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et
comptables de la Société seront, conformément aux dispositions des
articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l’AMF, tenus
gratuitement à la disposition du public, au plus tard la veille du
jour de l’ouverture de l’Offre, au siège social de la Société. Ces
documents seront également mis en ligne sur les sites Internet de
l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.iliad.fr/).
Conformément aux articles 231-27 et 231-28 du
règlement général de l’AMF, un communiqué de presse précisant les
modalités de mise à disposition de ces documents par la Société
sera publié au plus tard la veille du jour de l’ouverture de
l’Offre et sera mis en ligne sur le site de la Société.
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF
publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris
publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de
l’Offre.
1.2.3. Ajustement
des termes de l’Offre
Dans l’hypothèse où entre la date du Projet de
Note d’Information et la date du règlement-livraison de l’Offre, la
Société procéderait sous quelque forme que ce soit à (i) une
distribution de dividende, d’un acompte sur dividende, de réserve,
de prime, ou toute autre distribution (en numéraire ou en nature),
ou (ii) à un amortissement ou une réduction de son capital social,
et dans les deux cas, dont la date de détachement ou la date de
référence à laquelle il faut être actionnaire pour y avoir droit
est fixée avant la date du règlement-livraison de l’Offre, le Prix
de l’Offre par Action de la Société sera réduit en conséquence à
l’euro l’euro pour tenir compte de cette opération.
Tout ajustement du Prix de l’Offre fera l’objet
de la publication d’un communiqué de presse qui sera soumis à
l’accord préalable de l’AMF.
1.2.4. Nombre
et nature des titres visés par l’Offre
À la date du Projet de Note en Réponse, le
Fondateur détient, directement et indirectement par l’intermédiaire
des sociétés qu’il contrôle9, 44.885.963 Actions et 75.113.789
droits de vote de la Société, représentant 75,23% du capital et
81,65% des droits de vote de la Société10, dont 14.585.283 Actions
et droits de vote de la Société représentant 24,44% du capital et
15,85% des droits de vote de la Société11 sont détenues à titre
individuel par l’Initiateur.
L’Offre porte sur la totalité des Actions de la
Société non détenues, directement ou indirectement, par
l’Initiateur et les sociétés contrôlées par le Fondateur (à
l’exception de 5.000 Actions qui ont vocation à être apportées à
l’Offre par NJJ Market) :
- qui sont
d’ores et déjà émises, à l’exception des Actions Exclues (tel que
ce terme est défini ci-dessous), sous réserve des Actions Gratuites
en Période d’Acquisition, lesquelles ne sont pas émises à la date
du Projet de Note en Réponse, soit, à la date du Projet de Note en
Réponse, un maximum de 13.575.096 Actions de la Société ; et
- qui
seraient susceptibles d’être émises ou remises avant la date
estimée de clôture de l’Offre à raison de l’exercice des Options,
soit, à la date du Projet de Note en Réponse, un maximum de 107.028
Actions12,
soit, à la date du Projet de Note en Réponse, un
nombre maximal d’Actions visées par l’Offre égal à 13.682.124.
Il est précisé que l’Offre ne porte pas sur les
Actions Exclues, à savoir :
- les
Actions auto-détenues par la Société, soit, à la date du Projet de
Note en Réponse, 1.169.259 Actions ;
- les
Actions Gratuites en Période d’Acquisition et les Actions Gratuites
soumises à une Obligation de Conservation Additionnelle, soit, à la
date du Projet de Note en Réponse, un maximum de 734.560 Actions.
La situation des bénéficiaires d’Actions Gratuites dans le cadre de
l’Offre est décrite à la section 1.2.5 du Communiqué et à la
section 1.2.5 du Projet de Note en Réponse ; et
- les
Actions Bloquées en PEG et PEGI dont la période d’indisponibilité
minimum de cinq ans au titre du PEG ou du PEGI, le cas échéant,
n’arrive à échéance que postérieurement à la date estimée de
clôture de l’Offre, soit, à la date du Projet de Note en Réponse,
40.716 Actions. La situation des bénéficiaires d’Actions Bloquées
en PEG et PEGI dans le cadre de l’Offre est décrite à la section
1.2.7 du Communiqué et à la section 1.2.7 du Projet de Note en
Réponse.
À la date du Projet de Note en Réponse, il
n’existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument
financier émis par la Société ou droit conféré par la Société
pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux
droits de vote de la Société.
1.2.5. Situation
des bénéficiaires d’Actions
Gratuites
À la date du Projet de Note en Réponse, la
Société a mis en place plusieurs plans (les
« Plans ») d’attribution d’actions
gratuites au profit de certains salariés et/ou mandataires sociaux
de la Société et de son Groupe (les « Actions
Gratuites »).
Le tableau ci-dessous résume les principales
caractéristiques des Plans d’Actions Gratuites en cours à la date
du Projet de Note en Réponse.
Plans |
Plan n°1 |
Plan n°2 |
Plan n°3 |
Plan n°3 bis |
Plan n°4 |
Date de l’assemblée générale |
19 mai 2016 |
16 mai 2018 |
16 mai 2018 |
21 juillet 2020 |
Date du conseil d’administration / Date d’attribution |
30 août 2017 |
10 décembre 2018 |
22 novembre 2019 |
9 décembre 2020 |
Nombre total d’actions attribuées gratuitement |
293.360 |
303.852 |
282.550 |
97.020 |
Date d’acquisition définitive |
Tranche 1 |
30 octobre 2020 |
30 septembre 2021 |
30 novembre 2021 |
9 décembre 2022 |
Tranche 2 |
30 octobre 2021 |
30 septembre 2022 |
30 novembre 2022 |
30 novembre 2023 |
Tranche 3 |
30 octobre 2022 |
30 septembre 2023 |
30 novembre 2023 |
30 novembre 2024 |
Tranche 4 |
30 octobre 2023 |
30 septembre 2024 |
N/A |
N/A |
Conditions de performance |
|
|
|
|
|
Conditions de présence |
|
Nombre d’actions acquises par tranche |
Tranche 1 |
40% du nombre total d’AGA |
25% du nombre total d’AGA |
30% du nombre total d’AGA |
30% du nombre total d’AGA |
Tranche 2 |
10% du nombre total d’AGA |
25% du nombre total d’AGA |
40% du nombre total d’AGA |
40% du nombre total d’AGA |
Tranche 3 |
10% du nombre total d’AGA |
25% du nombre total d’AGA |
30% du nombre total d’AGA |
30% du nombre total d’AGA |
Tranche 4 |
40% du nombre total d’AGA |
25% du nombre total d’AGA |
N/A |
N/A |
Nombre d’actions acquises au 30 juin 2021 |
117.344 au titre de la Tranche 1 |
0 |
0 |
0 |
Nombre de droits radiés au 30 juin 2021 |
14.148 |
63.896 |
16.950 |
1.980 |
Période de conservation |
N/A |
Engagement de conservation des mandataires sociaux |
-
à hauteur de 10% des Actions Gratuites de chaque Tranche
|
Nombre d’actions pouvant être acquises restantes au 30 juin
2021 |
161.86813 |
209.96214 |
265.60015 |
95.040 |
Parmi ces Actions Gratuites, à la date du Projet
de Note en Réponse, un maximum de 849.81416 Actions acquises ou
susceptibles d’être acquises au titre des Plans d’Actions Gratuites
sont indisponibles et le demeureront jusqu’à la date estimée de
clôture de l’Offre (les « Actions Gratuites
Indisponibles »), lesquelles seront, sous réserve des
cas de levée des indisponibilités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires applicables (tels que le décès ou
l’invalidité du bénéficiaire) :
(i) pour un
nombre maximum de 732.47017 d’entre elles, des Actions Gratuites
dont la période d’acquisition n’aura pas expiré avant la date
estimée de clôture de l’Offre et qui ne sont par conséquent pas
visées par l’Offre (les « Actions Gratuites en Période
d’Acquisition ») ;
(ii) pour un
nombre maximum de 2.090 d’entre elles, des Actions indisponibles à
raison des dispositions de l’article L. 225-197-1, II du Code de
commerce en application desquelles le conseil d’administration
d’Iliad a imposé aux mandataires sociaux d’Iliad une obligation de
conservation de leurs Actions jusqu’à la cessation de leurs
fonctions (les « Obligations de Conservation
Additionnelle ») ; et
(iii) pour un
nombre maximum de 117.34418 d’entre elles, des Actions
indisponibles dans l’attente de l’expiration d’un délai de
détention fiscale (délai prévu au a) du A du 1 ter de l’article
150-0 D du Code Général des Impôts (« CGI ») pour
les Actions éligibles au bénéfice des dispositions du 3 de
l’article 200 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 135 de
la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques) (l’« Obligation de
Conservation Fiscale »).
Ainsi, à la date du Projet de Note en Réponse,
et sous réserve des cas d’acquisition et de cessibilité anticipés
prévus par la loi, les Actions Gratuites en Période d’Acquisition
et celles soumises à une Obligation de Conservation Additionnelle
ne pourront pas être apportées à l’Offre, dans la mesure où les
périodes d’acquisition des Actions Gratuites ou les Obligations de
Conservation Additionnelle, le cas échéant, n’auront pas expiré
avant la date estimée de clôture de l’Offre.
Les Actions Gratuites Indisponibles seront
couvertes par le mécanisme de liquidité décrit à la section 1.6.3
du Communiqué et à la section 6.3 du Projet de Note en Réponse sous
réserve de la signature d’un Contrat de Liquidité par les
titulaires des Actions Gratuites Indisponibles.
Il est précisé que 29.994 Actions Gratuites
susceptibles d’être acquises au titre de la Tranche 1 du Plan 219
seront définitivement acquises le 30 septembre 2021, et, par
conséquent, sur la base du calendrier indicatif présenté à la
section 1.4 du Communiqué prévoyant une date de clôture de l’Offre
intervenant le 24 septembre 2021, ces Actions Gratuites ne pourront
être apportées à l’Offre. Il est précisé qu’en cas de mise en œuvre
du retrait obligatoire, ces Actions Gratuites seront visées par
ledit retrait obligatoire, à l’exception de 789 Actions Gratuites
qui seront soumises à une Obligation de Conservation
Additionnelle20 sous réserve de la conclusion d’un Contrat de
Liquidité par le bénéficiaire ou détenteur concerné.
Il est également précisé que, 26.978 Actions
Gratuites susceptibles d’être acquises au titre de la Tranche 2 du
Plan 121 seront définitivement acquises le 30 octobre 2021,
et, par conséquent, sur la base du calendrier indicatif présenté à
la section 1.4 du Communiqué prévoyant une date de clôture de
l’Offre intervenant le 24 septembre 2021, ces Actions Gratuites ne
pourront être apportées à l’Offre. Il est précisé qu’en cas de mise
en œuvre du retrait obligatoire, ces Actions Gratuites seront
visées par ledit retrait obligatoire sous réserve de la conclusion
d’un Contrat de Liquidité par le bénéficiaire ou détenteur
concerné.
1.2.6. Situation
des titulaires d’Options
À la date du Projet de Note en Réponse, la
Société a mis en place un plan d’options de souscription d’actions
au profit de certains salariés de la Société et de son Groupe (les
« Options ») dont les principales
caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-après, en vertu
de décisions du conseil d’administration en date du 7 novembre 2011
(le « Plan d’Options »).
Il est précisé que l’intégralité des Options
attribuées dans le cadre du Plan d’Options, qui n’ont pas encore
été exercées ou ne sont pas caduques à la date du Projet de Note en
Réponse, sont exerçables par leurs titulaires à la date du Projet
de Note en Réponse.
Les bénéficiaires d’Options désirant apporter à
l’Offre les Actions auxquelles ces Options donnent droit devront
les avoir exercées suffisamment à l’avance pour que les Actions
issues de l’exercice de ces Options puissent être apportées à
l’Offre au plus tard à sa date de clôture.
Ces Options deviendront caduques si elles ne
sont pas exercées au plus tard le 6 novembre 2021.
Le nombre maximum d’Actions susceptibles d’être
émises en cas d’exercice des Options et susceptibles d’être
apportées à l’Offre est de 107.028 Actions. L’Offre vise la
totalité des 107.028 Actions susceptibles d’être émises au résultat
de l’exercice des Options, étant précisé que, depuis le dépôt du
Projet de Note d’Information, à la date du Projet de Note en
Réponse, 57.766 Options ont été exercées.
Le tableau ci-dessous résume les principales
caractéristiques du Plan d’Options en cours mis en place par la
Société, à la date du Projet de Note en Réponse :
Plan |
Plan du 7 novembre 2011 |
Date de l’assemblée générale |
24 mai 2011 |
Date d’attribution |
7 novembre 2011 |
Date d’expiration |
6 novembre 2021 |
Prix de souscription |
79,91 € |
Condition de présence |
|
Nombre maximum d’Actions pouvant être émises à raison de
l’exercice des Options |
107.028 |
1.2.7. Situation
des titulaires d’Actions Bloquées en PEG et
PEGI
À la date du Projet de Note en
Réponse :
- 34.388
Actions sont détenues par les salariés du Groupe de l’Initiateur
directement au sein du plan d’épargne groupe («
PEG ») et dont le délai d’indisponibilité minimum
de cinq ans prévu par l’article L. 3332-25 du Code du travail
n’aura pas expiré à la date estimée de clôture de l’Offre ;
et
- 6.328
Actions sont détenues par les salariés du Groupe de l’Initiateur
directement au sein du plan d’épargne groupe international («
PEGI ») et dont le délai d’indisponibilité minimum
de cinq ans n’aura pas expiré à la date estimée de clôture de
l’Offre
(les « Actions Bloquées en PEG et
PEGI », ensemble avec les Actions Gratuites
Indisponibles les « Actions
Indisponibles »).
Les salariés titulaires d’Actions Bloquées en
PEG et PEGI dont la période d’indisponibilité n’arrive à échéance
que postérieurement à la date estimée de clôture de l’Offre
bénéficieront du mécanisme de liquidité prévu à la section 1.6.3 du
Communiqué et à la section 6.3 du Projet de Note en Réponse.
1.2.8. Intentions
en matière de retrait obligatoire
Le Projet de Note d’Information indique qu’en
application des articles L. 433-4 II du Code monétaire et
financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF,
l’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de
trois (3) mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en œuvre
d’une procédure de retrait obligatoire visant les Actions, si le
nombre d’Actions non présentées à l’Offre par les actionnaires
minoritaires de la Société (autres que les actions auto-détenues et
les Actions Indisponibles faisant l’objet du mécanisme de liquidité
décrit à la section 1.6.3 du Communiqué et à la section 6.3 du
Projet de Note en Réponse et qui sont assimilées en application de
l’article L. 233-9 I, 4° du Code de commerce aux actions détenues
par l’Initiateur) ne représentent pas, à l’issue de l’Offre, plus
de 10 % du capital et des droits de vote de la Société.
Dans un tel cas, le retrait obligatoire
porterait sur les Actions autres que celles détenues par
l’Initiateur et les autres sociétés contrôlées par le Fondateur ou
assimilées à celles-ci (en ce compris notamment les Actions
Indisponibles faisant l’objet du mécanisme de liquidité décrit à la
section 1.6.3 du Communiqué et à la section 6.3 du Projet de Note
en Réponse), à l’exception des Actions auto-détenues par la
Société. Il serait effectué moyennant une indemnisation des
actionnaires concernés au Prix de l’Offre. La mise en œuvre de
cette procédure entraînera la radiation des Actions du marché
réglementé d’Euronext Paris.
Dans l’hypothèse où l’Initiateur ne serait pas
en mesure, à l’issue de l’Offre, de mettre en œuvre un retrait
obligatoire, il envisage la possibilité de déposer, dans le cadre
de la réglementation applicable, un projet d’offre publique suivie,
le cas échéant, d’un retrait obligatoire visant les Actions qu’il
ne détiendrait pas, directement ou indirectement, seul ou de
concert à cette date.
1.3. Procédure
d’apport à l’Offre
Le Projet de Note d’Information indique que les
Actions apportées à l’Offre devront être librement négociables et
libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté
ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre
transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le droit
d’écarter toute Action apportée à l’Offre qui ne répondrait pas à
cette condition.
Le projet d’Offre et tous les contrats y
afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige,
quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant au présent
projet d’Offre, sera porté devant les tribunaux compétents.
L’Offre sera ouverte pendant une période de
douze (12) jours de négociation. L’attention des actionnaires de la
Société est attirée sur le fait que l’Offre étant réalisée selon la
procédure simplifiée, conformément aux dispositions des articles
233-1 et suivants du règlement général de l’AMF, elle ne sera pas
ré-ouverte à la suite de la publication du résultat définitif de
l’Offre.
Les Actions détenues sous forme nominative
devront être converties au porteur pour pouvoir être apportées à
l’Offre. Par conséquent, les actionnaires dont les Actions sont
inscrites au nominatif et qui souhaitent les apporter à l’Offre
devront demander dans les meilleurs délais la conversion au porteur
de leurs Actions afin de les apporter à l’Offre. Il est précisé que
la conversion au porteur d’Actions inscrites au nominatif
entraînera la perte pour ces actionnaires des avantages liés à la
détention de ces Actions sous la forme nominative.
Les actionnaires dont les Actions sont inscrites
sur un compte géré par un intermédiaire financier et qui souhaitent
apporter leurs Actions à l’Offre devront remettre à l’intermédiaire
financier dépositaire de leurs Actions un ordre d’apport ou de
vente irrévocable au Prix de l’Offre des Actions, en utilisant le
modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire en temps utile
afin que leur ordre puisse être exécuté et au plus tard le jour de
la clôture de l’Offre, en précisant s’ils optent soit pour la
cession de leurs Actions directement sur le marché, soit pour
l’apport de leurs Actions dans le cadre de l’Offre semi-centralisée
par Euronext Paris afin de bénéficier de la prise en charge des
frais de courtage par l’Initiateur dans les conditions décrites à
la section 2.10 du Projet de Note d’Information. Les actionnaires
qui apporteront leurs Actions à l’Offre devront se rapprocher de
leurs intermédiaires financiers respectifs afin de se renseigner
sur les éventuelles contraintes de chacun de ces intermédiaires
ainsi que sur leurs procédures propres de prise en compte des
ordres de vente afin d’être en mesure d’apporter leurs Actions à
l’Offre selon les modalités décrites aux sections ci-dessous.
Procédure d’apport à l’Offre sur le marché :
Les actionnaires de la Société souhaitant
apporter leurs Actions à l’Offre au travers de la procédure de
cession sur le marché devront remettre leur ordre de vente au plus
tard le dernier jour de l’Offre et le règlement-livraison sera
effectué au fur et à mesure de l’exécution des ordres, deux (2)
jours de négociation après chaque exécution des ordres, étant
précisé que les frais de négociation (y compris les frais de
courtage et TVA afférents) resteront à la charge de l’actionnaire
vendeur sur le marché.
Exane BNP Paribas, prestataire de services
d’investissement habilité en tant que membre du marché dans le
cadre de l’Offre, se portera acquéreur, pour le compte de
l’Initiateur, des Actions qui seront cédées sur le marché,
conformément à la réglementation applicable.
Procédure d’apport à l’Offre semi-centralisée
:
Les actionnaires de la Société souhaitant
apporter leurs Actions dans le cadre de l’Offre semi-centralisée
par Euronext Paris, devront remettre leur ordre d’apport au plus
tard le dernier jour de l’Offre (sous réserve des délais
spécifiques à certains intermédiaires financiers). Le
règlement-livraison interviendra alors après l’achèvement des
opérations de semi-centralisation.
Dans ce cadre, l’Initiateur prendra à sa charge
les frais de courtage et la TVA afférente payés par les porteurs
d’Actions ayant apporté leurs Actions à l’Offre semi-centralisée,
dans la limite de 0,3% (hors taxe) du montant des Actions apportées
à l’Offre avec un maximum de 150 euros par dossier (incluant la
TVA), étant précisé que les conditions de cette prise en charge
sont décrites à la section 2.10 du Projet de Note
d’Information.
Euronext Paris versera directement aux
intermédiaires financiers les montants dus au titre du
remboursement des frais mentionnés ci-dessous et ce à compter de la
date de règlement livraison de la semi-centralisation.
1.4. Calendrier
indicatif de l’Offre
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF
publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris
publiera un avis annonçant les modalités et l’ouverture de
l’Offre.
Un calendrier indicatif est proposé
ci-dessous :
Dates |
Principales étapes de l’Offre |
30 juillet 2021 |
- Dépôt du
projet d’Offre et du Projet de Note d’Information de l’Initiateur
auprès de l’AMF.
- Mise à
disposition du public aux sièges de l’Initiateur et des Banques
Présentatrices et mise en ligne sur les sites Internet de la
Société (www.iliad.fr/) et de l’AMF (www.amf-france.org) du Projet
de Note d’Information.
- Diffusion
du communiqué de dépôt et de mise à disposition du Projet de Note
d’Information.
|
26 août 2021 |
- Dépôt du
Projet de Note en Réponse de la Société auprès de l’AMF, comprenant
l’avis motivé du conseil d’administration de la Société et le
rapport de l’expert indépendant.
- Mise à
disposition du public au siège de la Société et mise en ligne sur
les sites Internet de la Société (www.iliad.fr/) et de l’AMF
(www.amf-france.org) du Projet de Note en Réponse de la
Société.
- Diffusion
du communiqué de dépôt et de mise à disposition du Projet de Note
en Réponse de la Société.
|
8 septembre 2021 |
-
Publication de la déclaration de conformité de l’Offre par l’AMF
emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et de la
note en réponse de la Société.
- Mise à
disposition du public aux sièges de l’Initiateur et des Banques
Présentatrices et mise en ligne sur les sites Internet de la
Société (https://www.iliad.fr/) et de l’AMF (www.amf-france.org) de
la note d’information visée.
- Mise à
disposition du public au siège de la Société et mise en ligne sur
les sites Internet de la Société (https://www.iliad.fr/) et de
l’AMF (www.amf-france.org) de la note en réponse visée.
|
8 septembre 2021 |
- Mise à
disposition du public aux sièges de l’Initiateur et des Banques
Présentatrices et mise en ligne sur les sites Internet de la
Société (https://www.iliad.fr/) et de l’AMF (www.amf-france.org)
des informations relatives aux caractéristiques notamment
juridiques, financières et comptables de l’Initiateur.
- Diffusion
par l’Initiateur du communiqué de mise à disposition de la note
d’information visée et des informations relatives aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
l’Initiateur.
- Mise à
disposition du public au siège de la Société et mise en ligne sur
les sites Internet de la Société (https://www.iliad.fr/) et de
l’AMF (www.amf-france.org) des informations relatives aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
la Société.
- Diffusion
par la Société du communiqué de mise à disposition de la note en
réponse visée et des informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables de la Société.
|
9 septembre 2021 |
|
24 septembre 2021 |
|
28 septembre 2021 |
-
Publication de l’avis de résultat de l’Offre par l’AMF.
|
4 octobre 2021 |
-
Règlement-livraison de l’Offre semi-centralisée.
|
Dans un bref délai à compter de la clôture de l’Offre |
- Le cas
échéant, mise en œuvre du retrait obligatoire et radiation des
Actions d’Euronext Paris, si les conditions sont réunies.
|
1.1. Restrictions concernant
l’Offre à l’étranger
La section 2.11 du Projet de Note d’Information
indique que :
- L’Offre
n’a fait l’objet d’aucune demande d’enregistrement ou demande de
visa auprès d’une autorité de contrôle des marchés financiers autre
que l’AMF et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens.
- La
diffusion du Projet de Note d’Information, l’Offre, l’acceptation
de l’Offre, ainsi que la livraison des Actions peuvent, dans
certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique ou de
restrictions. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de
telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n’est pas
susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation à partir
d’un pays où l’Offre fait l’objet de restrictions. En conséquence,
les personnes venant à entrer en possession du Projet de Note
d’Information ou de tout autre document relatif à l’Offre doivent
se tenir informées des restrictions légales ou réglementaires
applicables et les respecter. Le non-respect de ces restrictions
est susceptible de constituer une violation des lois et règlements
applicables en matière boursière dans certains pays.
- Le Projet
de Note d’Information et tout autre document relatif à l’Offre ne
constituent pas une offre en vue de vendre, d’échanger ou
d’acquérir des titres financiers ou une sollicitation en vue d’une
telle offre dans un quelconque pays où ce type d’offre ou de
sollicitation serait illégale ou à l’adresse de quelqu’un envers
qui une telle offre ne pourrait être valablement faite ou
requerrait la publication d’un prospectus ou l’accomplissement de
toute autre formalité en application du droit financier local. Les
actionnaires de la Société situés ailleurs qu’en France ne peuvent
participer à l’Offre que dans la mesure où une telle participation
est autorisée par le droit local auquel ils sont soumis, sans
qu’aucune formalité ou publicité ne soit requise de la part de
l’Initiateur.
Les restrictions concernant l’Offre à l’étranger
décrites à la section 2.11 du Projet de Note d’Information
s’appliquent au Projet de Note en Réponse.
La Société décline toute responsabilité en cas
de violation par toute personne située hors de France des
restrictions légales ou réglementaires étrangères qui lui sont
applicables.
États-Unis d’Amérique
Aucun document relatif à l’Offre, y compris le
Projet de Note d’Information et le Projet de Note en Réponse, ne
constitue une extension de l’Offre aux États-Unis et l’Offre n’est
pas faite, directement ou indirectement, aux États-Unis, à des
personnes résidant aux États-Unis ou « US persons » (au sens du
Règlement S pris en vertu de l’U.S. Securities Act de 1933 tel que
modifié), par les moyens des services postaux ou par tout moyen de
communication ou instrument de commerce (y compris, sans
limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou
courrier électronique) des États-Unis ou par l’intermédiaire des
services d’une bourse de valeurs des États-Unis. En conséquence,
aucun exemplaire ou copie du Projet de Note d’Information et du
Projet de Note en Réponse, et aucun autre document relatif à
l’Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué et
diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux États-Unis
de quelque manière que ce soit. Aucun détenteur de Titre ne pourra
apporter ses Actions à l’Offre s’il n’est pas en mesure de déclarer
(i) qu’il n’est pas une « US Person », (ii) qu’il n’a pas reçu aux
États-Unis de copie du Projet de Note d’Information ou du Projet de
Note en Réponse ou de tout autre document relatif à l’Offre, et
qu’il n’a pas envoyé de tels documents aux États-Unis, (iii) qu’il
n’a pas utilisé, directement ou indirectement, les services
postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de
commerce ou les services d’une bourse de valeurs des États-Unis en
relation avec l’Offre, (iv) qu’il n’était pas sur le territoire des
États-Unis lorsqu’il a accepté les termes de l’Offre, ou transmis
son ordre d’apport de titres, et (v) qu’il n’est ni agent ni
mandataire agissant pour un mandant autre qu’un mandant lui ayant
communiqué ses instructions en dehors des États-Unis. Les
intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres
d’apport de titres qui n’auront pas été effectués en conformité
avec les dispositions ci-dessus à l’exception de toute autorisation
ou instruction contraire de ou pour le compte de l’Initiateur, à la
discrétion de ce dernier. Toute acceptation de l’Offre dont on
pourrait supposer qu’elle résulterait d’une violation de ces
restrictions serait réputée nulle.
Ni le Projet de Note d’Information, ni le Projet
de Note en Réponse ne constituent ni une offre d’achat ou de vente
ni une sollicitation d’un ordre d’achat ou de vente de valeurs
mobilières aux États-Unis et n’ont pas été soumis à la Securities
and Exchange Commission des États-Unis.
Pour les besoins des deux paragraphes
précédents, on entend par États-Unis, les États-Unis d’Amérique,
leurs territoires et possessions, ou l’un quelconque de ces États
et le District de Columbia.
1.5. Accords
pouvant avoir une incidence significative sur l’appréciation ou
l’issue de l’Offre
1.5.9. Reclassement
interne d’Actions détenues par le Fondateur
Entre la date du Projet de Note en Réponse et la
clôture de l’Offre, HoldCo et Xavier Niel ont vocation à apporter
conjointement 30.227.826 Actions (soit respectivement 29.605.872 et
621.954 Actions), représentant plus de 50% du capital et des droits
de vote de la Société, à l’Initiateur par voie d’apport en nature
relevant des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de
commerce (les « Opérations de Reclassement
Interne »), tel qu’indiqué à la section 6.1 du Projet
de Note en Réponse.
Postérieurement à la réalisation des Opérations
de Reclassement Interne, Xavier Niel s’est engagé à apporter les
actions de l’Initiateur reçues dans le cadre des Opérations de
Reclassement Interne à HoldCo.
1.5.10. Engagements
d’apport à l’Offre et réinvestissement des actionnaires historiques
et des dirigeants
Aux termes d’engagements d’apports, un
actionnaire historique de la Société, et certains dirigeants de la
Société (les « Dirigeants ») se sont
engagés à apporter à l’Offre tout ou partie de leur participation
dans la Société, tel qu’indiqué à la section 6.2 du Projet de Note
en Réponse.
Par ailleurs, afin de témoigner de leur
engagement auprès du Groupe, certains Dirigeants se sont également
engagés, aux côtés du Fondateur, à apporter à l’Initiateur 695.762
Actions de la Société qu’ils détiennent par voie d’apport en nature
relevant des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de
commerce. Les conditions de ce réinvestissement sont plus amplement
décrites à la section 6.2 du Projet de Note en Réponse.
1.5.11. Mécanisme
de liquidité
L’Initiateur proposera aux bénéficiaires et aux
détenteurs des Actions Gratuites Indisponibles et aux titulaires
d’Actions Bloquées en PEG et PEGI de conclure des promesses d’achat
et de vente de leurs Actions Indisponibles afin de leur permettre
de bénéficier d’une liquidité en numéraire pour les Actions
Indisponibles qui n’ont pas pu être apportées à l’Offre (le «
Contrat de Liquidité »), tel qu’indiqué à la
section 6.3 du Projet de Note en Réponse.
1.5.12. Autres
accords dont la Société a connaissance
À l’exception des accords décrits aux sections
1.6.1 à 1.6.3 du présent Communiqué, il n’existe, à la connaissance
de la Société, aucun autre accord susceptible d’avoir une incidence
sur l’appréciation ou l’issue de l’Offre.
-
AVIS MOTIVÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA
SOCIÉTÉ
Le conseil d’administration de la Société est
actuellement composé des membres suivants :
-
M. Xavier Niel (président du conseil
d’administration) ;
- M. Maxime
Lombardini (vice-président du conseil d’administration) ;
- M. Thomas
Reynaud (directeur général et administrateur) ;
- M. Cyril
Poidatz ;
- Mme
Virginie Calmels ;
- Mme
Bertille Burel* ;
- M.
Jacques Veyrat* ;
- Mme
Céline Lazorthes* ;
- Mme
Esther Gaide* ;
- M. Ilan
Dahan (administrateur représentant les salariés) ; et
- M. Saad
Boudjadi (administrateur représentant les salariés).
* Administrateurs indépendants
Conformément aux dispositions de l’article
261-1, III du règlement général de l’AMF, le conseil
d’administration, lors de la séance en date du 28 juin 2021, a
décidé de constituer un comité ad hoc, composé des administrateurs
suivants :
- Madame
Virginie Calmels, administratrice ;
- Madame
Céline Lazorthes, administratrice indépendante ;
- Monsieur
Jacques Veyrat, administrateur indépendant ; et
- Madame
Esther Gaide, administratrice indépendante.
soit constitué d’une majorité de
d’administrateurs indépendants, avec pour missions (i) de formuler
une recommandation au conseil d’administration de la Société sur le
choix de l’expert indépendant, (ii) d’assurer la supervision de ses
travaux et (iii) de préparer le projet d’avis motivé du conseil
d’administration de la Société sur le projet d’Offre conformément
aux dispositions de l’article 261-1, III du Règlement Général de
l’AMF.
Le 5 juillet 2021, le conseil d’administration
de la Société, sur recommandation du comité ad hoc, a nommé le
cabinet BM&A Advisory & Support, représenté par Monsieur
Pierre Beal, en qualité d’expert indépendant dans le cadre du
projet d’Offre conformément à l’article 261-1, I, 1°, 2° et 4°, et
II, du règlement général de l’AMF, afin de préparer un rapport
incluant une attestation d’équité sur les conditions financières de
l’Offre, en ce compris le retrait obligatoire.
Le 29 juillet 2021, le conseil d’administration
de la Société a décidé, sur recommandation du comité ad hoc,
d’accueillir favorablement le projet d’Offre.
Le Projet de Note d’Information déposé par
l’Initiateur auprès de l’AMF le 30 juillet 2021 contient notamment
le contexte et les motifs de l’Offre, les intentions de
l’Initiateur, les caractéristiques de l’Offre et les éléments
d’appréciation du Prix de l’Offre.
Conformément aux dispositions de l’article
231-19 du règlement général de l’AMF, les administrateurs de la
Société se sont réunis le 25 août 2021, sous la présidence de
Monsieur Xavier Niel, président du conseil d’administration, à
l’effet d’examiner le projet d’Offre et de rendre un avis motivé
sur l’intérêt et les conséquences du projet d’Offre pour la
Société, ses actionnaires et ses salariés. L’ensemble des membres
du conseil d’administration était présent physiquement ou par
visioconférence.
Préalablement à la réunion, les administrateurs
ont eu connaissance :
- du Projet
de Note d’Information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF le 30
juillet 2021, contenant notamment le contexte et les motifs de
l’Offre, les intentions de l’Initiateur, les caractéristiques de
l’Offre et les éléments d’appréciation du Prix de
l’Offre ;
- du projet
d’avis motivé préparé par le comité ad hoc conformément à l’article
261-1, III du règlement général de l’AMF ;
- du
rapport du cabinet BM&A Advisory & Support, expert
indépendant ; et
- du Projet
de Note en Réponse de la Société, établi conformément à l’article
231-19 du règlement général de l’AMF.
Le conseil d’administration de la Société a
ainsi rendu l’avis motivé suivant à l’unanimité des membres
présents ou représentés, en ce compris les membres qui participent
aux travaux du comité ad hoc, les autres membres du conseil
d’administration de la Société adhérant à l’avis du comité ad hoc,
étant précisé que Monsieur Xavier Niel, Monsieur Thomas Reynaud,
Monsieur Cyril Poidatz et Monsieur Maxime Lombardini n’ont pas pris
part au vote :
« Il est rappelé qu’il appartient au Conseil
d’administration, en application des dispositions de l’article
231-19, 4° du règlement général de l’AMF
(« RGAMF »), d’émettre un avis motivé
sur l’intérêt de l’Offre et sur les conséquences de celle-ci pour
la Société, ses actionnaires et ses salariés.
Conformément à l’article 261-1 du RGAMF, le
Conseil d’administration, lors de sa délibération du 28 juin 2021,
a constitué en son sein un Comité ad hoc (le
« Comité ») composé des administrateurs
suivants : Madame Céline Lazorthes (Présidente du Comité), Madame
Virginie Calmels, Madame Esther Gaide et Monsieur Jacques Veyrat.
Le Comité est chargé de superviser les travaux de l’expert
indépendant et d'émettre une recommandation dans la perspective de
l’avis motivé du Conseil d’administration.
Madame Esther Gaide, Madame Céline Lazorthes et
Monsieur Jacques Veyrat ayant la qualité d’administrateurs
indépendants, le Comité est constitué conformément aux dispositions
de l’article 261-1, III du RGAMF. Par ailleurs, Madame Virginie
Calmels est sans lien avec l'Initiateur ou l'Offre de nature à
créer un conflit d'intérêts.
Préalablement à la réunion de ce jour, ont été
mis à la disposition des membres du Conseil d’administration les
documents suivants:
- le projet de
note d’information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF le 30
juillet 2021 (le « Projet de Note
d’Information »), contenant notamment les motifs de
l’Offre, les intentions de l’Initiateur, les termes et modalités de
l’Offre (dont un calendrier indicatif), ainsi que les éléments
d’appréciation du prix de l’Offre ;
- le projet de
note en réponse établi par la Société (le
« Projet de Note en Réponse ») ;
- le rapport en
date du 20 août 2021 du cabinet BM&A Advisory & Support,
agissant en qualité d’expert indépendant
(l’ « Expert Indépendant ») désigné
en application des dispositions de l’article 261-1 du RGAMF et
représenté par Monsieur Pierre BEAL, sur le caractère équitable des
conditions financières de l’Offre, éventuellement suivie d’un
retrait obligatoire ;
- le projet
d’avis motivé du Comité en date du 24 août 2021 sur l’intérêt que
présente l’Offre pour la Société, ses actionnaires et ses
salariés.
Le Conseil d’administration a ainsi rendu l’avis
motivé suivant à l’unanimité de ses membres, (à l'exception de
Messieurs Xavier Niel, Maxime Lombardini, Cyril Poidatz et Thomas
Reynaud qui n’ont pas pris part au vote).
Résumé des diligences accomplies,
conclusions de l’Expert Indépendant et recommandation du
Comité
1) Processus et fondement de la
désignation de l’Expert Indépendant
Il est rappelé que l’Offre requiert, en
application des dispositions de l’article 261-1, I.- 1, 2, 4 et II
du RGAMF, la désignation d’un expert indépendant, compte tenu du
fait que (i) l’Initiateur détient déjà le contrôle de la Société au
sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, (ii) certains
dirigeants et salariés clés de la Société ont conclu des accords de
réinvestissement avec l’Initiateur, (iii) des contrats de liquidité
seront conclus entre les titulaires d’actions indisponibles et
l’Initiateur et (iv) l’Initiateur envisage la mise en œuvre d’un
retrait obligatoire.
Le Comité s’est réuni le 5 juillet 2021 et a
procédé à une revue approfondie du profil de trois experts
susceptibles d’être désignés en qualité d’Expert Indépendant en
tenant compte notamment (i) de l’absence de lien présent ou passé
avec la Société, (ii) de l’expérience récente des experts envisagés
dans le cadre d’opérations similaires et (iii) plus généralement de
la réputation professionnelle et des moyens humains et matériels de
ces experts.
Les membres du Comité, après en avoir délibéré,
ont décidé de proposer au Conseil d’administration la désignation
du cabinet BM&A Advisory & Support, représenté par Monsieur
Pierre BEAL, en qualité d’Expert Indépendant, conformément aux
dispositions de l’article 261-1, I.- 1, 2, 4 et II du RGAMF et dans
les conditions précisées à l’article 2 de l’instruction AMF 2006-08
relative à l’expertise indépendante. Le cabinet BM&A Advisory
& Support, représenté par Monsieur Pierre BEAL, a en effet été
identifié comme répondant aux critères d’indépendance et de
compétence requis par la réglementation applicable, en particulier
compte tenu de son niveau de qualifications et d’expérience. Le
Comité ayant pris connaissance des différents dossiers sur lesquels
le cabinet BM&A Advisory & Support était récemment
intervenu, a en particulier constaté qu’il intervenait
régulièrement sur ce type d’opérations et offrait toutes les
garanties, tant en termes d’indépendance, de compétence et de
moyens, pour exercer la mission d’expert indépendant dans le cadre
de l’Offre.
Le Comité a par ailleurs relevé que cabinet
BM&A Advisory & Support a développé une très bonne
connaissance du groupe Iliad et des spécificités de son activité,
dans le cadre d’une précédente mission d’évaluation de la Société,
qui pourrait être mise à profit dans le cadre de l’Offre sans
affecter son indépendance.
Le cabinet BM&A Advisory & Support, par
l’intermédiaire de Monsieur Pierre BEAL, a fait savoir qu’il
acceptait le principe de cette nomination en qualité d’Expert
Indépendant, et qu’il ne faisait l’objet d’aucune incompatibilité
de nature à l’empêcher d’exercer cette mission.
Le 6 juillet 2021, sur recommandation du Comité,
le Conseil d’administration de la Société a décidé de nommer le
cabinet BM&A Advisory & Support en qualité d’Expert
Indépendant, afin d’établir un rapport sur les conditions
financières de l’Offre, devant se conclure par une attestation
d’équité sur le fondement de l’article 261-1, I.- 1, 2, 4 et II du
RGAMF.
2) Travaux du Comité et interactions
avec l’Expert Indépendant
Les membres du Comité se sont notamment réunis :
- le 5 juillet
2021 dans le cadre de la désignation de l'Expert
Indépendant ;
- le 12 juillet
2021 dans le cadre d'une présentation par la Société du plan
d’affaires par pays établi par le management de la Société et
couvrant la période 2021-2026 (le « Plan
d’Affaires ») ;
- le 19 juillet
2021, en présence de l’Expert Indépendant, qui a présenté sa
mission et la nature des travaux d’évaluation lui incombant ;
- le 23 juillet
2021, en présence de l’Expert Indépendant, afin de faire un point
d’étape relatif aux travaux de l’Expert Indépendant dans le cadre
de l’Offre. Ce dernier a présenté au Comité ses travaux
préliminaires et décrit les méthodes et références retenues
dans le cadre de ses travaux ;
- le 27 juillet
2021, en présence de leur conseil juridique, afin de faire un point
d’étape sur l’Offre. Au cours de cette réunion, les membres du
Comité ont échangé sur les termes et motifs de l’Offre ainsi que
sur le calendrier envisagé ;
- le 28 juillet
2021, en présence de l'Expert Indépendant et de leur conseil
juridique, afin de faire un point d’étape sur les travaux de
l’Expert Indépendant. Le Comité a pris connaissance de données
mises à jour ainsi que de diverses analyses complémentaires
réalisées par l'Expert Indépendant. Lors de cette réunion, le
Comité a pris acte qu'au stade de ses travaux, l'expert indépendant
n'avait pas identifié d'éléments remettant en cause le caractère
équitable de l'Offre.
Sur la base de ces éléments, les membres du
Comité ont décidé à l'unanimité de recommander au Conseil
d'administration de la Société du 29 juillet 2021 d'accueillir
favorablement le projet d'Offre en notant que le Conseil
d'administration -sur la base d'une recommandation qui sera émise
par le Comité - ne se prononcera sur l'intérêt de l'Offre pour la
Société, ses actionnaires et ses salariés et sur l'opportunité pour
les actionnaires d'apporter leurs titres à l'Offre qu'après
réception du rapport de l'Expert Indépendant, qui ne pourra être
remis qu'au moins quinze jours de bourse après la date de dépôt du
Projet de Note d'Information ;
- le 24 août
2021, en présence de l'Expert Indépendant et de leur conseil
juridique, afin de finaliser la recommandation du Comité sur
l'Offre.
Au cours de ces réunions, le Comité s’est assuré
que l’Expert Indépendant avait en sa possession l’ensemble des
informations utiles pour l’exécution de sa mission et qu’il avait
été à même de mener ses travaux dans des conditions satisfaisantes.
Le Comité indique ne pas avoir connaissance d’éléments de nature à
remettre en cause le bon déroulement des travaux de l’Expert
Indépendant.
Le Comité s’est également assuré que l'Expert
Indépendant avait eu accès au Plan d’Affaires établi par le
management de la Société. Ce Plan d'Affaires, qui a fait l'objet
d'une revue par l'Expert Indépendant, constitue à la connaissance
du Comité les données prévisionnelles les plus pertinentes établies
par la Société.
Le Comité, au cours de ses travaux, a pris acte
du fait qu’une comparaison entre le plan d’affaires communiqué par
la Société et le consensus des projections des analystes sur la
période 2021-2024 a été réalisée par les banques présentatrices. Il
en ressort que le plan d’affaires du management est globalement
plus ambitieux que le consensus des projections des analystes (avec
un EBITDAaL cumulé supérieur au consensus, lié à des
investissements supérieurs également). En net, le cumul EBITDAaL –
investissements (hors acquisition de fréquences) ressort très
proche du consensus. Cette analyse a été confirmée par l'Expert
Indépendant.
Le Comité a constaté qu’aucune question ou
remarque d’actionnaires concernant l'Offre n’a été adressée au
Comité ou à l’Expert Indépendant, en ce compris par l’intermédiaire
de l’AMF.
3) Conclusions du rapport de l’Expert
Indépendant
À l’issue des échanges entre le Comité et
l’Expert Indépendant, tels que rappelés ci-dessus, le cabinet
BM&A Advisory & Support a remis son rapport le 20 août
2021.
Les caractéristiques de l’Offre ci-dessous sont
rappelées, ces éléments ayant notamment été pris en compte par
l’Expert Indépendant pour l’établissement de son rapport et par le
Comité pour établir sa recommandation :
- le Fondateur
détient, directement et indirectement par l’intermédiaire des
sociétés qu’il contrôle, 44.885.963 actions et 75.113.789 droits de
vote théoriques de la Société, représentant 75,23% du capital et
81,65% des droits de vote théoriques de la Société, dont 14.585.283
actions et droits de vote théoriques de la Société représentant
24,44% du capital et 15,85% des droits de vote de la Société sont
détenus à titre individuel par l’Initiateur (sur la base du capital
social de la Société au 31 juillet 2021), étant précisé que depuis
le dépôt de l’Offre, l’Initiateur a acquis 3.273.111 actions de la
Société sur le marché au prix de l’Offre22 ;
- l’Offre revêt
un caractère volontaire et sera réalisée selon la procédure
simplifiée conformément aux articles 233-1 et suivants du RGAMF. La
durée de l’Offre serait fixée à douze (12) jours de
négociation ;
- l’Offre vise la
totalité des actions de la Société d’ores et déjà émises ou
susceptibles d’être émises ou remises avant la date estimée de
clôture de l’Offre à raison de l’exercice des options de
souscription d’actions et non détenues, directement ou
indirectement, par l’Initiateur et les sociétés contrôlées par le
Fondateur (à l’exception de 5.000 Actions qui ont vocation à être
apportées à l’Offre par NJJ Market), à l’exception (i) des actions
auto-détenues par la Société, soit 1.169.259 actions, (ii) des
Actions Gratuites en Période d’Acquisition et des Actions Gratuites
soumises à une Obligation de Conservation Additionnelle (tels que
ces termes sont définis à la section 2.3.1 du Projet de Note
d’Information), soit un maximum de 734.560 actions, (iii) des
Actions Bloquées en PEG et PEGI dont la période d’indisponibilité
minimum de cinq ans au titre du PEG ou PEGI, le cas échéant,
n’arrive à échéance que postérieurement à la date estimée de
clôture de l’Offre, soit 40.716 actions (tels que ces termes sont
définis à la section 2.3.3 du Projet de Note
d’Information) ;
- dans le cadre
de l’Offre, l’Initiateur propose aux actionnaires d’acquérir les
actions de la Société qu’ils détiennent en contrepartie, pour une
action de la Société, d’une somme en numéraire de 182
euros ;
- l’Initiateur a
indiqué que dans l’hypothèse où, à la clôture de l’Offre, les
conditions requises pour la mise en œuvre d’un retrait obligatoire
seraient remplies, l’Offre sera suivie d’une procédure de retrait
obligatoire en application des articles L. 433-4, II du Code
monétaire et financier et 237-1 et suivants du RGAMF ;
- il est prévu un
réinvestissement de certains dirigeants de la Société ainsi que la
mise en place d'un contrat de liquidité pour les Actions
Indisponibles (tels que ces termes sont définis à la section 2.3.3
du Projet de Note d’Information) ;
- les intentions
de l’Initiateur, telles que celles-ci sont décrites dans le Projet
de Note d’Information mis à la disposition des membres du Conseil
d’administration.
L’Expert Indépendant résume ainsi les
conclusions de son rapport :
« En conclusion, nos travaux d’évaluation
conduisent à des valeurs centrales, toutes méthodes confondues,
inférieures au prix de 182 € proposé dans le cadre de la présente
Offre. En particulier, ce Prix d’Offre extériorise des primes,
substantielles par rapport aux valeurs centrales issues des deux
principales approches que sont le cours de bourse et la méthode
DCF. Enfin, ce Prix d’Offre reste supérieur aux valeurs résultant
de la mise en œuvre de scénarios alternatifs intégrant des
hypothèses ayant une incidence positive sur la valeur de la
Société.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, notre
opinion est que le prix de 182 € par action Iliad, proposé dans le
cadre d’une offre publique d’achat simplifiée et dans l’hypothèse
de la mise en œuvre d’un retrait obligatoire, est équitable, d’un
point de vue financier, pour les actionnaires de la
Société. »
L’Expert Indépendant fait également le constat
de l’absence de question ou observation d’actionnaires
minoritaires, y compris par l’intermédiaire de l’AMF.
Recommandations du Comité
Le 24 août 2021, le Comité s'est réuni et a
finalisé sa recommandation au Conseil d’administration au regard du
rapport de l’Expert Indépendant.
-
S’agissant de l’intérêt de l’Offre pour la Société
(stratégie et politique industrielle, commerciale et
financière)
Le Comité constate que :
- l’Initiateur
contrôle déjà la Société, le Fondateur détenant, directement et
indirectement par l’intermédiaire des sociétés qu’il contrôle,
75,23% du capital et 81,65% des droits de vote théoriques de la
Société, dont 24,44% du capital et 15,85% des droits de vote de la
Société sont détenus à titre individuel par l’Initiateur (sur la
base du capital social de la Société au 31 juillet 2021), étant
précisé que depuis le dépôt de l’Offre, l’Initiateur a acquis
3.273.111 actions de la Société sur le marché au prix de l’Offre23
;
- en application
des articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1
et suivants du RGAMF, l’Initiateur a l’intention de demander à
l’AMF, dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de l’Offre,
la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire visant les
actions de la Société, si le nombre d’actions non présentées à
l’Offre par les actionnaires minoritaires de la Société (autres que
les actions auto-détenues et les actions indisponibles faisant
l’objet du mécanisme de liquidité décrit à la Section 2.3.3 du
Projet de Note d’Information et qui sont assimilées en application
de l’article L. 233-9 I, 4° du Code de commerce aux actions
détenues par l’Initiateur) ne représentent pas, à l’issue de
l’Offre, plus de 10 % du capital et des droits de vote de la
Société. Il serait effectué moyennant une indemnisation des
actionnaires concernés au prix de l’Offre ;
- aux termes
d’engagements d’apports, Rani Assaf, actionnaire historique de la
Société, et certains dirigeants de la Société (à savoir Thomas
Reynaud, Maxime Lombardini, Cyril Poidatz, Antoine Levavasseur et
Nicolas Jaeger) (les « Dirigeants ») se sont
engagés à apporter à l’Offre tout ou partie de leur participation
dans la Société, soit un total de 1.823.480 actions qu’ils
détiennent, représentant environ 3,06% du capital de la Société
(sur la base du capital social de la Société au 31 juillet
2021) ;
- certains
Dirigeants se sont également engagés, aux côtés du Fondateur, à
apporter à l’Initiateur 695.762 actions de la Société qu’ils
détiennent ;
- il n'a pas été
identifié de conséquence défavorable pour la Société résultant de
l'Offre. En effet, le management a négocié un refinancement global
de la Société en cas de mise en œuvre du retrait obligatoire. Le
Comité a également noté que le retrait obligatoire sera une source
d'économie pour la Société (plus de frais liés à la cotation) et
permettra aux dirigeants de se concentrer sur la stratégie
d’investissement et d’expansion internationale du groupe, sans
décalage avec les attentes à court terme du marché financier.
Le Comité note également que les intentions de
l’Initiateur, telles que celles-ci sont décrites dans le Projet de
Note d’Information, sont les suivantes :
- en matière de
stratégie (politique, industrielle, commerciale et financière),
l’Initiateur a indiqué avoir l’intention de poursuivre les
activités de la Société dans la continuité de la stratégie
actuellement mise en œuvre, laquelle ne sera pas remise en cause
quel que soit le résultat de l’Offre ;
- en matière de
fusion ou réorganisation juridique, l’Initiateur n’envisage pas de
fusionner avec la Société au cours des 12 prochains mois. La mise
en œuvre de l’Offre n’aura pas d’impact sur la politique de la
Société en matière d’organisation juridique ;
- en matière de
composition du Conseil d’administration, l’Initiateur a indiqué ne
pas envisager de modifier la gouvernance de la Société dans
l’hypothèse où l’Offre serait suivie d’un retrait
obligatoire ;
- l’Initiateur a
rappelé être une société holding constituée le 24 décembre 2018
ayant pour objet l’acquisition, la détention, la gestion, la
cession et / ou la prise de participation dans le capital social et
les droits de vote de sociétés françaises et étrangères, mais
également l’apport de toute assistance utile aux sociétés et autres
personnes morales dans lesquelles elle détient des participations.
Par conséquent, l’Initiateur n’anticipe pas la réalisation de
synergies de coûts ou de revenus avec la Société, autres que les
économies résultant d’une sortie de cote de la Société dans
l’hypothèse où l’Offre serait suivie d’un retrait
obligatoire ;
- en matière de
dividendes, l’Initiateur a indiqué que la politique de dividendes
de la Société continuera d’être déterminée par ses organes sociaux
en fonction des capacités distributives, de la situation financière
et des besoins financiers de la Société. L’Initiateur entend
poursuivre une politique de dividendes de la Société en ligne avec
le dividende de 3 euros par action distribué au titre de l’exercice
2020 représentant un montant total de l’ordre de 180 millions
d’euros hors circonstances exceptionnelles (cessions d’actifs,
etc.) ;
- dans le cas où
l’Offre serait suivie d’un retrait obligatoire, elle aura pour
conséquence l’indemnisation des actionnaires concernés au prix de
l’Offre ainsi que la radiation des actions du marché réglementé
d’Euronext Paris.
Connaissance prise des éléments figurant
ci-dessus, le Comité confirme l’intérêt de l’Offre pour la
Société.
-
S’agissant du prix de l’Offre et de l’intérêt de l’Offre
pour les actionnaires
Le Comité constate que l’Initiateur propose
d’acquérir les actions de la Société visées par l’Offre en
contrepartie, pour une action de la Société apportée à l’Offre,
d’une somme en numéraire de 182 euros.
L’Initiateur propose par ailleurs à certains
Dirigeants de réinvestir et aux bénéficiaires d’actions
indisponibles de conclure des promesses d’achat et de vente de
leurs actions indisponibles afin de leur permettre de bénéficier
d’une liquidité en numéraire pour les actions indisponibles qui ne
pourraient pas être apportées à l’Offre.
Le Comité a pris connaissance des éléments
d’appréciation du prix d’Offre établis par les établissements
présentateurs de l’Offre et du rapport de l’Expert Indépendant.
Le Comité relève notamment que l’Offre
permet aux actionnaires d’obtenir une liquidité immédiate sur
l’intégralité de leur participation à un prix par action présentant
une prime de 61,0 % par rapport au cours de clôture de
l’action le 29 juillet 2021 (veille du jour de l’annonce de
l’Offre), de 53,5 % par rapport à la moyenne des cours de
bourse pondérée par les volumes de l’action sur les vingt jours qui
précèdent cette date, de 38,5 % par rapport à la moyenne des
cours de bourse pondérée par les volumes de l’action sur les trois
mois qui précèdent cette date et de 28,1 % par rapport à la
moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l’action
sur les 6 mois qui précèdent cette date. Il relève également que le
Prix d’Offre est proche du cours le plus haut atteint en séance sur
36 mois (184 €, le 3 septembre 2020).
Le Comité constate, qu’aux termes du rapport
établi par l’Expert Indépendant et de l’analyse suivie par l’Expert
Indépendant, les conditions proposées dans le cadre de l’Offre
telle qu’initiée par l’Initiateur sur les actions de la Société
sont équitables d’un point de vue financier pour les actionnaires
de la Société.
L’Expert Indépendant a également conclu que les
analyses des accords conclus dans le cadre de l'Offre (notamment le
réinvestissement de certains Dirigeants et le contrat de liquidité)
n’ont pas révélé d’éléments susceptibles de remettre en cause le
principe d’égalité de traitement entre les actionnaires, s’agissant
tant des conditions de réinvestissement que de l’absence de prix de
cession garanti.
Le Comité constate par conséquent que l’Offre
présente une opportunité pour les actionnaires minoritaires de
bénéficier d’une liquidité immédiate et intégrale dans des
conditions de prix considérées comme équitables par l’Expert
Indépendant y compris en cas de mise en œuvre d’une procédure de
retrait obligatoire.
-
S’agissant de l’intérêt de l’Offre pour les
salariés
Le Comité note qu’en matière d’emploi, l’Offre
s’inscrit dans une stratégie de poursuite et de développement de
l’activité de la Société et n’aura pas d’impact négatif en matière
d’emploi au sein de la Société.
Le Comité relève par ailleurs que
l’Initiateur a indiqué dans ses intentions décrites dans le
Projet de Note d’Information :
- ne pas
envisager de fusionner avec la Société au cours des douze prochains
mois et que la mise en œuvre de l’Offre n’aura pas d’impact sur la
politique de la Société en matière d’organisation
juridique ;
- que l’Offre
n’aura pas d’impact sur la politique de la Société en matière
d’emploi ;
- qu’il
n’anticipe pas la réalisation de synergies de coûts ou de revenus
avec la Société, autres que les économies résultant d’une sortie de
cote de la Société dans l’hypothèse où l’Offre serait suivie d’un
retrait obligatoire.
Au vu de ce qui précède, le Comité considère que
l’Offre telle que décrite dans le Projet de Note d’Information est
conforme aux intérêts des salariés de la Société et ne devrait pas
avoir d’incidences spécifiques en matière d’emploi.
Au terme de sa mission et connaissance
prise des travaux de l’Expert Indépendant et de l’ensemble
des éléments ci-dessus, le Comité,
à l’unanimité de ses
membres :
- relève
que les termes de l’Offre sont équitables pour les
actionnaires ;
-
présente au Conseil d’administration le projet d’avis
motivé ;
-
recommande au Conseil d’administration de la Société de
conclure que l’Offre est dans l’intérêt de la Société, de ses
actionnaires et de ses salariés et de recommander aux actionnaires
de la Société d’apporter leurs actions à l’Offre.
Avis du Conseil d’administration
Au regard des éléments qui précèdent, des
discussions s’ensuivent. Le Président demande notamment aux membres
du Conseil d’administration de confirmer leur intention d’apporter
ou non tout ou partie des actions Iliad qu’ils détiennent à
l’Offre :
Nom |
Fonction |
Nombre d’Actions détenues à la date de l’avis
motivé |
Intention |
Xavier Niel |
Président du conseil d’administration |
621.954 |
N/A |
Maxime Lombardini |
Vice-président du conseil d’administration |
125.823 |
Apport à l’Offre de 23.564 Actions24 |
Thomas Reynaud |
Directeur général - Administrateur |
116.657 |
Apport à l’Offre de 52.659 Actions25 |
Cyril Poidatz |
Administrateur |
811.951 |
Apport à l’Offre de 603.951 Actions26 |
Mme Virginie Calmels |
Administrateur |
150 |
Apport à l’Offre de 50 Actions27 |
Mme Bertille Burel |
Administrateur |
100 |
Pas d’apport de ses Actions à l’Offre28 |
M. Jacques Veyrat |
Administrateur |
100 |
Pas d’apport de ses Actions à l’Offre29 |
Mme Céline Lazorthes |
Administrateur |
100 |
Pas d’apport de ses Actions à l’Offre30 |
Mme Esther Gaide |
Administrateur |
100 |
Pas d’apport de ses Actions à l’Offre31 |
Après discussion sur le projet d’Offre, le
Conseil d’administration, au vu des éléments soumis et notamment
(i) des objectifs et intentions exprimés par l’Initiateur, (ii) des
éléments de valorisation préparés par les établissements
présentateurs, (iii) des conclusions du rapport de l’Expert
Indépendant sur les conditions financières de l’Offre, (iv) des
conclusions des travaux de revue du Comité, à l’unanimité (étant
précisé que Messieurs Xavier Niel, Maxime Lombardini, Cyril Poidatz
et Thomas Reynaud, ne prennent pas part au vote) :
-
approuve le projet d’avis motivé tel que proposé
par le Comité ;
-
considère, en conséquence, que l’Offre telle que
décrite dans le Projet de Note d’Information est conforme aux
intérêts :
- de la Société,
notamment dans la mesure où la Société est d’ores et déjà contrôlée
par l’Initiateur et que celui-ci n’entend pas modifier l’activité,
la stratégie et/ou la politique industrielle, commerciale et
financière de la Société ;
- de ses
actionnaires, puisque le prix proposé par l’Initiateur est
considéré comme équitable par l’Expert Indépendant ; et
- de ses
salariés, puisque l’Offre ne devrait pas avoir d’incidence
particulière en matière d’emploi ;
-
recommande, en conséquence, aux actionnaires
d’apporter leurs actions à l’Offre ;
-
décide de ne pas apporter à l’Offre les 1.169.259
actions auto-détenues par la Société, et
-
donne tous pouvoirs au Président à l’effet de
finaliser le projet de note en réponse relatif à l’Offre, ainsi que
tout autre document qui serait nécessaire dans le cadre de l’Offre,
et notamment le document « autres informations » présentant les
caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables,
de la Société devant être déposé auprès de l’AMF et publié
conformément aux disposition de l’article 231-28 du règlement
général de l’AMF, et plus généralement prendre toutes dispositions
et toutes mesures nécessaires à la réalisation de
l’Offre. »
-
INFORMATION DU COMITÉ DE GROUPE DE LA
SOCIÉTÉ
Conformément aux dispositions des articles L.
2332-2 du Code du travail, le Comité de Groupe d’Iliad a été
informé de l’Offre et a été réuni le 24 août 2021 dans le cadre de
la procédure d’information des instances représentatives du
personnel de la Société.
-
INTENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA
SOCIÉTÉ
Conformément à l’article 14 des statuts de la
Société et à l’article 1 de la charte annexée au règlement
intérieur du conseil d’administration, chaque membre du conseil
d’administration de la Société doit détenir au moins 100 actions de
la Société.
Les membres du conseil d’administration de la
Société ayant participé à la réunion au cours de laquelle le
conseil d’administration a émis son avis motivé reproduit à la
section 2 ont fait part de leurs intentions comme
suit :
Nom |
Fonction |
Nombre d’Actions détenues à la date de l’avis
motivé |
Intention |
Xavier Niel |
Président du conseil d’administration |
621.954 |
N/A |
Maxime Lombardini |
Vice-président du conseil d’administration |
125.823 |
Apport à l’Offre de 23.564 Actions32 |
Thomas Reynaud |
Directeur général - Administrateur |
116.657 |
Apport à l’Offre de 52.659 Actions33 |
Cyril Poidatz |
Administrateur |
811.951 |
Apport à l’Offre de 603.951 Actions34 |
Mme Virginie Calmels |
Administrateur |
150 |
Apport à l’Offre de 50 Actions35 |
Mme Bertille Burel |
Administrateur |
100 |
Pas d’apport de ses Actions à l’Offre36 |
M. Jacques Veyrat |
Administrateur |
100 |
Pas d’apport de ses Actions à l’Offre37 |
Mme Céline Lazorthes |
Administrateur |
100 |
Pas d’apport de ses Actions à l’Offre38 |
Mme Esther Gaide |
Administrateur |
100 |
Pas d’apport de ses Actions à l’Offre39 |
-
INTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ RELATIVE AUX ACTIONS
AUTO-DÉTENUES
À la date du Projet de Note en Réponse, la
Société détient 1.169.259 de ses propres Actions.
Le conseil d’administration du 25 août 2021 a
pris acte du fait que les 1.169.259 Actions auto-détenues par la
Société ne sont pas visées par l’Offre et a confirmé à l’unanimité,
en tant que de besoin, qu’il ne souhaite pas les apporter à
l’Offre.
Il est précisé qu’une partie de ces Actions
serviront à la livraison des Actions Gratuites susceptibles d’être
définitivement acquises (i) le 30 septembre 2021 au titre de la
Tranche 1 du Plan 2 (ii) le 30 octobre 2021 au titre de la Tranche
2 du Plan 1 et (iii) le 30 novembre 2021 au titre de la Tranche 1
du Plan 3 et du Plan 3 bis (tel que détaillé à la section 1.2.5 du
Communiqué et à la section 1.2.5 du Projet de Note en Réponse).
-
RAPPORT DE L’EXPERT INDÉPENDANT DE L’ARTICLE 261-1 DU
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF
En application des articles 261-1, I, 1°, 2° et
4° et II du règlement général de l’AMF, le cabinet BM&A
Advisory & Support, représenté par Monsieur Pierre Béal, a été
désigné en qualité d’expert indépendant par le conseil
d’administration de la Société, sur recommandation du comité ad
hoc, le 5 juillet 2021 afin d’établir un rapport permettant
d’apprécier le caractère équitable des conditions financières de
l’Offre et du retrait obligatoire.
La conclusion du rapport de l’expert indépendant
en date du 20 août 2021 est reproduite ci-après :
« En conclusion, nos travaux d’évaluation
conduisent à des valeurs centrales, toutes méthodes confondues,
inférieures au prix de 182 € proposé dans le cadre de la présente
Offre. En particulier, ce Prix d’Offre extériorise des primes,
substantielles par rapport aux valeurs centrales issues des deux
principales approches que sont le cours de bourse et la méthode
DCF. Enfin, ce Prix d’Offre reste supérieur aux valeurs résultant
de la mise en œuvre de scénarios alternatifs intégrant des
hypothèses ayant une incidence positive sur la valeur de la
Société.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, notre
opinion est que le prix de 182 € par action Iliad, proposé dans le
cadre d’une offre publique d’achat simplifiée et dans l’hypothèse
de la mise en œuvre d’un retrait obligatoire, est équitable, d’un
point de vue financier, pour les actionnaires de la
Société. »
-
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES AUTRES INFORMATIONS
RELATIVES À LA SOCIÉTÉ
Les autres informations relatives aux
caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables
de la Société seront déposées auprès de l’AMF au plus tard la
veille de l’ouverture de l’Offre. En application de l’article
231-28 du règlement général de l’AMF, elles seront disponibles sur
le site internet d’Iliad (www.iliad.fr/fr) et de l’AMF
(www.amf-france.org) la veille de l’ouverture de l’Offre et
pourront être obtenues sans frais au siège social d’Iliad, 16 rue
de la Ville L’Évêque, 75008 Paris.
1
Société par actions
simplifiée au capital de 3.328.613.876 euros, dont le siège social
est situé 16 rue de la Ville L’Évêque, 75008 Paris, et immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811
282 789 dont le capital est intégralement détenu par Monsieur
Xavier Niel.
2
(i) HoldCo, (ii)
HoldCo II, (iii) NJJ Market, société par actions simplifiée à
associé au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est
situé 16 rue de la Ville L’Évêque, 75008 Paris, et immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521
216 077 (« NJJ
Market ») et (iv) Rock Investment, société
par actions simplifiée au capital de 246.000.000 euros, dont le
siège social est situé 16 rue de la Ville L’Évêque, 75008 Paris, et
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 795 278 860 (« Rock
Investment »).
3
Sur la base d’un
capital composé de 59.668.124 actions représentant 91.999.150
droits de vote théoriques au 31 juillet 2021 conformément aux
dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.
4
Sur la base d’un
capital composé de 59.668.124 actions représentant 91.999.150
droits de vote théoriques au 31 juillet 2021 conformément aux
dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.5
Etant précisé que, depuis le dépôt du Projet de Note d’Information,
à la date du Projet de Note en Réponse, 57.766 Options ont été
exercées.
6 En ce compris 500.000 Actions qui ont été
cédées par Rock Investment à l’Initiateur.
7
Le solde du capital
d’HoldCo II est détenu par des dirigeants du Groupe.
8
Document AMF n°
220C0209 du 16 janvier 2020.
9
(i) HoldCo, (ii)
HoldCo II, (iii) NJJ Market et (iv) Rock Investment.
10
Sur la base d’un
capital composé de 59.668.124 actions représentant 91.999.150
droits de vote théoriques au 31 juillet 2021 conformément aux
dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.
11
Sur la base d’un
capital composé de 59.668.124 actions représentant 91.999.150
droits de vote théoriques au 31 juillet 2021 conformément aux
dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.12
Etant précisé que, depuis le dépôt du Projet de Note d’Information,
à la date du Projet de Note en Réponse, 57.766 Options ont été
exercées.
13
Ce nombre tient
compte de l’atteinte des conditions de performance pour les Actions
Gratuites de la Tranche 2.
14
Ce nombre a été
ajusté afin de tenir compte de la non-atteinte de certaines
conditions de performance pour les Actions Gratuites de la Tranche
1.
15
Ce nombre tient
compte de l’atteinte des conditions de performance pour les Actions
Gratuites de la Tranche 1.
16 Ce nombre a été ajusté afin de tenir compte
de la non-atteinte de certaines conditions de performance pour les
Actions Gratuites de la Tranche 1.
17
Ce nombre a été
ajusté afin de tenir compte de la non-atteinte de certaines
conditions de performance pour les Actions Gratuites de la Tranche
1.
18
Ce nombre inclut
les 2.090 Actions Gratuites soumises à une Obligations de
Conservation Additionnelle à la date du Projet de Note
d’Information.
19
Le nombre d’Actions
Gratuites susceptibles d’être acquises au titre de la Tranche 1 du
Plan 2 a été ajusté afin de tenir compte de la non-atteinte de
certaines conditions de performance.
20
Ce nombre a été
ajusté afin de tenir compte de la non-atteinte de certaines
conditions de performance.
21
Le nombre d’Actions
Gratuites susceptibles d’être acquises au titre de la Tranche 2 du
Plan 1 tient compte de l’atteinte des conditions de
performance.
22 En ce compris 500.000 Actions qui ont été
cédées par Rock Investment à l’Initiateur.
23 En ce compris 500.000 Actions qui ont été
cédées par Rock Investment à l’Initiateur.
24
Étant précisé que
90.256 Actions seront apportées en nature à l’Initiateur
préalablement à la clôture de l’Offre et que 12.003 Actions
bénéficieront du mécanisme de liquidité.
25
Étant précisé que
55.506 Actions seront apportées en nature à l’Initiateur
préalablement à la clôture de l’Offre et que 8.492 Actions
bénéficieront du mécanisme de liquidité.
26
Étant précisé que
200.000 Actions seront apportées en nature à l’Initiateur
préalablement à la clôture de l’Offre et que 8.000 Actions
bénéficieront du mécanisme de liquidité.
27
Compte-tenu de
l’obligation statutaire de détention d’Actions.
28
Compte-tenu de
l’obligation statutaire de détention d’Actions.
29
Compte-tenu de
l’obligation statutaire de détention d’Actions.
30
Compte-tenu de
l’obligation statutaire de détention d’Actions.
31
Compte-tenu de
l’obligation statutaire de détention d’Actions.
32
Étant précisé que
90.256 Actions seront apportées en nature à l’Initiateur
préalablement à la clôture de l’Offre et que 12.003 Actions
bénéficieront du mécanisme de liquidité.
33
Étant précisé que
55.506 Actions seront apportées en nature à l’Initiateur
préalablement à la clôture de l’Offre et que 8.492 Actions
bénéficieront du mécanisme de liquidité.
34
Étant précisé que
200.000 Actions seront apportées en nature à l’Initiateur
préalablement à la clôture de l’Offre et que 8.000 Actions
bénéficieront du mécanisme de liquidité.35 Compte-tenu
de l’obligation statutaire de détention d’Actions.
36
Compte-tenu de
l’obligation statutaire de détention d’Actions.
37
Compte-tenu de
l’obligation statutaire de détention d’Actions.
38
Compte-tenu de
l’obligation statutaire de détention d’Actions.
39 Compte-tenu de l’obligation statutaire de
détention d’Actions.
- OPAD ILIAD - Communiqué normé - Note en Réponse - VF -
version dépôt - 26.08.2021