CREDIT AGRICOLE: Crédit Lyonnais annonce la convocation en AG des
porteurs de ses titres participatifs perpétuels émis le 22 octobre
1984 et Titres subordonnés à durée indéterminée émis le 4 novembre
1985
Communiqué de presse
Villejuif, le 25 octobre 2021
CRÉDIT LYONNAIS ANNONCE LA CONVOCATION EN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE SES
Titres participatifs perpétuels émis le
22 octobre 1984
(ISIN : FR0000140071)
Titres subordonnés à durée indéterminée
émis le 4 novembre 1985
(ISIN : FR0000584997)
A L’EFFET DE RECUEILLIR LEUR APPROBATION
SUR L'INCLUSION DANS LES TERMES ET CONDITIONS DES TITRES QU’ILS
DETIENNENT D’UNE OPTION DE REMBOURSEMENT ANTICIPE AU PAIR,
EXERÇABLE PAR CREDIT LYONNAIS
ET ANNONCE ÉTUDIER LA POSSIBLITÉ DE
PROCÉDER AU REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE SES
Titres subordonnés à durée indéterminée
émis le 5 janvier 1987
(ISIN : FR0000165912)
Crédit Lyonnais
(l’« Émetteur ») annonce aujourd’hui la
convocation en assemblée générale des porteurs (chacune
une « Assemblée Générale des
Porteurs ») :
- de ses titres participatifs perpétuels émis le 22 octobre 1984
dont le montant en circulation était d’environ 60 millions d’euros
au 30 juin 2021 (ISIN : FR0000140071) (les « TP
1984 ») ; et
- de ses titres subordonnés à durée indéterminée émis le 4
novembre 1985 dont le montant en circulation était d’environ 61
millions d’euros au 30 juin 2021 (ISIN : FR0000584997) (les
« TSDI 1985 »).
Chacune des Assemblées Générales des Porteurs
est convoquée le 15 novembre 2021 (et à défaut de quorum, le 29
novembre 2021 sur seconde convocation), à l’heure indiquée
ci-dessous, au 20 avenue de Paris, 94811 Villejuif, France :
Heure de l’assemblée le 15 novembre 2021
(première convocation) :
- Assemblée Générale des Porteurs de TP 1984 : 9h00 (heure
de Paris) ;
- Assemblée Générale des Porteurs de TSDI 1985 : 10h00
(heure de Paris).
Heure de l’assemblée le 29 novembre 2021
(seconde convocation) :
- Assemblée Générale des Porteurs de TP 1984 : 9h00 (heure
de Paris) ;
- Assemblée Générale des Porteurs de TSDI 1985 : 10h00
(heure de Paris).
Les avis de convocation (sur première
convocation) de chacune des Assemblées Générales des Porteurs
figurent en annexe du présent communiqué.
L'objectif de ces consultations est de
recueillir l’approbation des porteurs concernés sur l'inclusion
dans les termes et conditions des instruments qu’ils détiennent
d’une option de remboursement anticipé au pair, exerçable par
l'Émetteur, tel que détaillé dans chaque avis de convocation.
Conformément aux articles 484 et 486 du
Règlement (UE) n°575/2013, (tel que modifié,
le « Règlement CRR »), les TP 1984
et les TSDI 1985 perdront, à compter du 1er janvier 2022, le
bénéfice de la clause d’antériorité qui permettait leur
comptabilisation en fonds propres de catégorie 2.
Si, pour une souche donnée, les modifications
proposées sont adoptées par l’Assemblée Générale des Porteurs
concernée sur première ou sur seconde convocation, Crédit Lyonnais
paiera, à chaque porteur de TP 1984 ou de TSDI 1985 (selon le cas),
une somme en numéraire en euros s’élevant à 0,05 % du montant
nominal total des TP 1984 ou des TSDI 1985 (selon le cas) détenus
par ce porteur, que ce dernier ait ou non voté en faveur des
modifications présentées à l’Assemblée Générale des Porteurs
concernée ou qu’il n’y ait pas voté.
Sous réserve de l’adoption des résolutions
soumises au vote des porteurs, Crédit Lyonnais a l’intention
d’exercer les options de remboursement anticipé qui seraient
introduites dans les termes et conditions des TP 1984 et des TSDI
1985 à l’issue de ces consultations. Les porteurs des TP 1984 et
des TSDI 1985 seront, le cas échéant, formellement notifiés de la
mise en œuvre du remboursement anticipé des instruments qu’ils
détiennent, conformément à leurs termes et conditions.
Conformément à la réglementation applicable,
Crédit Lyonnais a sollicité et obtenu l’autorisation préalable de
la Banque Centrale Européenne de procéder au remboursement anticipé
des TP 1984 et des TSDI 1985.
Pour les mêmes raisons que celles présentées
ci-dessus, Crédit Lyonnais pourrait également décider de procéder
au remboursement de la totalité de ses titres subordonnés à durée
indéterminée perpétuels émis le 5 janvier 1987 dont le montant en
circulation était d’environ 80 millions d’euros au 30 juin 2021
(ISIN : FR0000165912) (les « TSDI
1987 »), avec effet au 5 janvier 2022, aux conditions
et au prix prévus dans la documentation d’émission de ces titres.
Conformément à la réglementation applicable, Crédit Lyonnais a
sollicité et obtenu l’autorisation préalable de la Banque Centrale
Européenne de procéder au remboursement anticipé des TSDI 1987.
Pour plus d’informations sur Crédit Lyonnais,
veuillez consulter son site internet :
https://www.lcl.fr/decouvrir-lcl/informations-financieres.
AVERTISSEMENT
Le présent communiqué ne constitue pas une offre
d’achat, ou la sollicitation d’une offre de vendre les TP 1984, les
TSDI 1985 ou les TSDI 1987 aux Etats-Unis, au Canada, en Australie
ou au Japon ni dans une quelconque autre juridiction. La
distribution de ce communiqué de presse dans certaines juridictions
peut être restreinte par la loi. Les personnes qui viendraient à
être en possession du présent communiqué sont tenues de s’informer
de ces restrictions et de les respecter.
Aucune communication ou information relative au
remboursement des TP 1984, des TSDI 1985 ou des TSDI 1987 ne peut
être distribuée au public dans un pays dans lequel une obligation
d’enregistrement ou d’agrément est requise. Aucune action n'a été
ou ne sera entreprise dans un pays où une telle action serait
requise. Le remboursement des TP 1984, des TSDI 1985 ou des TSDI
1987 peut faire l'objet de restrictions légales et réglementaires
spécifiques dans certaines juridictions. Crédit Lyonnais décline
toute responsabilité en cas de violation par une quelconque
personne de ces restrictions.
Le présent communiqué est une communication à
caractère publicitaire ; et ni ce communiqué de presse, ni aucun
avis ni aucun autre document rendu public et/ou remis, ou qui
pourrait être rendu public et/ou remis aux porteurs de TP 1984, de
TSDI 1985 ou de TSDI 1987 dans le cadre du remboursement de ces
instruments n'est ou n'est destiné à être un prospectus aux fins du
Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2017 (tel que modifié, le « Règlement
Prospectus »). Aucun prospectus ne sera publié dans
le cadre du remboursement des TP 1984, des TSDI 1985 ou des TSDI
1987 pour les besoins du Règlement Prospectus.
Le présent communiqué ne constitue pas et ne
saurait en aucun cas constituer une offre au public de titres par
Crédit Lyonnais ni une sollicitation du public dans le cadre d'une
quelconque offre dans une quelconque juridiction, y compris en
France.
* Le numéro ISIN est uniquement inclus pour la
commodité des porteurs des titres. Aucune garantie n’est donnée
quant à l'exactitude ou à la précision du numéro ISIN tel qu'il est
contenu dans le présent document.
ANNEXE 1
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’« Emetteur »)
AVIS DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE
GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS
391.505 titres participatifs perpétuels émis le
22 octobre 1984 pour un montant nominal total en circulation
d’environ 60.000.000 euros
ISIN : FR0000140071
(les « Titres
Participatifs »)
Par le présent avis de convocation et en
application des Termes et Conditions (tels que définis ci-dessous),
les porteurs de Titres Participatifs (les
« Porteurs ») sont appelés, par le
directeur général de l’Emetteur, à se prononcer sur l’ordre du jour
décrit ci-dessous, au cours d’une assemblée générale qui se tiendra
le lundi 15 novembre 2021 à 9h00 (heure de Paris) au 20
avenue de Paris, 94811 Villejuif, France
(l’« Assemblée Générale »).
Le présent avis vous est adressé en votre
qualité de Porteur d'un ou plusieurs Titres Participatifs,
conformément aux termes et conditions des Titres Participatifs
contenus dans une note d’information relative aux Titres
Participatifs datée du 18 septembre 1984(les « Termes
et Conditions »).
ORDRE DU JOUR
Il vous sera demandé d’autoriser certaines
modifications des Termes et Conditions afin de permettre
l’insertion dans lesdits Termes et Conditions d’une option de
remboursement anticipé au pair des Titres Participatifs exerçable à
la main de l’Emetteur (la « Résolution
Proposée »).
Le texte de la Résolution Proposée est présenté
ci-dessous. Sous réserve de l’adoption de la Résolution Proposée
:
- l’Emetteur a l’intention d’exercer ladite option de
remboursement anticipé aux fins de rembourser de manière anticipée
l’intégralité des Titres Participatifs, conformément aux termes du
Projet de Clause de Remboursement Modifiée (tel que défini
ci-dessous) joint au présent avis; et
- Sous réserve de l’approbation de la Résolution Proposée sur
première ou seconde convocation, l’Emetteur paiera, à chaque
Porteur de Titres Participatifs, une somme en numéraire en euros
s’élevant à 0,05 % du montant nominal total des Titres
Participatifs détenus par ce Porteur, aux environs du 22 novembre
2021 si la Résolution Proposée est approuvée par l’Assemblée
Générale réunie sur première convocation (ou aux environs du 6
décembre 2021 si la Résolution Proposée est approuvée par
l’Assemblée Générale réunie sur seconde convocation), que ce
dernier ait ou non voté en faveur de la Résolution Proposée à
l’Assemblée Générale concernée ou qu’il n’y ait pas voté.
Veuillez par ailleurs noter les dates
importantes suivantes relatives à l’Assemblée Générale
réunie sur première convocation:
Evènement |
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Dates |
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Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des
Formulaires de Vote pour l’Assemblée Générale réunie sur première
convocation |
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11 novembre 2021 |
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Date limite de réception par
l’Agent Centralisateur des attestations d’inscription en compte
pour l’Assemblée Générale réunie sur première
convocation |
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15 novembre 2021 à
00h01 |
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Tenue de l’Assemblée Générale sur première convocation |
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15
novembre 2021 à 9h00 |
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Publication de la décision des Porteurs prise par l’Assemblée
Générale réunie sur première convocation |
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Aussi rapidement que possible après le 15 novembre 2021 |
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Paiement de la Prime de Participation (telle que définie
ci-dessous) si la Résolution Proposée est adoptée sur première
convocation |
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Aux
environs du 22 novembre 2021 |
|
Le texte de la Résolution Proposée est le
suivant :
Résolution Proposée
Autorisation de la modification des Termes et
Conditions des Titres Participatifs afin d’y insérer une option de
remboursement anticipé exerçable à la main de l’émetteur
L’assemblée générale des Porteurs de Titres
Participatifs, en application des Termes et Conditions et dans le
respect des règles légales de quorum et de majorité applicables,
ayant pris acte du rapport du directeur général de l’Emetteur
décide :
- de modifier les Termes et Conditions des
Titres Participatifs afin d’y insérer une option de remboursement
anticipé exerçable à la main de l’Emetteur, qui permettra à
l’Emetteur de décider de manière discrétionnaire, à tout moment, du
remboursement anticipé au pair (augmenté des intérêts courus mais
non payés à la date dudit remboursement anticipé) des Titres
Participatifs, conformément aux termes du projet de clause de
remboursement modifiée joint au présent avis (le
« Projet de Clause de Remboursement
Modifiée »), étant précisé que, dans le Projet de
Clause de Remboursement Modifiée, les paragraphes ajoutés
apparaissent soulignés et les paragraphes existants non modifiés ne
font pas l’objet de marque de révisions.
Cette modification des Termes et Conditions
prendra effet à la date d’adoption de la présente résolution par
l’Assemblée Générale.
_______________________________
Le présent avis a été établi par l’Émetteur
conformément aux Termes et Conditions et aux règles légales
applicables à la convocation des assemblées générales de porteurs
de Titres Participatifs.
Justification des modifications
proposées
Conformément aux articles 484 et 486 du
Règlement (UE) n°575/2013 (tel que modifié, le « Règlement
CRR »), les Titres Participatifs perdront, à compter du 1er
janvier 2022, le bénéfice de la clause d’antériorité qui permettait
leur comptabilisation en fonds propre de catégorie 2.
Sous réserve de l’adoption de la Résolution
Proposée, l’Emetteur a l’intention d’exercer l’option de
remboursement anticipé qui serait introduite dans les Termes et
Conditions à l’issue de la consultation des Porteurs.
Conformément à la réglementation applicable,
l’Emetteur a sollicité et obtenu l’autorisation préalable de la
Banque Centrale Européenne de procéder au remboursement anticipé
des Titres Participatifs.
Documents mis à la disposition des
Porteurs
Conformément aux articles L.228-37, L.228-69 et
R.228-76 du Code de Commerce, chaque Porteur ou, le cas échéant,
son représentant, a le droit, à compter de la date des présentes,
de consulter ou de faire une copie du texte de la Résolution
Proposée et du rapport du directeur général qui sera présenté à
l'Assemblée Générale. Ces documents sont ainsi mis à la disposition
des Porteurs :
- au siège central de l’Emetteur (20, avenue de Paris, 94811
Villejuif, France) ; et
- sur le site Internet de l’Emetteur
(https://www.lcl.fr/decouvrir-lcl/informations-financieres).
Documents disponibles pour examen à compter de
la date de la présente convocation :
- la Résolution Proposée (dont le texte est reproduit en page 3
de la présente convocation) ;
- le rapport du directeur général de l’Emetteur sur la Résolution
Proposée (dont une copie est jointe aux présentes) ;
- le Projet de Clause de Remboursement Modifiée (dont une
copie est jointe aux présentes) ; et
- le présent avis de convocation.
Prime de Participation
Si la Résolution Proposée est approuvée par
l’Assemblée Générale réunie sur première ou seconde convocation,
l’Emetteur paiera, à chaque Porteur de Titres Participatifs, une
somme en numéraire en euros s’élevant à 0,05 % du montant nominal
total des Titres Participatifs détenus par ce Porteur (la
« Prime de Participation »), que ce
dernier ait ou non voté en faveur de la Résolution Proposée à
l’Assemblée Générale ou qu’il n’y ait pas voté.
Si le quorum n’est pas atteint, ou si la
Résolution Proposée n’est pas approuvée sur première ou seconde
convocation, la Prime de Participation ne sera due ou payée à aucun
Porteur de Titres Participatifs, qu’il ait ou non voté en faveur de
la Résolution Proposée.
Si la Résolution Proposée est adoptée par
l’Assemblée Générale réunie sur première ou seconde convocation ,
le droit de chaque Porteur de Titres Participatifs au paiement de
la Prime de Participation sera justifié par l’inscription en compte
dans les livres du Teneur de Compte concerné (tel que défini
ci-dessous) du nom de ce Porteur à la Date d’Enregistrement
concernée (tel que définie ci-dessous).
Le droit au paiement de la Prime de
Participation est un droit personnel à chaque Porteur qui ne sera
pas transféré si les Titres Participatifs sont transférés entre la
Date d’Enregistrement et la date de paiement de la Prime de
Participation (les Titres Participatifs seront transférés sans
droit au paiement de la Prime de Participation).
Sous réserve des conditions listées ci-dessus,
le paiement de la Prime de Participation devrait avoir lieu le, ou
aux alentours du, 22 novembre 2021 si la Résolution Proposée est
adoptée par l’Assemblée Générale réunie sur première convocation
(ou le ou aux alentours du 6 décembre 2021 si la Résolution
Proposée est adoptée par l’Assemblée Générale réunie sur seconde
convocation).
Général
Les Porteurs doivent prêter une attention toute
particulière aux conditions de quorum requises pour l’Assemblée
Générale, ainsi que pour l’assemblée générale des Porteurs sur
seconde convocation (le cas échéant) qui sont détaillées
ci-dessous. Au regard de ces conditions, il est vivement conseillé
aux Porteurs d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, ou
de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures décrites
ci-dessous afin de pouvoir participer à l’Assemblée Générale par
correspondance ou d’être représentés par un mandataire à
l’Assemblée Générale.
Quorum et Majorité
Conformément aux Termes et Conditions et aux
articles L.228-37, L.228-65 et L.225-98 du Code de Commerce,
l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première
convocation que si les Porteurs présents ou représentés détiennent
au moins le cinquième (1/5) du montant en principal des Titres
Participatifs en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum
n’est requis.
Les formulaires de vote valides, reçus au plus
tard trois jours francs avant l’Assemblée Générale dans les
conditions indiquées au paragraphe (3) de la section Modalités de
vote ci-dessous, seront pris en compte dans le calcul du
quorum.
L’avis de convocation de toute assemblée
générale ajournée pour absence de quorum sera communiqué de la même
manière que le présent avis de convocation à l’Assemblée
Générale.
Conformément à l’article L.228-65-II du Code de
commerce, la Résolution Proposée soumise à l’Assemblée Générale,
sur première et sur seconde convocation, sera adoptée à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les Porteurs présents
ou représentés.
Modalités de vote
En l’absence de clauses spécifiques dans les
Termes et Conditions, et conformément aux articles L.228-37 et L.
228-67 du Code de Commerce, chaque Porteur dispose d'une voix par
Titre Participatif détenu par lui.
Chaque Porteur a droit à un vote pour chaque
Titre Participatif qu’il détient. Tout Porteur ayant droit à plus
d'une voix n'est pas tenu d'exprimer toutes ces voix de la même
manière.
Chaque Porteur a le droit de participer à
l’Assemblée Générale en personne, par procuration ou par
correspondance.
- Un Porteur peut, par écrit, désigner toute personne (un
« Mandataire ») pour agir en son nom
dans le cadre de l'Assemblée Générale, sous réserve toutefois du
fait que, conformément aux articles L.228-37, L.228-62 et L.228-63
du Code de commerce, il est interdit à un Porteur de désigner comme
Mandataire certaines personnes, y compris, les administrateurs,
commissaires aux comptes et employés de l’Emetteur, sans que cette
liste ne soit limitative.
- Si un Porteur souhaite voter sur la Résolution Proposée et que
les Titres Participatifs qu'il possède sont détenus par un
intermédiaire financier tel qu'un courtier, une banque commerciale,
un fiduciaire, un dépositaire ou tout autre prête-nom, ce Porteur
doit contacter cet intermédiaire financier et lui donner
l'instruction d’exercer, en son nom et dans le sens indiqué par le
Porteur, le droit de vote attaché à ses Titres Participatifs, et
ce, conformément aux procédures mises en place par cet
intermédiaire financier.
- Si un Porteur souhaite voter sur la Résolution Proposée mais ne
souhaite pas assister en personne à l’Assemblée Générale ou
désigner un Mandataire pour le faire en son nom conformément au
paragraphe (1) ci-dessus, ce Porteur peut voter par correspondance.
Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus au
plus tard trois jours francs précédant l'Assemblée Générale, soit
le 11 novembre 2021 au plus tard. Sauf indication contraire du
Porteur, un formulaire de vote valide envoyé dans le délai indiqué
reste valide en cas de seconde convocation de l’assemblée.
Les formulaires de demande d’information, de
procuration et de vote par correspondance sont joints aux
présentes. Ces formulaires sont également disponibles sur demande
auprès de l’Agent Centralisateur dont les coordonnées sont
disponibles ci-dessous. Les feuilles de présence seront envoyées à
l’Emetteur la veille de l’Assemblée Générale et le jour de
l’Assemblée Générale pour les demandes reçues tardivement.
Conditions de participation au
vote
Conformément à l’article R. 228-71 du Code de
commerce, il sera justifié du droit de chaque Porteur de participer
à l’Assemblée Générale par l’inscription des Titres Participatifs
qu’il détient dans les comptes de titres tenus par le Teneur de
Compte concerné, à 00h01 (heure de Paris) à la date de l’Assemblée
Générale (soit le lundi 15 novembre 2021 à 00h01 (heure de Paris)
(ou le cas échéant, le lundi 29 novembre 2021 à 00h01 en cas de
seconde convocation) (la « Date
d’Enregistrement »).
Afin de justifier de leur droit, les Porteurs et
les Mandataires concernés devront remettre une attestation
d’inscription en compte. Le formulaire d’attestation d’inscription
en compte est joint aux présentes. Ce formulaire est également
disponible sur demande auprès de l’Agent Centralisateur dont les
coordonnées sont disponibles ci-dessous.
Les Porteurs ont le droit de vendre tout ou
partie de leurs Titres Participatifs à tout moment. Toutefois,
seuls les Titres Participatifs inscrits en compte à la Date
d'Enregistrement donnent droit aux Porteurs de participer au vote.
Si un Porteur cède ses Titres Participatifs avant la Date
d'Enregistrement, l’Emetteur invalidera ou modifiera en conséquence
l'attestation d'inscription en compte fournie à ce Porteur par son
Teneur de Compte avant la Date d'Enregistrement. Le Teneur de
Compte concerné notifiera, le cas échéant, cette cession à
l’Emetteur ainsi que toutes les informations nécessaires.
L’attestation d'inscription en compte devra être
reçue par l’Agent Centralisateur dont les coordonnées sont
disponibles ci-dessous, au plus tard le jour de l'Assemblée
Générale, soit le lundi 15 novembre 2021 à 00h01.
Pour les Porteurs de Titres Participatifs au
nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée Générale, l’Agent
de Centralisation étant l’intermédiaire financier en charge de
tenir les registres de l’Emetteur, il éditera les attestations
d’inscription en compte de ces Porteurs sans qu’il ne leur soit
demandé d’accomplir d’autre formalité eu égard à cette attestation
d’inscription en compte.
« Teneur de Compte »
désigne tout établissement intermédiaire financier habilité à tenir
des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear
France, et inclut CACEIS Corporate Trust, Euroclear Bank SA/NV et
la banque dépositaire de Clearstream Banking, société anonyme ou
l’Emetteur, conformément aux Termes et Conditions.
Conformément à l'article R. 228-71 du Code de
commerce, il ne sera pas interdit à un titulaire de Titres
Participatifs ayant remis un formulaire de vote par correspondance
ou par procuration dûment rempli de céder tout ou partie de ses
Titres Participatifs, à condition toutefois que si cette cession a
lieu avant la date de l'Assemblée Générale, l’Emetteur invalide ou
modifie en conséquence ce formulaire de vote par correspondance ou
par procuration avant la date de l'Assemblée Générale. Le Teneur de
Compte concerné notifiera, le cas échéant, cette cession à
l’Emetteur, ainsi que toutes les informations nécessaires.
Contacts
Les Porteurs peuvent adresser toute question
portant sur l’Assemblée Générale, et notamment les Résolutions
Proposées et les modalités de participation à l’Assemblée Générale,
à l’Émetteur à l’adresse électronique suivante:
philippe.breg@lcl.fr
Annexes :
- Rapport du directeur général de l’Emetteur (Annexe
1) ;
- Projet de Clause de Remboursement Modifiée (Annexe
2)
- Formulaire de Procuration (Annexe
3) ;
- Formulaire de Vote à Distance (Annexe 4).
- Attestation d’inscription en compte (Annexe
5) ;
- Formulaire de demande d’information (Annexe
6).
L’Emetteur confirme qu’il a autorisé
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (l’ « Agent de
Sollicitation ») à agir en son nom dans le cadre de la
sollicitation des Porteurs et à utiliser et/ou diffuser les
documents pertinents dans le cadre de la sollicitation des
Porteurs.
Ni l'Agent de Centralisation, ni l’Agent
de Sollicitation n'expriment de point de vue ou ne font de
recommandations sur les mérites de la Résolution Proposée ou sur le
fait qu'un Porteur agisse dans son meilleur intérêt en votant pour
ou contre la Résolution Proposée. Les Porteurs doivent examiner
attentivement les informations contenues dans le présent avis,
consulter leurs conseillers juridiques, fiscaux et financiers et
prendre une décision indépendante sur la base des informations
communiquée dans le contexte de l’Assemblée Générale.
Annexe 1
Rapport du directeur général de
l’Emetteur
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
954 509 741 RCS Lyon
(la « Société »)
____________________________
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE TITRES
PARTICIPATIFS DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021
391.505 titres participatifs perpétuels émis le
22 octobre 1984 pour un montant nominal total en circulation
d’environ 60.000.000 euros
ISIN : FR0000140071
(les « Titres
Participatifs »)
RAPPORT DU DIRECTEUR
GENERAL
Mesdames, Messieurs,
Il est tout d'abord rappelé que les Titres
Participatifs ont été émis par la Société le 22 octobre 1984,
conformément à des termes et conditions contenus dans une note
d’information relative aux Titres Participatifs datée du 18
septembre 1984 (les « Termes et
Conditions »).
Le présent rapport a pour objet de présenter les
projets de résolutions soumis par le directeur général de la
Société à votre assemblée générale. Ce rapport est destiné à vous
présenter les principaux points des projets de résolutions. Il ne
prétend, par conséquent, pas à l’exhaustivité – aussi est-il
indispensable que vous procédiez à une lecture attentive du texte
des projets de résolutions avant d’exercer votre droit de vote.
En votre qualité de porteur de Titres
Participatif, vous avez été convoqués à l’assemblée générale des
porteurs de Titres Participatifs de la Société qui se tiendra le
lundi 15 novembre 2021 à 9h00, afin de vous prononcer sur une
proposition de résolution (la « Résolution
Proposée ») visant à modifier les Termes et
Conditions des Titres Participatifs afin d’y insérer une option de
remboursement anticipé exerçable à la main de la Société, qui
permettra à la Société de décider de manière discrétionnaire, à
tout moment, du remboursement anticipé au pair (augmenté des
intérêts courus mais non payés à la date dudit remboursement
anticipé) des Titres Participatifs, conformément aux termes du
projet de clause de remboursement modifiée joint à l’avis de
convocation (le « Projet de Clause de Remboursement
Modifiée »).
Il est précisé que, dans le Projet de Clause de
Remboursement Modifiée, les paragraphes ajoutés apparaissent
soulignés et les paragraphes existants non modifiés ne font pas
l’objet de marque de révisions.
Cette modification des Termes et Conditions
prendra effet à la date d’adoption de la Résolution Proposée par
l’assemblée générale.
Sous réserve de l’adoption de la Résolution
Proposée :
- la Société a l’intention d’exercer ladite option de
remboursement anticipé aux fins de rembourser de manière anticipée
l’intégralité des Titres Participatifs, conformément aux termes du
Projet de Clause de Remboursement Modifiée joint à l’avis de
convocation ; et
- sous réserve de l’approbation de la Résolution Proposée sur
première ou seconde convocation, l’Emetteur paiera, à chaque
porteur de Titres Participatifs, une somme en numéraire en euros
s’élevant à 0,05 % du montant nominal total des Titres
Participatifs détenus par ce porteur de Titres Participatifs, aux
environs du 22 novembre 2021 si la Résolution Proposée est
approuvée par l’assemblée générale réunie sur première convocation
(ou aux environs du 6 décembre 2021 si la Résolution Proposée est
approuvée par l’assemblée générale réunie sur seconde convocation),
que ce dernier ait ou non voté en faveur de la Résolution Proposée
à l’assemblée générale concernée ou qu’il n’y ait pas voté.
Conformément aux articles 484 et 486 du
Règlement (UE) n°575/2013 (tel que modifié, le « Règlement
CRR »), les Titres Participatifs perdront, à compter du 1er
janvier 2022, le bénéfice de la clause d’antériorité qui permettait
leur comptabilisation en fonds propre de catégorie 2.
Les Titres Participatifs sont perpétuels et les
Termes et Conditions ne comportent pas de clause permettant leur
remboursement anticipé. La modification des Termes et Conditions
permettrait ainsi à la Société de rembourser de manière anticipée
les Titres Participatifs. Ces instruments ne présentent par
ailleurs plus d’intérêt pour la Société en termes de liquidité.
Pour les mêmes raisons que celles présentées
ci-avant :
- la Société souhaiterait procéder au remboursement anticipé
d’une souche de titres subordonnés à durée indéterminée perpétuels
émis en 1985, dont les termes et conditions ne contiennent pas à ce
jour d’option de remboursement anticipé exerçable à la main de la
Société, à l’instar des Titres Participatifs. Les porteurs de ces
titres devront en conséquence également se prononcer sur
l’insertion dans les termes et conditions des instruments qu’ils
détiennent d’une option de remboursement anticipé exerçable à la
main de la Société, aux mêmes termes et conditions que l’option
qu’il vous est proposé d’insérer dans les Termes et
Conditions ;
- la Société pourrait également décider de procéder au
remboursement de la totalité de ses titres subordonnés à durée
indéterminée perpétuels émis le 5 janvier 1987 dont le montant en
circulation était d’environ 80 millions d’euros au 30 juin 2021
(ISIN : FR0000165912), avec effet au 5 janvier 2022 et dans
les conditions prévues par la documentation d’émission de ces
titres.
Prime de participation
Si la Résolution Proposée est approuvée par
l’assemblée générale réunie sur première ou seconde convocation, la
Société paiera, à chaque porteur de Titres Participatifs, une somme
en numéraire en euros s’élevant à 0,05 % du montant nominal total
des Titres Participatifs détenus par ce Porteur (la
« Prime de Participation »), que ce
dernier ait ou non voté en faveur de la Résolution Proposée à
l’assemblée générale ou qu’il n’y ait pas voté.
Si le quorum n’est pas atteint, ou si la
Résolution Proposée n’est pas approuvée sur première ou seconde
convocation, la Prime de Participation ne sera due ou payée à aucun
porteur de Titres Participatifs, qu’il ait ou non voté en faveur de
la Résolution Proposée.
Si la Résolution Proposée est adoptée par
l’assemblée générale réunie sur première ou seconde convocation, le
droit de chaque porteur de Titres Participatifs au paiement de la
Prime de Participation sera justifié par l’inscription en compte
dans les livres du Teneur de Compte concerné (tel que défini
ci-dessous) du nom de ce porteur à la Date d’Enregistrement
concernée (tel que définie ci-dessous).
Le droit au paiement de la Prime de
Participation est un droit personnel à chaque porteur qui ne sera
pas transféré si les Titres Participatifs sont transférés entre la
Date d’Enregistrement et la date de paiement de la Prime de
Participation (les Titres Participatifs seront transférés sans
droit au paiement de la Prime de Participation).
Sous réserve des conditions listées ci-dessus,
le paiement de la Prime de Participation devrait avoir lieu le, ou
aux alentours du, 22 novembre 2021 si la Résolution Proposée est
adoptée par l’assemblée générale réunie sur première convocation
(ou le, ou aux alentours du, 6 décembre 2021 si la Résolution
Proposée est adoptée par l’assemblée générale réunie sur seconde
convocation).
« Date
d’Enregistrement » signifie 00h01 à la date de
l’assemblée générale, soit le lundi 15 novembre 2021 à 00h01 (heure
de Paris) pour l’assemblée générale réunie sur première
convocation, et le lundi 29 novembre 2021 à 00h01 pour l’assemblée
générale réunie sur seconde convocation.
« Teneur de Compte »
désigne tout établissement intermédiaire financier habilité à tenir
des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear
France, et inclut CACEIS Corporate Trust, Euroclear Bank SA/NV et
la banque dépositaire de Clearstream Banking, société anonyme ou la
Société, conformément aux Termes et Conditions.
Les documents requis par la loi et les statuts
ont été adressés et/ou mis à votre disposition dans les délais
impartis.
M. Michel MATHIEU, Directeur
Général
Annexe 2
Projet de Clause de Remboursement
Modifiée
Il est proposé aux porteurs de Titres
Participatifs de modifier les termes et conditions des Titres
Participatifs tel que suit (en marques de révision par rapport à la
version actuellement en vigueur aux fins de faciliter la
lecture) :
« Remboursement :
Les titres ne sont remboursables qu’en cas de
liquidation de la Société, à un prix égal au pair.
Nonobstant ce qui précède, la Société pourra, à
tout moment, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du
Régulateur Compétent et/ou de l’Autorité de Résolution Compétente
(si un tel accord est requis), et à condition que ce remboursement
ne soit pas prohibé par les Règles Applicables, rembourser en
numéraire, par anticipation, la totalité des titres, sous réserve
d’avoir notifié les porteurs de ces titres au plus tôt cinq (5)
jours ouvrés et au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date
dudit remboursement. Chaque titre sera remboursé à la date indiquée
dans cette notification, à sa valeur nominale augmentée des
intérêts courus non payés y relatif à la date de son remboursement
(mais excluant cette date).
La notification devant être adressée aux
porteurs des titres (qu’ils soient détenus au nominatif ou au
porteur) (i) sera délivrée à Euroclear France, Euroclear ou
Clearstream Luxembourg ainsi que tout autre système de compensation
auprès duquel les titres sont compensés, (ii) fera l’objet d’une
publication au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et
(iii) tant que les titres seront admis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext Paris et dès lors que les règles de ce
marché le requerront, sera publiée dans l’un des principaux
quotidiens de large diffusion en France. Si l’une des modalités de
délivrance ou de publication visée ci-avant est irréalisable en
pratique, la notification sera réputée valablement donnée aux
porteurs des titres si elle est publiée dans un autre quotidien de
langue anglaise reconnu et largement diffusé en Europe.
Toute notification sera réputée avoir été donnée
(a) en cas de délivrance à un système de compensation, à la date de
ladite délivrance, et (b) en cas de publication dans un quotidien
ou au BALO, à la date de ladite publication. Dans le cas où la
délivrance aux systèmes de compensation et la publication dans un
quotidien ou au BALO interviendraient à des dates différentes, la
notification sera réputée avoir être donnée à la date de la
première délivrance ou publication (le cas échéant).
Toute notification valablement communiquée aux
porteurs des titres en application de cette clause sera irrévocable
et la Société sera tenue de rembourser les titres à la date de
remboursement indiquée dans la notice. Une fois remboursés, les
titres seront annulés et ne pourront pas être réémis ou
revendus.
Pour les besoins de la présente
clause :
- « Autorité de Résolution
Compétente » désigne l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR), le Conseil de Résolution Unique
(CRU) et/ou toute autre autorité autorisée à exercer le ou à
participer à l’exercice du pouvoir de renflouement interne (y
compris le Conseil de l’Union Européenne et la Commission
Européenne agissant conformément aux dispositions de l’article 18
du Règlement (UE) 2019/877 du Parlement Européen et du Conseil du
20 mai 2019).
- « DRRB II » désigne la Directive
2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
établissant un cadre pour le redressement et la résolution des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement, telle
que modifiée ou remplacée le cas échéant, y compris par la
Directive (UE) 2019/879 du Parlement Européen et du Conseil du 20
mai 2019 telle que transposée en droit français.
- « MREL » fait référence au vocable anglais
“Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities”
(exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles)
applicables aux institutions bancaires en vertu de la DRRB II (tel
que transposée en droit français), de l’article 12 du Règlement MRU
et du Règlement Délégué de la Commission (UE) 2016/1450 du 23 mai
2016 ou toute autre exigences qui y succèderaient ou s’y
substitueraient dans le cadre des Règles Applicables.
- « Règlement CRR
II » désigne le Règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et
aux entreprises d'investissement, tel que modifié ou remplacé le
cas échéant, y compris par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 2019.
- « Règlement MRU » désigne le
Règlement (EU) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du
15 juillet 2014 établissant des règles uniformes et une procédure
uniforme de résolution des établissement de crédit et de certaines
entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de
résolution unique et d’un fonds de résolution unique, tel qu’amendé
par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement Européen et du Conseil
du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des
pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement qui s’applique depuis le 28 décembre
2020.
- « Règles Applicables »
désigne :
- toutes les lois, règlements, directives, normes techniques,
orientations et politiques relatives aux exigences en matière de
fonds propres, en vigueur en France, y compris, sans aucune
limitation, tous règlements, directives, normes techniques,
orientations et politiques relatives aux exigences en matière de
fonds propres actuellement en vigueur et appliqués par le
Régulateur Compétent ; et/ou
- les lois, règlements, directives, normes techniques,
orientations et politiques donnant effet (i) au MREL et/ou (ii) aux
principes définis dans le Term Sheet TLAC du Conseil de Stabilité
Financière ou tous principes postérieurs s’y substituant (y
compris, sans limitation, le Règlement CRR II et la DRRB II).
- « Régulateur Compétent » désigne la
banque centrale européenne et tout successeur ou remplaçant de
celle-ci ou toute autorité ayant la responsabilité principale de la
surveillance prudentielle et la supervision de la Société.
- « Term Sheet TLAC du Conseil de Stabilité
Financière » signifie le document intitulé, en anglais, «
Principles on Loss-absorbing and Recapitalisation Capacity of
G-SIBs in Resolution » (en français : Principe sur la capacité
d’absorption des pertes et de recapitalisation des Groupes
Bancaires d’Importance Systémique Mondiale) daté du 9 Novembre 2015
publié par le Conseil de la Stabilité Financière, tel que modifié à
tout moment.
Il est précisé que tout refus du Régulateur
Compétent et/ou de l’Autorité de Résolution Compétente d’accorder
son accord préalable (si cet accord est requis) ne constitue pas un
défaut de l’Emetteur.
Annexe 3
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’ « Emetteur »)
PROCURATION
Assemblée générale des porteurs de
391.505 titres participatifs perpétuels émis le 22 octobre 1984
pour un montant nominal total en circulation d’environ 60.000.000
euros // ISIN : FR0000140071
(les « Titres
Participatifs »)
Je, soussigné(e) 1
NOM / DENOMINATION SOCIALE
:_________________________________________________
PRENOM :
________________________________________________________________________
ADRESSE :_________________________________________________________________________
EMAIL
:___________________________________________________________________________
agissant en ma qualité de porteur de ...........
Titres Participatifs d’un montant nominal de 152,45 euros désigne,
par les présentes, comme mandataire, sans pouvoir de substitution
:
Monsieur,
Madame________________________________________________________________________
pour me représenter à l’assemblée générale des
porteurs de Titres Participatifs devant se tenir le lundi 15
novembre 20212 à 9h00 (heure de Paris) au 20, avenue de Paris,
94811, Villejuif, France ou à tout ajournement de celle-ci, pour se
prononcer sur l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Il sera demandé aux porteurs de Titres
Participatifs d’autoriser certaines modifications des termes et
conditions gouvernant les Titres Participatifs afin de permettre
l’insertion dans lesdits termes et conditions d’une option de
remboursement anticipé au pair des Titres Participatifs exerçable à
la main de l’Emetteur (la « Résolution
Proposée »).
Sous réserve de l’adoption de la Résolution
Proposée :
- l’Emetteur a l’intention d’exercer ladite option de
remboursement anticipé aux fins de rembourser de manière anticipée
l’intégralité des Titres Participatifs, conformément aux termes du
projet de clause de remboursement modifiée joint à l’avis de
convocation; et
- Sous réserve de l’approbation de la Résolution Proposée sur
première ou seconde convocation, l’Emetteur paiera, à chaque
porteur de Titres Participatifs, une somme en numéraire en euros
s’élevant à 0,05 % du montant nominal total des Titres
Participatifs détenus par ce porteur, aux environs du 22 novembre
2021 si la Résolution Proposée est approuvée par l’assemblée
générale réunie sur première convocation (ou aux environs du 6
décembre 2021 si la Résolution Proposée est approuvée par
l’assemblée générale réunie sur seconde convocation), que ce
dernier ait ou non voté en faveur de la Résolution Proposée à
l’assemblée générale concernée ou qu’il n’y ait pas voté.
pour assister à l’assemblée générale, signer les
feuilles de présence et tout autre document, prendre part à toutes
les délibérations, voter et accomplir tous les autres actes
nécessaires dans le cadre de l’assemblée générale.
Cette procuration reste valable pour toute
assemblée générale ultérieurement convoquée pour statuer sur le
même ordre du jour, au cas où l’assemblée générale serait ajournée
faute de quorum ou pour toute autre raison.
Veuillez renvoyer ce formulaire de procuration
à :
CACEIS Corporate Trust
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Attn: Service Assemblées Générales
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
Il est rappelé aux porteurs de Titres
Participatifs que conformément aux dispositions des articles
L.228-37 et L.228-62 du Code de commerce, les gérants,
administrateurs, membres du directoire et du conseil de
surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou
employés de la société émettrice ou des sociétés garantes de tout
ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs
ascendants, descendants et conjoints, ne peuvent être désignés
comme mandataires des porteurs de Titres Participatifs en assemblée
générale. En outre, conformément aux dispositions des articles
L.228-37 et L.228-63 du Code de commerce, les personnes auxquelles
l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont
déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société
à un titre quelconque, ne peuvent être désignées comme
mandataires.
Les porteurs de Titres Participatifs doivent
être attentifs au fait que la proposition de résolution, le rapport
du directeur général à l'assemblée des porteurs de Titres
Participatifs, ainsi que le formulaire de demande d'informations et
de documents sont inclus dans le dossier de convocation.
Fait à:
le :
[Signature]
AVIS IMPORTANT
LES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS DOIVENT
DEMANDER UNE ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE À LEUR TENEUR DE
COMPTE. CETTE ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE DOIT ÊTRE REÇUE
PAR CACEIS CORPORATE TRUST AU PLUS TARD A 00H01
LE JOUR DE LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE
TITRES PARTICIPATIFS, SOIT LE LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 A 00H01 (HEURE
DE PARIS) AU PLUS TARD.
CE FORMULAIRE RESTE VALABLE POUR TOUTE ASSEMBLÉE
ULTÉRIEURE APPELÉE À STATUER SUR LE MÊME ORDRE DU JOUR.
Annexe 4
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’« Emetteur »)
FORMULAIRE DE VOTE A
DISTANCE
Assemblée générale des porteurs de
391.505 titres participatifs perpétuels émis le 22
octobre 1984 pour un montant nominal total en circulation d’environ
60.000.000 euros // ISIN : FR0000140071
(les « Titres
Participatifs »)
Je, soussigné(e)
NOM / DENOMINATION SOCIALE
:_________________________________________________
PRENOM :
________________________________________________________________________
ADRESSE :_________________________________________________________________________
EMAIL
:___________________________________________________________________________
porteur de ........... Titres Participatifs d’un
montant nominal de 152,45 euros chacun, avoir pris connaissance de
la résolution soumise au vote des porteurs de Titres Participatifs,
convoqués par le directeur général de l’Emetteur à une assemblée
générale devant se tenir le lundi 15 novembre 20213 à 9h00 (heure
de Paris) au 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif, France ou à tout
ajournement de celle-ci, et conformément à l'article L.228-61 du
Code de commerce, décide de voter sur la résolution comme suit
:
(Merci de cocher la case de votre
choix)
RESOLUTION
POUR:
CONTRE:
ABSTENTION:
Fait à:
le :
[Signature]
[Nom
et qualité du signataire]
AVIS IMPORTANT
TOUT BULLETIN NE COMPORTANT PAS DE SENS DE VOTE
OU INDIQUANT UNE ABSTENTION PAR RAPPORT À LA RÉSOLUTION SERA
COMPTABILISÉ COMME UN VOTE CONTRE LA RÉSOLUTION.
TOUT BULLETIN COMPORTANT DEUX VOTES
CONTRADICTOIRES POUR LA RÉSOLUTION SERA COMPTABILISÉ COMME UN VOTE
CONTRE LA RÉSOLUTION.
CE FORMULAIRE RESTE VALABLE POUR TOUTE ASSEMBLÉE
ULTÉRIEURE APPELÉE À STATUER SUR LE MÊME ORDRE DU JOUR.
LES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS DOIVENT
DEMANDER UNE ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE À LEUR TENEUR DE
COMPTE. CETTE ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE DOIT ÊTRE REÇUE
PAR CACEIS CORPORATE TRUST (COORDONNÉES CI-DESSOUS) AU PLUS TARD A
00H01 A LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE TITRES
PARTICIPATIFS, SOIT LE LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 A 00H01 (HEURE DE
PARIS) AU PLUS TARD.
LES VOTES PAR CORRESPONDANCE NE SERONT PRIS EN
COMPTE QUE SI CE FORMULAIRE EST REÇU PAR CACEIS CORPORATE TRUST
(COORDONNÉES CI-DESSOUS) AU PLUS TARD TROIS JOURS FRANCS AVANT
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS,
C'EST-À-DIRE LE 11 NOVEMBRE 2021 AU PLUS TARD.
LE FORMULAIRE DE VOTE REÇU PAR CACEIS CORPORATE
TRUST DOIT CONTENIR LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
- NOM, PRÉNOM (OU DENOMINATION SOCIALE), ET
ADRESSE DU PORTEUR DE TITRES PARTICIPATIFS;
- UNE NOTE CONSTATANT LE RESPECT DES FORMALITÉS
PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.228-71 DU CODE DE COMMERCE, À SAVOIR LA
REMISE DE L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE ;
- LA SIGNATURE DU PORTEUR DE TITRES
PARTICIPATIFS OU DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL OU JUDICIAIRE.
UN PORTEUR DE TITRES PARTICIPATIFS NE PEUT PAS
ENVOYER À CACEIS CORPORATE TRUST À LA FOIS UNE PROCURATION ET LE
PRÉSENT FORMULAIRE. TOUTEFOIS, SI LES DEUX DOCUMENTS SONT ENVOYÉS,
SEULE LA PROCURATION SERA PRISE EN COMPTE.
LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION, LE RAPPORT DU
DIRECTEUR GENERAL À L'ASSEMBLÉE DES PORTEURS DE TITRES
PARTICIPATIFS, AINSI QUE LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'INFORMATIONS ET
DE DOCUMENTS SONT INCLUS EN ANNEXE DE L’AVIS DE CONVOCATION.
CONTACT – CACEIS Corporate
Trust
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Attn: Service Assemblées Générales
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
Ni l’Agent de Sollicitation ni l'Agent de
Centralisation n'expriment de point de vue ou ne font de
recommandations sur les mérites de la résolution proposée ou sur le
fait qu'un Porteur agisse dans son meilleur intérêt en votant pour
ou contre la résolution proposée. Toutefois, l’Agent de
Sollicitation et l'Agent de Centralisation ont autorisé qu'il soit
déclaré qu'ils n'ont aucune objection à ce que la résolution
proposée soit soumise au vote des porteurs de Titres Participatifs.
L’Agent de Sollicitation et l'Agent de Centralisation n'ont pas été
impliqués dans la formulation ou la négociation de la résolution
proposée et ne font aucune représentation relative au fait que
toutes les informations pertinentes ont été communiquées aux
porteurs de Titres Participatifs dans, ou conformément à, cet avis.
L’Agent de Sollicitation et l'Agent de Centralisation ne font
aucune déclaration ou garantie, ne prennent aucun engagement,
explicite ou implicite, et n’acceptent aucune responsabilité quant
à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations communiquées dans
le cadre de l’assemblée générale des porteurs de Titres
Participatifs. L’Agent de Sollicitation et l'Agent de
Centralisation ne seront pas responsables de toute perte financière
ou de toute décision prise sur la base des informations
communiquées dans le cadre de l’assemblée générale des porteurs de
Titres Participatifs. En conséquence, l’Agent de Sollicitation et
l'Agent de Centralisation recommandent aux porteurs de Titres
Participatifs qui ne sont pas certains de l'impact de la résolution
proposée de solliciter leurs propres conseils financiers,
comptables, juridiques et fiscaux indépendants.
Pour davantage d’informations sur cet
avis de convocation, veuillez contacter :
CREDIT LYONNAIS
20 avenue de Paris
94811 Villejuif, France
Attn : M. Philippe Breg
E-mail : philippe.breg@lcl.fr
AGENT DE CENTRALISATION
CACEIS CORPORATE TRUST
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux, France
Attn: Service Assemblées Générales
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
AGENT DE SOLLICITATION
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 12
place des Etats-Unis 92127 Montrouge, France Tel : +44 2072
145903 Attn : Liability Management Email :
Liability.management@ca-cib.com |
|
|
Annexe 5
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’« Emetteur »)
ATTESTATION D’INSCRIPTION EN
COMPTE
Assemblée générale des porteurs de
391.505 titres participatifs perpétuels émis le 22
octobre 1984 pour un montant nominal total en circulation d’environ
60.000.000 euros // ISIN : FR0000140071
(les « Titres
Participatifs »)
Ce formulaire doit être rempli par votre
intermédiaire financier et doit être renvoyé à :
CACEIS Corporate Trust
Attention to “Service Assemblées Générales”
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
NOUS, SOUSSIGNES :
Intermédiaire Financier :
………………………………………………………………………………
Succursale :
……………………………………………………………………………………………
Représenté par :
……………………………………………………………………………………….
Nom et numéro d’adhérent Euroclear France :
……………………………………………………….
Agissant en notre qualité de teneur de compte,
certifions par les présentes que :
Nom/Dénomination sociale :
…………………………………………………………………………
Prénom :
……………………………………………………………………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………………………….
détient ……. Titres Participatifs d’un montant
nominal de 152,45 euros chacun.
NOUS CERTIFIONS PAR LES PRÉSENTES que, sauf
indication contraire de notre part à l’agent de centralisation
nommé dans le cadre de l'assemblée générale en cas de cession de
tout ou partie des Titres Participatifs susvisés avant 00h01 (heure
de Paris) à la date de ladite assemblée générale (c'est-à-dire,
avant 00h01 (heure de Paris) le 15 novembre 2021, et en cas de
réunion de l’assemblée générale sur seconde convocation, avant
00h01 (heure de Paris) le 29 novembre 2021), le porteur de Titres
Participatifs susmentionné a le droit de participer à l’assemblée
générale des porteurs de Titres Participatifs, prévue le
lundi 15 novembre 2021 à 9h00 (heure de Paris) au 20, avenue de
Paris, 94811 Villejuif, France, et, le cas échéant, à
l’assemblée générale des porteurs de Titres Participatifs réunie
sur seconde convocation prévue le lundi 29 novembre 2021 à
9h00 (heure de Paris) au 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif,
France.
Fait le__________________ à ________________
Signature Cachet de
l’Intermédiaire Financier
AVIS IMPORTANT
VOUS DEVEZ DEMANDER UNE ATTESTATION
D'INSCRIPTION EN COMPTE À VOTRE TENEUR DE COMPTE POUR PROUVER VOTRE
DROIT DE PARTICIPER À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE TITRES
PARTICIPATIFS.
CETTE ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE DOIT
ÊTRE REÇUE PAR CACEIS CORPORATE TRUST (COORDONNÉES CI-DESSOUS) AU
PLUS TARD A 00H01 A LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE
TITRES PARTICIPATIFS, SOIT LE LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 A 00H01 (HEURE
DE PARIS) AU PLUS TARD.
CETTE ATTESTATION D’INSCRIPTION EN COMPTE RESTE
VALABLE POUR TOUTE ASSEMBLÉE ULTÉRIEURE APPELÉE À STATUER SUR LE
MÊME ORDRE DU JOUR, SAUF INDICATION CONTRAIRE.
CONTACT – CACEIS Corporate
Trust
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Attn: Service Assemblées Générales
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
Annexe 6
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’« Emetteur »)
FORMULAIRE DE DEMANDE
D’INFORMATION
Formulaire à renvoyer à :
CACEIS Corporate Trust
Attention to “Service Assemblées Générales”
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
France
Assemblée générale des porteurs de
391.505 titres participatifs perpétuels émis le 22
octobre 1984 pour un montant nominal total en circulation d’environ
60.000.000 euros // ISIN : FR0000140071
(les « Titres
Participatifs »)
Je, soussigné(e)
NOM / DENOMINATION SOCIALE
:_________________________________________________
PRENOM :
________________________________________________________________________
ADRESSE :_________________________________________________________________________
EMAIL
:___________________________________________________________________________
demande à recevoir les documents et
renseignements prévus à l'article R.228-76 du Code de commerce, en
vue de l'assemblée générale des porteurs de Titres Participatifs
prévue le lundi 15 novembre 2021.
Fait le__________________ à ________________
Signature
Expéditeur :
________________________
________________________
ANNEXE 2
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’« Emetteur »)
AVIS DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE
GENERALE DES PORTEURS DE TITRES SUBORDONNES A DUREE
INDETERMINES
60 813 271 titres subordonnés à durée
indéterminée émis le 4 novembre 1985 pour un montant nominal total
en circulation d’environ 61.000.000 euros
ISIN : FR0000584997
(les « TSDI »)
Par le présent avis de convocation et en
application des Termes et Conditions (tels que définis ci-dessous),
les porteurs de TSDI (les « Porteurs »)
sont appelés, par le directeur général de l’Emetteur, à se
prononcer sur l’ordre du jour décrit ci-dessous, au cours d’une
assemblée générale qui se tiendra le lundi 15 novembre 2021
à 10h00 (heure de Paris) au 20 avenue de Paris, 94811 Villejuif,
France (l’« Assemblée Générale
»).
Le présent avis vous est adressé en votre
qualité de Porteur d'un ou plusieurs TSDI, conformément aux termes
et conditions des TSDI contenus dans une note d’information
relative aux TSDI datée du 4 octobre 1985(les « Termes
et Conditions »).
ORDRE DU JOUR
Il vous sera demandé :
- de nommer un nouveau représentant de la masse des porteurs de
TSDI titulaire et un nouveau représentant de la masse des porteurs
de TSDI suppléant et de fixer leur rémunération
(la « Résolution Proposée
n°1 ») ; et
- d’autoriser certaines modifications des Termes et Conditions
afin de permettre l’insertion dans lesdits Termes et Conditions
d’une option de remboursement anticipé au pair des TSDI exerçable à
la main de l’Emetteur (la « Résolution
Proposée n°2 », et avec la
Résolution Proposée n°1, les « Résolutions
Proposées »).
Le texte des Résolutions Proposées est présenté
ci-dessous.
Sous réserve de l’adoption de la Résolution
Proposée n°2 :
- l’Emetteur a l’intention d’exercer ladite option de
remboursement anticipé aux fins de rembourser de manière anticipée
l’intégralité des TSDI, conformément aux termes du Projet de Clause
de Remboursement Modifiée (tel que défini ci-dessous) joint au
présent avis ; et
- sous réserve de l’approbation de la Résolution Proposée n°2 sur
première ou seconde convocation, l’Emetteur paiera, à chaque
Porteur de TSDI, une somme en numéraire en euros s’élevant à 0,05 %
du montant nominal total des TSDI détenus par ce Porteur, aux
environs du 22 novembre 2021 si la Résolution Proposée n°2 est
approuvée par l’Assemblée Générale réunie sur première convocation
(ou aux environs du 6 décembre 2021 si la Résolution Proposée n°2
est approuvée par l’Assemblée Générale réunie sur seconde
convocation), que ce dernier ait ou non voté en faveur de la
Résolution Proposée n°2 à l’Assemblée Générale concernée ou qu’il
n’y ait pas voté.
Veuillez par ailleurs noter les dates
importantes suivantes relatives à l’Assemblée Générale réunie
sur première convocation :
Evènement |
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Dates |
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Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des
Formulaires de Vote pour l’Assemblée Générale réunie sur première
convocation |
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11 novembre 2021 |
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Date limite de réception par
l’Agent Centralisateur des attestations d’inscription en compte
pour l’Assemblée Générale réunie sur première
convocation |
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15 novembre 2021 à
00h01 |
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Tenue de l’Assemblée Générale sur première convocation |
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15
novembre 2021 à 10h00 |
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Publication de la décision des Porteurs prise par l’Assemblée
Générale réunie sur première convocation |
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Aussi rapidement que possible après le 15 novembre 2021 |
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Paiement de la Prime de Participation (telle que définie
ci-dessous) si la Résolution Proposée n°2 est adoptée sur première
convocation |
|
|
Aux
environs du 22 novembre 2021 |
|
Le texte des Résolutions Proposées est le
suivant :
Résolution Proposée n°1
Nomination d’un nouveau représentant de la masse
des Porteurs de TSDI titulaire et d’un nouveau représentant de la
masse des Porteurs de TSDI suppléant et fixation de leur
rémunération
L’assemblée générale des Porteurs de TSDI, en
application des Termes et Conditions et des articles L.228-47 et
L.228-51 du Code de commerce et dans le respect des règles légales
de quorum et de majorité applicables, ayant pris acte du rapport du
directeur général de l’Emetteur :
- prend acte du fait que les fonctions de représentant de la
masse titulaire et de représentant de la masse suppléant sont
inoccupées depuis le 28 janvier 2001 ;
- prend acte de l’absence d’incompatibilité de la société DIIS
Group, candidat à la fonction de représentant de la masse titulaire
et de représentant de la masse suppléant, pour exercer leur
fonction, conformément aux dispositions des articles L.228-48 et
L.228-49 du Code de commerce ;
- nomme, avec effet immédiat, à compter de l'adoption de la
présente résolution par l’Assemblée Générale, la société DIIS Group
dont le siège social est situé 12 rue Vivienne, 75002 Paris,
France, représentée par Sylvain Thomazo, en qualité de représentant
de la masse titulaire (le « Représentant
Titulaire ») et la société DIIS Group, dont le siège
social est situé 12 rue Vivienne, 75002 Paris, France, représentée
par Sandrine d'Haussy, en qualité de représentant de la masse
suppléant (le « Représentant
Suppléant »), étant précisé que le Représentant
Suppléant remplacera le Représentant Titulaire si ce dernier venait
à démissionner ou ne pouvait exercer ses fonctions ;
- décide que le Représentant Titulaire recevra une rémunération
de cinq cents euros (500,00€) hors taxes par an au titre de
l'exercice de sa fonction, étant précisé que si le Représentant
Suppléant est amené à exercer la fonction de représentant titulaire
en lieu et place du Représentant Titulaire, la rémunération de cinq
cents euros (500,00€) hors taxes par an ne sera due prorata
temporis qu'à compter du premier jour à partir duquel il exercera
la fonction de représentant titulaire.
Le Représentant Titulaire et le Représentant
Suppléant auront, sans restriction ni réserve, le pouvoir
d’accomplir au nom de la masse des Porteurs de TSDI tous les actes
de gestion pour la défense des intérêts communs des Porteurs de
TSDI tels que prévus par la loi.
Résolution Proposée n°2
Autorisation de la modification des Termes et
Conditions des TSDI afin d’y insérer une option de remboursement
anticipé exerçable à la main de l’émetteur
L’assemblée générale des Porteurs de TSDI, en
application des Termes et Conditions et dans le respect des règles
légales de quorum et de majorité applicables, ayant pris acte du
rapport du directeur général de l’Emetteur décide :
- de modifier les Termes et Conditions des
TSDI afin d’y insérer une option de remboursement anticipé
exerçable à la main de l’Emetteur, qui permettra à l’Emetteur de
décider de manière discrétionnaire, à tout moment, du remboursement
anticipé au pair (augmenté des intérêts courus mais non payés à la
date dudit remboursement anticipé) des TSDI, conformément aux
termes du projet de clause de remboursement modifiée joint au
présent avis (le « Projet de Clause de Remboursement
Modifiée »), étant précisé que, dans le Projet de
Clause de Remboursement Modifiée, les paragraphes ajoutés
apparaissent soulignés et les paragraphes existants non modifiés ne
font pas l’objet de marque de révisions.
Cette modification des Termes et Conditions
prendra effet à la date d’adoption de la présente résolution par
l’Assemblée Générale.
_______________________________
Le présent avis a été établi par l’Émetteur
conformément aux Termes et Conditions et aux règles légales
applicables à la convocation des assemblées générales de porteurs
de TSDI.
Justification des modifications
proposées
Conformément aux articles 484 et 486 du
Règlement (UE) n°575/2013 (tel que modifié, le
« Règlement CRR »), les TSDI perdront, à
compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la clause d’antériorité
qui permettait leur comptabilisation en fonds propre de catégorie
2.
Sous réserve de l’adoption de la Résolution
Proposée n°2, l’Emetteur a l’intention d’exercer l’option de
remboursement anticipé qui serait introduite dans les Termes et
Conditions à l’issue de la consultation des Porteurs.
Conformément à la réglementation applicable,
l’Emetteur a sollicité et obtenu l’autorisation préalable de la
Banque Centrale Européenne de procéder au remboursement anticipé
des TSDI.
Documents mis à la disposition des
Porteurs
Conformément aux articles L.228-69 et R.228-76
du Code de Commerce, chaque Porteur ou, le cas échéant, son
représentant, a le droit, à compter de la date des présentes, de
consulter ou de faire une copie du texte des Résolutions Proposées
et du rapport du directeur général qui sera présenté à l'Assemblée
Générale. Ces documents sont ainsi mis à la disposition des
Porteurs :
- au siège central de l’Emetteur (20, avenue de Paris, 94811
Villejuif, France) ; et
- sur le site Internet de l’Emetteur
(https://www.lcl.fr/decouvrir-lcl/informations-financieres).
Documents disponibles pour examen à compter de
la date de la présente convocation :
- les Résolutions Proposées (dont le texte est reproduit en page
3 de la présente convocation) ;
- le rapport du directeur général de l’Emetteur sur les
Résolutions Proposées (dont une copie est jointe aux présentes)
;
- le Projet de Clause de Remboursement Modifiée (dont une copie
est jointe aux présentes) ; et
- le présent avis de convocation.
Prime de Participation
Si la Résolution Proposée n°2 est approuvée par
l’Assemblée Générale réunie sur première ou seconde convocation,
l’Emetteur paiera, à chaque Porteur de TSDI, une somme en numéraire
en euros s’élevant à 0,05 % du montant nominal total des TSDI
détenus par ce Porteur (la « Prime de
Participation »), que ce dernier ait ou non voté en
faveur de la Résolution Proposée n°2 à l’Assemblée Générale ou
qu’il n’y ait pas voté.
Si le quorum n’est pas atteint, ou si la
Résolution Proposée n°2 n’est pas approuvée sur première ou seconde
convocation, la Prime de Participation ne sera due ou payée à aucun
Porteur de TSDI, qu’il ait ou non voté en faveur de la Résolution
Proposée n°2.
Si la Résolution Proposée n°2 est adoptée par
l’Assemblée Générale réunie sur première ou seconde convocation, le
droit de chaque Porteur de TSDI au paiement de la Prime de
Participation sera justifié par l’inscription en compte dans les
livres du Teneur de Compte concerné (tel que défini ci-dessous) du
nom de ce Porteur à la Date d’Enregistrement concernée (tel que
définie ci-dessous).
Le droit au paiement de la Prime de
Participation est un droit personnel à chaque Porteur qui ne sera
pas transféré si les TSDI sont transférés entre la Date
d’Enregistrement et la date de paiement de la Prime de
Participation (les TSDI seront transférés sans droit au paiement de
la Prime de Participation).
Sous réserve des conditions listées ci-dessus,
le paiement de la Prime de Participation devrait avoir lieu le, ou
aux alentours du, 22 novembre 2021 si la Résolution Proposée n°2
est adoptée par l’Assemblée Générale réunie sur première
convocation (ou le ou aux alentours du 6 décembre 2021 si la
Résolution Proposée n°2 est adoptée par l’Assemblée Générale réunie
sur seconde convocation).
Général
Les Porteurs doivent prêter une attention toute
particulière aux conditions de quorum requises pour l’Assemblée
Générale, ainsi que pour l’assemblée générale des Porteurs sur
seconde convocation (le cas échéant) qui sont détaillées
ci-dessous. Au regard de ces conditions, il est vivement conseillé
aux Porteurs d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, ou
de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures décrites
ci-dessous afin de pouvoir participer à l’Assemblée Générale par
correspondance ou d’être représentés par un mandataire à
l’Assemblée Générale.
Quorum et Majorité
Conformément aux Termes et Conditions et aux
articles L.228-65 et L.225-98 du Code de Commerce, l’Assemblée
Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que
si les Porteurs présents ou représentés détiennent au moins le
cinquième (1/5) du montant en principal des TSDI en circulation.
Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis.
Les formulaires de vote valides, reçus au plus
tard trois jours francs avant l’Assemblée Générale dans les
conditions indiquées au paragraphe (3) de la section Modalités de
vote ci-dessous, seront pris en compte dans le calcul du
quorum.
L’avis de convocation de toute assemblée
générale ajournée pour absence de quorum sera communiqué de la même
manière que le présent avis de convocation à l’Assemblée
Générale.
Conformément à l’article L.228-65-II du Code de
commerce, les Résolutions Proposées soumises à l’Assemblée
Générale, sur première et sur seconde convocation, seront adoptées
à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les
Porteurs présents ou représentés.
Modalités de vote
En l’absence de clauses spécifiques dans les
Termes et Conditions, et conformément à l’article L. 228-67 du Code
de Commerce, chaque Porteur dispose d'une voix par TSDI détenu par
lui.
Chaque Porteur a droit à un vote pour chaque
TSDI qu’il détient. Tout Porteur ayant droit à plus d'une voix
n'est pas tenu d'exprimer toutes ces voix de la même manière.
Chaque Porteur a le droit de participer à
l’Assemblée Générale en personne, par procuration ou par
correspondance.
- Un Porteur peut, par écrit, désigner toute personne (un
« Mandataire ») pour agir en son nom
dans le cadre de l'Assemblée Générale, sous réserve toutefois du
fait que, conformément aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de
commerce, il est interdit à un Porteur de désigner comme Mandataire
certaines personnes, y compris, les administrateurs, commissaires
aux comptes et employés de l’Emetteur, sans que cette liste ne soit
limitative.
- Si un Porteur souhaite voter sur les Résolutions Proposées et
que les TSDI qu'il possède sont détenus par un intermédiaire
financier tel qu'un courtier, une banque commerciale, un
fiduciaire, un dépositaire ou tout autre prête-nom, ce Porteur doit
contacter cet intermédiaire financier et lui donner l'instruction
d’exercer, en son nom et dans le sens indiqué par le Porteur, le
droit de vote attaché à ses TSDI, et ce, conformément aux
procédures mises en place par cet intermédiaire
financier.
- Si un Porteur souhaite voter sur les Résolutions Proposées mais
ne souhaite pas assister en personne à l’Assemblée Générale ou
désigner un Mandataire pour le faire en son nom conformément au
paragraphe (1) ci-dessus, ce Porteur peut voter par correspondance.
Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus au
plus tard trois jours francs précédant l'Assemblée Générale, soit
le 11 novembre 2021 au plus tard. Sauf indication contraire du
Porteur, un formulaire de vote valide envoyé dans le délai indiqué
reste valide en cas de seconde convocation de l’assemblée.
Les formulaires de demande d’information, de
procuration et de vote par correspondance sont joints aux
présentes. Ces formulaires sont également disponibles sur demande
auprès de l’Agent Centralisateur dont les coordonnées sont
disponibles ci-dessous. Les feuilles de présence seront envoyées à
l’Emetteur la veille de l’Assemblée Générale et le jour de
l’Assemblée Générale pour les demandes reçues tardivement.
Conditions de participation au
vote
Conformément à l’article R. 228-71 du Code de
commerce, il sera justifié du droit de chaque Porteur de participer
à l’Assemblée Générale par l’inscription des TSDI qu’il détient
dans les comptes de titres tenus par le Teneur de Compte concerné,
à 00h01 (heure de Paris) à la date de l’Assemblée Générale (soit le
lundi 15 novembre 2021 à 00h01 (heure de Paris) (ou, le cas
échéant, le lundi 29 novembre 2021 à 00h01 en cas de seconde
convocation) (la « Date
d’Enregistrement »).
Afin de justifier de leur droit, les Porteurs et
les Mandataires concernés devront remettre une attestation
d’inscription en compte. Le formulaire d’attestation d’inscription
en compte est joint aux présentes. Ce formulaire est également
disponible sur demande auprès de l’Agent Centralisateur dont les
coordonnées sont disponibles ci-dessous.
Les Porteurs ont le droit de vendre tout ou
partie de leurs TSDI à tout moment. Toutefois, seuls les TSDI
inscrits en compte à la Date d'Enregistrement donnent droit aux
Porteurs de participer au vote. Si un Porteur cède ses TSDI avant
la Date d'Enregistrement, l’Emetteur invalidera ou modifiera en
conséquence l'attestation d'inscription en compte fournie à ce
Porteur par son Teneur de Compte avant la Date d'Enregistrement. Le
Teneur de Compte concerné notifiera, le cas échéant, cette cession
à l’Emetteur ainsi que toutes les informations nécessaires.
L’attestation d'inscription en compte devra être
reçue par l’Agent Centralisateur dont les coordonnées sont
disponibles ci-dessous, au plus tard le jour de l'Assemblée
Générale, soit le lundi 15 novembre 2021 à 00h01.
Pour les Porteurs de TSDI au nominatif qui
souhaitent participer à l’Assemblée Générale, l’Agent de
Centralisation étant l’intermédiaire financier en charge de tenir
les registres de l’Emetteur, il éditera les attestations
d’inscription en compte de ces Porteurs sans qu’il ne leur soit
demandé d’accomplir d’autre formalité eu égard à cette attestation
d’inscription en compte.
« Teneur de Compte »
désigne tout établissement intermédiaire financier habilité à tenir
des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear
France, et inclut CACEIS Corporate Trust, Euroclear Bank SA/NV et
la banque dépositaire de Clearstream Banking, société anonyme ou
l’Emetteur, conformément aux Termes et Conditions.
Conformément à l'article R. 228-71 du Code de
commerce, il ne sera pas interdit à un titulaire de TSDI ayant
remis un formulaire de vote par correspondance ou par procuration
dûment rempli de céder tout ou partie de ses TSDI, à condition
toutefois que si cette cession a lieu avant la date de l'Assemblée
Générale, l’Emetteur invalide ou modifie en conséquence ce
formulaire de vote par correspondance ou par procuration avant la
date de l'Assemblée Générale. Le Teneur de Compte concerné
notifiera, le cas échéant, cette cession à l’Emetteur, ainsi que
toutes les informations nécessaires.
Contacts
Les Porteurs peuvent adresser toute question
portant sur l’Assemblée Générale, et notamment les Résolutions
Proposées et les modalités de participation à l’Assemblée Générale,
à l’Émetteur à l’adresse électronique suivante:
philippe.breg@lcl.fr
Annexes :
- Rapport du directeur général de l’Emetteur (Annexe
1) ;
- Projet de Clause de Remboursement Modifiée (Annexe
2)
- Formulaire de Procuration (Annexe
3) ;
- Formulaire de Vote à Distance (Annexe 4).
- Attestation d’inscription en compte (Annexe
5) ;
- Formulaire de demande d’information (Annexe
6).
L’Emetteur confirme qu’il a autorisé
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (l’ « Agent de
Sollicitation ») à agir en son nom dans le cadre de la
sollicitation des Porteurs et à utiliser et/ou diffuser les
documents pertinents dans le cadre de la sollicitation des
Porteurs.
Ni l'Agent de Centralisation, ni l’Agent
de Sollicitation n'expriment de point de vue ou ne font de
recommandations sur les mérites des Résolutions Proposées ou sur le
fait qu'un Porteur agisse dans son meilleur intérêt en votant pour
ou contre les Résolutions Proposées. Les Porteurs doivent examiner
attentivement les informations contenues dans le présent avis,
consulter leurs conseillers juridiques, fiscaux et financiers et
prendre une décision indépendante sur la base des informations
communiquée dans le contexte de l’Assemblée Générale.
Annexe 1
Rapport du directeur général de
l’Emetteur
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
954 509 741 RCS Lyon
(la « Société »)
____________________________
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE TITRES
SUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE DU LUNDI 15 NOVEMBRE
2021
60 813 271 titres subordonnés à durée
indéterminée émis le 4 novembre 1985 pour un montant nominal total
en circulation d’environ 61.000.000 euros
ISIN : FR0000584997
(les « TSDI »)
RAPPORT DU DIRECTEUR
GENERAL
Mesdames, Messieurs,
Il est tout d'abord rappelé que les TSDI ont été
émis par la Société le 4 novembre 1985, conformément à des termes
et conditions contenus dans une note d’information relative aux
TSDI datée du 4 octobre 1985 (les « Termes et
Conditions »).
Le présent rapport a pour objet de présenter les
projets de résolutions soumis par le directeur général de la
Société à votre assemblée générale. Ce rapport est destiné à vous
présenter les principaux points des projets de résolutions. Il ne
prétend, par conséquent, pas à l’exhaustivité – aussi est-il
indispensable que vous procédiez à une lecture attentive du texte
des projets de résolutions avant d’exercer votre droit de vote.
En votre qualité de porteur de TSDI, vous avez
été convoqués à l’assemblée générale des porteurs de TSDI de la
Société qui se tiendra le lundi 15 novembre 2021 à 10h00, afin de
vous prononcer sur une proposition de résolutions visant
à :
- nommer un nouveau représentant de la masse des porteurs de TSDI
titulaire et un nouveau représentant de la masse des porteurs de
TSDI suppléant, et de fixer leur rémunération (la
« Résolution Proposée n°1 ») ; et
- modifier les Termes et Conditions des TSDI afin d’y insérer une
option de remboursement anticipé exerçable à la main de la Société,
qui permettra à la Société de décider de manière discrétionnaire, à
tout moment, du remboursement anticipé au pair (augmenté des
intérêts courus mais non payés à la date dudit remboursement
anticipé) des TSDI, conformément aux termes du projet de clause de
remboursement modifiée joint à l’avis de convocation (le
« Projet de Clause de Remboursement
Modifiée ») (la « Résolution Proposée
n°2 »). Il est précisé que, dans le Projet de Clause
de Remboursement Modifiée, les paragraphes ajoutés apparaissent
soulignés et les paragraphes existants non modifiés ne font pas
l’objet de marque de révisions. Cette modification des Termes et
Conditions prendra effet à la date d’adoption de la Résolution
Proposée n°2 par l’assemblée générale.
Du fait de la carence de représentant de la
masse titulaire et de représentant de la masse suppléant, vous
serez ainsi invités en votre qualité de Porteur de TSDI à nommer un
nouveau représentant de la masse titulaire et un nouveau
représentant de la masse suppléant et à fixer la rémunération
qu’ils percevront au titre de leurs fonctions.
Sous réserve de l’adoption de la Résolution
Proposée n°2 :
- la Société a l’intention d’exercer ladite option de
remboursement anticipé aux fins de rembourser de manière anticipée
l’intégralité des TSDI, conformément aux termes du Projet de Clause
de Remboursement Modifiée joint à l’avis de convocation ;
et
- sous réserve de l’approbation de la Résolution Proposée n°2 sur
première ou seconde convocation, l’Emetteur paiera, à chaque
porteur de TSDI, une somme en numéraire en euros s’élevant à 0,05 %
du montant nominal total des TSDI détenus par ce porteur de TSDI,
aux environs du 22 novembre 2021 si la Résolution Proposée n°2 est
approuvée par l’assemblée générale réunie sur première convocation
(ou aux environs du 6 décembre 2021 si la Résolution Proposée n°2
est approuvée par l’assemblée générale réunie sur seconde
convocation), que ce dernier ait ou non voté en faveur de la
Résolution Proposée n°2 à l’assemblée générale concernée ou qu’il
n’y ait pas voté.
Conformément aux articles 484 et 486 du
Règlement (UE) n°575/2013 (tel que modifié, le
« Règlement CRR »), les TSDI perdront, à
compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la clause d’antériorité
qui permettait leur comptabilisation en fonds propre de catégorie
2.
Les TSDI sont perpétuels et les Termes et
Conditions ne comportent pas de clause permettant leur
remboursement anticipé. La modification des Termes et Conditions
permettrait ainsi à la Société de rembourser de manière anticipée
les TSDI. Ces instruments ne présentent par ailleurs plus d’intérêt
pour la Société en termes de liquidité.
Pour les mêmes raisons que celles présentées
ci-avant :
- la Société souhaiterait procéder au remboursement anticipé
d’une souche de titres participatifs perpétuels émis en 1984, dont
les termes et conditions ne contiennent pas à ce jour d’option de
remboursement anticipé exerçable à la main de la Société, à
l’instar des TSDI. Les porteurs de ces titres devront en
conséquence également se prononcer sur l’insertion dans les termes
et conditions des instruments qu’ils détiennent d’une option de
remboursement anticipé exerçable à la main de la Société, aux mêmes
termes et conditions que l’option qu’il vous est proposé d’insérer
dans les Termes et Conditions ;
- la Société pourrait également décider de procéder au
remboursement de la totalité de ses titres subordonnés à durée
indéterminée perpétuels émis le 5 janvier 1987 dont le montant en
circulation était d’environ 80 millions d’euros au 30 juin 2021
(ISIN : FR0000165912), avec effet au 5 janvier 2022 et dans
les conditions prévues par la documentation d’émission de ces
titres.
Prime de participation
Si la Résolution Proposée n°2 est approuvée par
l’assemblée générale réunie sur première ou seconde convocation, la
Société paiera, à chaque porteur de TSDI, une somme en numéraire en
euros s’élevant à 0,05 % du montant nominal total des TSDI détenus
par ce Porteur (la « Prime de
Participation »), que ce dernier ait ou non voté en
faveur de la Résolution Proposée n°2 à l’assemblée générale ou
qu’il n’y ait pas voté.
Si le quorum n’est pas atteint, ou si la
Résolution Proposée n°2 n’est pas approuvée sur première ou seconde
convocation, la Prime de Participation ne sera due ou payée à aucun
porteur de TSDI, qu’il ait ou non voté en faveur de la Résolution
Proposée n°2.
Si la Résolution Proposée n°2 est adoptée par
l’assemblée générale réunie sur première ou seconde convocation, le
droit de chaque porteur de TSDI au paiement de la Prime de
Participation sera justifié par l’inscription en compte dans les
livres du Teneur de Compte concerné (tel que défini ci-dessous) du
nom de ce porteur à la Date d’Enregistrement concernée (tel que
définie ci-dessous).
Le droit au paiement de la Prime de
Participation est un droit personnel à chaque porteur qui ne sera
pas transféré si les TSDI sont transférés entre la Date
d’Enregistrement et la date de paiement de la Prime de
Participation (les TSDI seront transférés sans droit au paiement de
la Prime de Participation).
Sous réserve des conditions listées ci-dessus,
le paiement de la Prime de Participation devrait avoir lieu le, ou
aux alentours du, 22 novembre 2021 si la Résolution Proposée n°2
est adoptée par l’assemblée générale réunie sur première
convocation (ou le, ou aux alentours du, 6 décembre 2021 si la
Résolution Proposée n°2 est adoptée par l’assemblée générale réunie
sur seconde convocation).
« Date
d’Enregistrement » signifie 00h01 à la date de
l’assemblée générale, soit le lundi 15 novembre 2021 à 00h01 (heure
de Paris) pour l’assemblée générale réunie sur première
convocation, et le lundi 29 novembre 2021 à 00h01 pour l’assemblée
générale réunie sur seconde convocation.
« Teneur de Compte »
désigne tout établissement intermédiaire financier habilité à tenir
des comptes, directement ou indirectement, auprès d'Euroclear
France, et inclut CACEIS Corporate Trust, Euroclear Bank SA/NV et
la banque dépositaire de Clearstream Banking, société anonyme ou la
Société, conformément aux Termes et Conditions.
Les documents requis par la loi et les statuts
ont été adressés et/ou mis à votre disposition dans les délais
impartis.
M. Michel MATHIEU, Directeur
Général
Annexe 2
Projet de Clause de Remboursement
Modifiée
Il est proposé aux porteurs de TSDI de modifier
les termes et conditions des TSDI tel que suit (en marques de
révision par rapport à la version actuellement en vigueur aux fins
de faciliter la lecture) :
« Remboursement, clause de
subordination
Les titres subordonnés à durée indéterminée de
la présente émission ne seront remboursables qu’en cas de
liquidation de la Société, à un prix égal au pair ; dans ce
cas, leur remboursement n’interviendra qu’après désintéressement
complet de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires,
mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à la
Société et des titres participatifs émis par la Société. Ces titres
subordonnés à durée indéterminée interviendront au remboursement au
même rang que les autres emprunt subordonnés déjà émis par la
Banque, proportionnellement à leur montant, le cas échéant.
Nonobstant ce qui précède, la Société pourra, à
tout moment, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du
Régulateur Compétent et/ou de l’Autorité de Résolution Compétente
(si un tel accord est requis), et à condition que ce remboursement
ne soit pas prohibé par les Règles Applicables, rembourser en
numéraire, par anticipation, la totalité des titres subordonnés à
durée indéterminée, sous réserve d’avoir notifié les porteurs de
ces titres subordonnés à durée indéterminée au plus tôt cinq (5)
jours ouvrés et au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date
dudit remboursement. Chaque titre subordonné à durée indéterminée
sera remboursé à la date indiquée dans cette notification, à sa
valeur nominale augmentée des intérêts courus non payés y relatif à
la date de son remboursement (mais excluant cette date).
La notification devant être adressée aux
porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée (qu’ils soient
détenus au nominatif ou au porteur) (i) sera délivrée à Euroclear
France, Euroclear ou Clearstream Luxembourg ainsi que tout autre
système de compensation auprès duquel les titres subordonnés à
durée indéterminée sont compensés, (ii) fera l’objet d’une
publication au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et
(iii) tant que les titres subordonnés à durée indéterminée seront
admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et
dès lors que les règles de ce marché le requerront, sera publiée
dans l’un des principaux quotidiens de large diffusion en
France,
Si l’une des modalités de délivrance ou de
publication visée ci-avant est irréalisable en pratique, la
notification sera réputée valablement donnée aux porteurs des
titres subordonnés à durée indéterminée si elle est publiée dans un
autre quotidien de langue anglaise reconnu et largement diffusé en
Europe.
Toute notification sera réputée avoir été donnée
(a) en cas de délivrance à un système de compensation, à la date de
ladite délivrance, et (b) en cas de publication dans un quotidien
ou au BALO, à la date de ladite publication. Dans le cas où la
délivrance aux systèmes de compensation et la publication dans un
quotidien ou au BALO interviendraient à des dates différentes, la
notification sera réputée avoir être donnée à la date de la
première délivrance ou publication (le cas échéant).
Toute notification valablement communiquée aux
porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée en application
de cette clause sera irrévocable et la Société sera tenue de
rembourser les titres subordonnés à durée indéterminée à la date de
remboursement indiquée dans la notice. Une fois remboursés, les
titres subordonnés à durée indéterminée seront annulés et ne
pourront pas être réémis ou revendus.
Pour les besoins de la présente
clause :
- « Autorité de Résolution
Compétente » désigne l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR), le Conseil de Résolution Unique
(CRU) et/ou toute autre autorité autorisée à exercer le ou à
participer à l’exercice du pouvoir de renflouement interne (y
compris le Conseil de l’Union Européenne et la Commission
Européenne agissant conformément aux dispositions de l’article 18
du Règlement (UE) 2019/877 du Parlement Européen et du Conseil du
20 mai 2019).
- « DRRB II » désigne la Directive
2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
établissant un cadre pour le redressement et la résolution des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement, telle
que modifiée ou remplacée le cas échéant, y compris par la
Directive (UE) 2019/879 du Parlement Européen et du Conseil du 20
mai 2019 telle que transposée en droit français.
- « MREL » fait référence au vocable anglais
“Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities”
(exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles)
applicables aux institutions bancaires en vertu de la DRRB II (tel
que transposée en droit français), de l’article 12 du Règlement MRU
et du Règlement Délégué de la Commission (UE) 2016/1450 du 23 mai
2016 ou toute autre exigences qui y succèderaient ou s’y
substitueraient dans le cadre des Règles Applicables.
- « Règlement CRR
II » désigne le Règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et
aux entreprises d'investissement, tel que modifié ou remplacé le
cas échéant, y compris par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 2019.
- « Règlement MRU » désigne le
Règlement (EU) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du
15 juillet 2014 établissant des règles uniformes et une procédure
uniforme de résolution des établissement de crédit et de certaines
entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de
résolution unique et d’un fonds de résolution unique, tel qu’amendé
par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement Européen et du Conseil
du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des
pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement qui s’applique depuis le 28 décembre
2020.
- « Règles Applicables »
désigne :
- toutes les lois, règlements, directives, normes techniques,
orientations et politiques relatives aux exigences en matière de
fonds propres, en vigueur en France, y compris, sans aucune
limitation, tous règlements, directives, normes techniques,
orientations et politiques relatives aux exigences en matière de
fonds propres actuellement en vigueur et appliqués par le
Régulateur Compétent ; et/ou
- les lois, règlements, directives, normes techniques,
orientations et politiques donnant effet (i) au MREL et/ou (ii) aux
principes définis dans le Term Sheet TLAC du Conseil de Stabilité
Financière ou tous principes postérieurs s’y substituant (y
compris, sans limitation, le Règlement CRR II et la DRRB II).
- « Régulateur Compétent » désigne la
banque centrale européenne et tout successeur ou remplaçant de
celle-ci ou toute autorité ayant la responsabilité principale de la
surveillance prudentielle et la supervision de la Société.
- « Term Sheet TLAC du Conseil de Stabilité
Financière » signifie le document intitulé, en anglais, «
Principles on Loss-absorbing and Recapitalisation Capacity of
G-SIBs in Resolution » (en français : Principe sur la capacité
d’absorption des pertes et de recapitalisation des Groupes
Bancaires d’Importance Systémique Mondiale) daté du 9 Novembre 2015
publié par le Conseil de la Stabilité Financière, tel que modifié à
tout moment.
Il est précisé que tout refus du Régulateur
Compétent et/ou de l’Autorité de Résolution Compétente d’accorder
son accord préalable (si cet accord est requis) ne constitue pas un
défaut de l’Emetteur.
Annexe 3
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’ « Emetteur »)
PROCURATION
Assemblée générale des porteurs de 60 813
271 titres subordonnés à durée indéterminée émis le 4 novembre 1985
pour un montant nominal total en circulation d’environ 61.000.000
euros // ISIN : FR0000584997
(les « TSDI »)
Je, soussigné(e) 4
NOM / DENOMINATION SOCIALE
:_________________________________________________
PRENOM :
________________________________________________________________________
ADRESSE :_________________________________________________________________________
EMAIL
:___________________________________________________________________________
agissant en ma qualité de porteur de ...........
TSDI d’un montant nominal de 1 euro désigne, par les présentes,
comme mandataire, sans pouvoir de substitution :
Monsieur,
Madame________________________________________________________________________
pour me représenter à l’assemblée générale des
porteurs de TSDI devant se tenir le lundi 15 novembre 20215 à 10h00
(heure de Paris) au 20, avenue de Paris, 94811, Villejuif, France
ou à tout ajournement de celle-ci, pour se prononcer sur l’ordre du
jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Il sera demandé aux porteurs de TSDI :
- de nommer un nouveau représentant de la masse des porteurs de
TSDI titulaire et un nouveau représentant de la masse des porteurs
de TSDI suppléant et de fixer leur rémunération (la
« Résolution Proposée n°1 ») ;
et
- d’autoriser certaines modifications des termes et conditions
gouvernant les TSDI afin de permettre l’insertion dans lesdits
termes et conditions d’une option de remboursement anticipé au pair
des TSDI exerçable à la main de l’Emetteur (la
« Résolution Proposée n°2 », et avec la
Résolution Proposée n°1, les « Résolutions
Proposées »).
Sous réserve de l’adoption de la Résolution
Proposée n°2:
- l’Emetteur a l’intention d’exercer ladite option de
remboursement anticipé aux fins de rembourser de manière anticipée
l’intégralité des TSDI, conformément aux termes du projet de clause
de remboursement modifiée joint à l’avis de convocation ;
et
- sous réserve de l’approbation de la Résolution Proposée n°2 sur
première ou seconde convocation, l’Emetteur paiera, à chaque
porteur de TSDI, une somme en numéraire en euros s’élevant à 0,05 %
du montant nominal total des TSDI détenus par ce porteur, aux
environs du 22 novembre 2021 si la Résolution Proposée n°2 est
approuvée par l’assemblée générale réunie sur première convocation
(ou aux environs du 6 décembre 2021 si la Résolution Proposée n°2
est approuvée par l’assemblée générale réunie sur seconde
convocation), que ce dernier ait ou non voté en faveur de la
Résolution Proposée n°2 à l’assemblée générale concernée ou qu’il
n’y ait pas voté.
pour assister à l’assemblée générale, signer les
feuilles de présence et tout autre document, prendre part à toutes
les délibérations, voter et accomplir tous les autres actes
nécessaires dans le cadre de l’assemblée générale.
Cette procuration reste valable pour toute
assemblée générale ultérieurement convoquée pour statuer sur le
même ordre du jour, au cas où l’assemblée générale serait ajournée
faute de quorum ou pour toute autre raison.
Veuillez renvoyer ce formulaire de procuration
à :
CACEIS Corporate Trust
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Attn: Service Assemblées Générales
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
Il est rappelé aux porteurs de TSDI que
conformément aux dispositions de l’article L.228-62 du Code de
commerce, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du
conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux
comptes ou employés de la société émettrice ou des sociétés
garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi
que leurs ascendants, descendants et conjoints, ne peuvent être
désignés comme mandataires des porteurs de TSDI en assemblée
générale. En outre, conformément aux dispositions de l’article
L.228-63 du Code de commerce, les personnes auxquelles l'exercice
de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du
droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre
quelconque, ne peuvent être désignées comme mandataires.
Les porteurs de TSDI doivent être attentifs au
fait que les propositions de résolutions, le rapport du directeur
général à l'assemblée des porteurs de TSDI, ainsi que le formulaire
de demande d'informations et de documents sont inclus dans le
dossier de convocation.
Fait à:
le :
[Signature]
AVIS IMPORTANT
LES PORTEURS DE TSDI DOIVENT DEMANDER UNE
ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE À LEUR TENEUR DE COMPTE. CETTE
ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE DOIT ÊTRE REÇUE PAR CACEIS
CORPORATE TRUST AU PLUS TARD A 00H01 A LA
DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE TSDI, SOIT LE LUNDI 15
NOVEMBRE 2021 A 00H01 (HEURE DE PARIS) AU PLUS TARD.
CE FORMULAIRE RESTE VALABLE POUR TOUTE ASSEMBLÉE
ULTÉRIEURE APPELÉE À STATUER SUR LE MÊME ORDRE DU JOUR.
Annexe 4
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’« Emetteur »)
FORMULAIRE DE VOTE A
DISTANCE
Assemblée générale des porteurs de 60 813
271 titres subordonnés à durée indéterminée émis le 4 novembre 1985
pour un montant nominal total en circulation d’environ 61.000.000
euros // ISIN : FR0000584997
(les « TSDI »)
Je, soussigné(e)
NOM / DENOMINATION SOCIALE
:_________________________________________________
PRENOM :
________________________________________________________________________
ADRESSE :_________________________________________________________________________
EMAIL
:___________________________________________________________________________
porteur de ........... TSDI d’un montant nominal
de 1 euro chacun, avoir pris connaissance des résolutions soumises
au vote des porteurs de TSDI, convoqués par le directeur général de
l’Emetteur à une assemblée générale devant se tenir le lundi 15
novembre 20216 à 10h00 (heure de Paris) au 20, avenue de Paris,
94811 Villejuif, France ou à tout ajournement de celle-ci, et
conformément à l'article L.228-61 du Code de commerce, décide de
voter sur les résolutions comme suit :
(Merci de cocher la case de votre
choix)
RESOLUTION N°1
POUR:
CONTRE:
ABSTENTION:
RESOLUTION N°2
POUR:
CONTRE:
ABSTENTION:
Fait à: le :
[Signature]
[Nom
et qualité du signataire]
AVIS IMPORTANT
TOUT BULLETIN NE COMPORTANT PAS DE SENS DE VOTE
OU INDIQUANT UNE ABSTENTION PAR RAPPORT À L’UNE DES RÉSOLUTIONS
PROPOSÉES SERA COMPTABILISÉ COMME UN VOTE CONTRE LA RÉSOLUTION
CONCERNÉE.
TOUT BULLETIN COMPORTANT DEUX VOTES
CONTRADICTOIRES POUR L’UNE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES SERA
COMPTABILISÉ COMME UN VOTE CONTRE LA RÉSOLUTION CONCERNÉE.
CE FORMULAIRE RESTE VALABLE POUR TOUTE ASSEMBLÉE
ULTÉRIEURE APPELÉE À STATUER SUR LE MÊME ORDRE DU JOUR.
LES PORTEURS DE TSDI DOIVENT DEMANDER UNE
ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE À LEUR TENEUR DE COMPTE. CETTE
ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE DOIT ÊTRE REÇUE PAR CACEIS
CORPORATE TRUST (COORDONNÉES CI-DESSOUS) AU PLUS TARD A 00H01 A LA
DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE TSDI, SOIT LE LUNDI 15
NOVEMBRE 2021 A 00H01 (HEURE DE PARIS) AU PLUS TARD.
LES VOTES PAR CORRESPONDANCE NE SERONT PRIS EN
COMPTE QUE SI CE FORMULAIRE EST REÇU PAR CACEIS CORPORATE TRUST
(COORDONNÉES CI-DESSOUS) AU PLUS TARD TROIS JOURS FRANCS AVANT
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE TSDI, C'EST-À-DIRE LE 11
NOVEMBRE 2021 AU PLUS TARD.
LE FORMULAIRE DE VOTE REÇU PAR CACEIS CORPORATE
TRUST DOIT CONTENIR LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
- NOM, PRÉNOM (OU DENOMINATION SOCIALE), ET
ADRESSE DU PORTEUR DE TSDI;
- UNE NOTE CONSTATANT LE RESPECT DES FORMALITÉS
PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.228-71 DU CODE DE COMMERCE, À SAVOIR LA
REMISE DE L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE ;
- LA SIGNATURE DU PORTEUR DE TSDI OU DE SON
REPRÉSENTANT LÉGAL OU JUDICIAIRE.
UN PORTEUR DE TSDI NE PEUT PAS ENVOYER À CACEIS
CORPORATE TRUST À LA FOIS UNE PROCURATION ET LE PRÉSENT FORMULAIRE.
TOUTEFOIS, SI LES DEUX DOCUMENTS SONT ENVOYÉS, SEULE LA PROCURATION
SERA PRISE EN COMPTE.
LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS, LE RAPPORT DU
DIRECTEUR GENERAL À L'ASSEMBLÉE DES PORTEURS DE TSDI, AINSI QUE LE
FORMULAIRE DE DEMANDE D'INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS SONT INCLUS EN
ANNEXE DE L’AVIS DE CONVOCATION.
CONTACT – CACEIS Corporate
Trust
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Attn: Service Assemblées Générales
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
Ni l’Agent de Sollicitation ni l'Agent de
Centralisation n'expriment de point de vue ou ne font de
recommandations sur les mérites des résolutions proposées ou sur le
fait qu'un Porteur agisse dans son meilleur intérêt en votant pour
ou contre les résolutions proposées. Toutefois, l’Agent de
Sollicitation et l'Agent de Centralisation ont autorisé qu'il soit
déclaré qu'ils n'ont aucune objection à ce que les résolutions
proposées soit soumise au vote des porteurs de TSDI. L’Agent de
Sollicitation et l'Agent de Centralisation n'ont pas été impliqués
dans la formulation ou la négociation des résolutions proposées et
ne font aucune représentation relative au fait que toutes les
informations pertinentes ont été communiquées aux porteurs de TSDI
dans, ou conformément à, cet avis. L’Agent de Sollicitation et
l'Agent de Centralisation ne font aucune déclaration ou garantie,
ne prennent aucun engagement, explicite ou implicite, et
n’acceptent aucune responsabilité quant à l'exactitude ou
l'exhaustivité des informations communiquées dans le cadre de
l’assemblée générale des porteurs de TSDI. L’Agent de Sollicitation
et l'Agent de Centralisation ne seront pas responsables de toute
perte financière ou de toute décision prise sur la base des
informations communiquées dans le cadre de l’assemblée générale des
porteurs de TSDI. En conséquence, l’Agent de Sollicitation et
l'Agent de Centralisation recommandent aux porteurs de TSDI qui ne
sont pas certains de l'impact des résolutions proposées de
solliciter leurs propres conseils financiers, comptables,
juridiques et fiscaux indépendants.
Pour davantage d’informations sur cet
avis de convocation, veuillez contacter :
CREDIT LYONNAIS
20 avenue de Paris
94811 Villejuif, France
Attn : M. Philippe Breg
E-mail : philippe.breg@lcl.fr
AGENT DE CENTRALISATION
CACEIS CORPORATE TRUST
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux, France
Attn: Service Assemblées Générales
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
AGENT DE SOLLICITATION
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 12
place des Etats-Unis 92127 Montrouge, France Tel : +44 2072
145903 Attn : Liability Management Email :
Liability.management@ca-cib.com |
|
|
Annexe 5
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’« Emetteur »)
ATTESTATION D’INSCRIPTION EN
COMPTE
Assemblée générale des porteurs de 60 813
271 titres subordonnés à durée indéterminée émis le 4 novembre 1985
pour un montant nominal total en circulation d’environ 61.000.000
euros // ISIN : FR0000584997
(les
« TSDI »)
Ce formulaire doit être rempli par votre
intermédiaire financier et doit être renvoyé à :
CACEIS Corporate Trust
Attention to “Service Assemblées Générales”
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
NOUS, SOUSSIGNES :
Intermédiaire Financier :
………………………………………………………………………………
Succursale :
……………………………………………………………………………………………
Représenté par :
……………………………………………………………………………………….
Nom et numéro d’adhérent Euroclear France :
……………………………………………………….
Agissant en notre qualité de teneur de compte,
certifions par les présentes que :
Nom/Dénomination sociale :
…………………………………………………………………………
Prénom :
……………………………………………………………………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………………………….
détient ……. TSDI d’un montant nominal de 1 euro
chacun.
NOUS CERTIFIONS PAR LES PRÉSENTES que, sauf
indication contraire de notre part à l’agent de centralisation
nommé dans le cadre de l'assemblée générale en cas de cession de
tout ou partie des TSDI susvisés avant 00h01 (heure de Paris) à la
date de ladite assemblée générale (c'est-à-dire, avant 00h01 (heure
de Paris) le 15 novembre 2021, et en cas de réunion de l’assemblée
générale sur seconde convocation, avant 00h01 (heure de Paris) le
29 novembre 2021), le porteur de TSDI susmentionné a le droit de
participer à l’assemblée générale des porteurs de TSDI,
prévue le lundi 15 novembre 2021 à 10h00 (heure de Paris)
au 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif, France, et, le
cas échéant, à l’assemblée générale des porteurs de TSDI réunie sur
seconde convocation prévue le lundi 29 novembre 2021 à
10h00 (heure de Paris) au 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif,
France.
Fait le__________________ à ________________
Signature Cachet de
l’Intermédiaire Financier
AVIS IMPORTANT
VOUS DEVEZ DEMANDER UNE ATTESTATION
D'INSCRIPTION EN COMPTE À VOTRE TENEUR DE COMPTE POUR PROUVER VOTRE
DROIT DE PARTICIPER À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE
TSDI.
CETTE ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE DOIT
ÊTRE REÇUE PAR CACEIS CORPORATE TRUST (COORDONNÉES CI-DESSOUS) AU
PLUS TARD A 00H01 A LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PORTEURS DE
TSDI, SOIT LE LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 A 00H01 (HEURE DE PARIS) AU
PLUS TARD.
CETTE ATTESTATION D’INSCRIPTION EN COMPTE RESTE
VALABLE POUR TOUTE ASSEMBLÉE ULTÉRIEURE APPELÉE À STATUER SUR LE
MÊME ORDRE DU JOUR, SAUF INDICATION CONTRAIRE.
CONTACT – CACEIS Corporate
Trust
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Attn: Service Assemblées Générales
Tel: +33 1 57 78 34 44
Email: ct-assemblees@caceis.com
Facsimile: +33 1 49 08 05 82
Annexe 6
CREDIT LYONNAIS
société anonyme à conseil d’administration
au capital social de 2.037.713.591 euros
Siège social : 18 rue de la République,
69002 Lyon
954 509 741 RCS Lyon
(l’« Emetteur »)
FORMULAIRE DE DEMANDE
D’INFORMATION
Formulaire à renvoyer à :
CACEIS Corporate Trust
Attention to “Service Assemblées Générales”
14 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux
France
Assemblée générale des porteurs de 60 813
271 titres subordonnés à durée indéterminée émis le 4 novembre 1985
pour un montant nominal total en circulation d’environ 61.000.000
euros // ISIN : FR0000584997
(les « TSDI »)
Je, soussigné(e)
NOM / DENOMINATION SOCIALE
:_________________________________________________
PRENOM :
________________________________________________________________________
ADRESSE :_________________________________________________________________________
EMAIL
:___________________________________________________________________________
demande à recevoir les documents et
renseignements prévus à l'article R.228-76 du Code de commerce, en
vue de l'assemblée générale des porteurs de TSDI prévue le lundi 15
novembre 2021.
Fait le__________________ à ________________
Signature
Expéditeur :
________________________
________________________
A propos de LCL
Filiale de Crédit Agricole S.A., LCL est l’une
des plus grandes banques de détail en France. Elle ambitionne
d’être la banque urbaine de référence d’un urbain sur sept, d’une
ETI sur deux et d’une PME sur trois.
LCL propose une gamme complète de produits de
banque au quotidien, de crédits, d’assurances de personnes et de
biens et d’épargne, sur l’ensemble du territoire métropolitain et
aux Antilles Guyane.
LCL offre des services de "banque en
continu", combinant humain et digital avec 1 600 agences au cœur
des villes, des conseillers disponibles par téléphone jusqu’en
début de soirée, ses sites Internet et son appli "LCL Mes
Comptes".
LCL c’est aussi LCL Banque Privée, et LCL Banque
des Entreprises et des Institutionnels.
LCL compte 17 300 collaborateurs au service de
la satisfaction de 6 millions de clients particuliers, dont 214 000
clients Banque privée, 364 000 professionnels et 29 900 entreprises
et institutionnels.
Contacts Presse LCL
Julie TERZULLI Tel 01 42 95 10 61 @
julie.terzulli@lcl.fr
Brigitte NEIGE : 01 42 95 39 97 @
brigitte.neige@lcl.fr
1 Le signataire doit écrire son nom complet (en lettres
capitales) et son adresse dans l'espace prévu à cet effet. Si les
détails sont imprimés dans le formulaire de procuration, veuillez
vérifier chacun des champs après impression et corriger si
nécessaire. Le signataire qui n'est pas, en son nom propre, le
porteur des Titres Participatifs (par exemple : représentant légal,
administrateur) doit indiquer la qualité en laquelle il agit. 2 Si,
faute de quorum, l'assemblée ne peut valablement délibérer, une
autre assemblée sera convoquée à nouveau le 29 novembre 2021 afin
de délibérer sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le formulaire
de procuration reste valable, sauf indication contraire. 3 Si,
faute de quorum, l'assemblée ne peut valablement délibérer, une
autre assemblée sera convoquée à nouveau le 29 novembre 2021 afin
de délibérer sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le formulaire
de vote par correspondance reste valable, sauf indication
contraire. 4 Le signataire doit écrire son nom complet (en lettres
capitales) et son adresse dans l'espace prévu à cet effet. Si les
détails sont imprimés dans le formulaire de procuration, veuillez
vérifier chacun des champs après impression et corriger si
nécessaire. Le signataire qui n'est pas, en son nom propre, le
porteur des TSDI (par exemple : représentant légal, administrateur)
doit indiquer la qualité en laquelle il agit. 5 Si, faute de
quorum, l'assemblée ne peut valablement délibérer, une autre
assemblée sera convoquée à nouveau le 29 novembre 2021 afin de
délibérer sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le formulaire de
procuration reste valable, sauf indication contraire. 6 Si, faute
de quorum, l'assemblée ne peut valablement délibérer, une autre
assemblée sera convoquée à nouveau le 29 novembre 2021 afin de
délibérer sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le formulaire de
vote par correspondance reste valable, sauf indication
contraire.
- 2021 10 25 (FR) LCL Consent Solicitation – communiqué de
presse
Credit Agricole (BIT:1ACA)
Historical Stock Chart
Von Mär 2024 bis Apr 2024
Credit Agricole (BIT:1ACA)
Historical Stock Chart
Von Apr 2023 bis Apr 2024