Regulatory News:
JACQUET METALS SA (Paris:JCQ):
1) Cadre juridique
En application de l’article 241-2 du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le présent descriptif a pour
objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de
rachat de ses propres actions par la société JACQUET METALS SA (l’«
Emetteur » ou la « Société »).
L’Assemblée générale du 25 juin 2021 (14ème résolution) a donné
son autorisation au Conseil d’administration à l’effet de mettre en
œuvre un programme de rachat d’actions (le « Programme de
Rachat ») conformément aux dispositions des articles L.225-209
et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 du
16 avril 2014 sur les abus de marché complété par le Règlement
délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016. Le même jour, le Conseil
d’administration a décidé de sa mise en œuvre.
2) Nombre de titres et part du capital
social détenus par l'Emetteur au 25 juin 2021 avant l’ouverture des
marchés
Au 25 juin 2021, le capital social de l’Emetteur était composé
de 23.461.313 actions.
A cette date, la Société détenait 462.474 actions propres, soit
1,97 % du capital.
3) Répartition par objectif des
titres détenus
Au 25 juin 2021 (préalablement à la réunion du Conseil
d’administration à cette même date), les actions propres détenues
par la Société étaient réparties comme suit par objectif :
- Favoriser la liquidité des transactions
dans le cadre d’un contrat de liquidité :
11.400 actions
- Attribuer les actions aux mandataires
sociaux ou aux salariés :
12.500 actions
- Remettre les actions lors de l’exercice
de droits attachés à des valeurs mobilières :
0 action
- Annuler les actions par voie de
réduction du capital :
119.827 actions
- Conserver les actions et les remettre
ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe :
318.747 actions
Comme indiqué par communiqué de presse en date du 25 juin 2021 à
18h, le Conseil d’administration a décidé, lors de sa réunion à
cette même date :
- l’annulation des 119.827 actions affectées à l’objectif
d’annulation d’actions ;
- la réaffectation des 318.747 actions allouées à l’objectif de
conservation en vue de les remettre ultérieurement en paiement ou
en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe vers l’objectif d’annulation d’actions ; et
- l’annulation des 318.747 actions ainsi réaffectées.
En conséquence, au 25 juin 2021 à l’issue du Conseil
d’administration susmentionné, les actions propres détenues par la
Société sont réparties comme suit par objectif :
- Favoriser la liquidité des transactions
dans le cadre d’un contrat de liquidité :
11.400 actions
- Attribuer les actions aux mandataires
sociaux ou aux salariés :
12.500 actions
- Remettre les actions lors de l’exercice
de droits attachés à des valeurs mobilières :
0 action
- Annuler les actions par voie de
réduction du capital :
0 action
- Conserver les actions et les remettre
ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe :
0 action
4) Caractéristiques du Programme de
Rachat
Le Programme de Rachat a été adopté pour une période de 18 mois
à compter du 25 juin 2021. Le prix maximum d’achat fixé par
l’Assemblée générale est égal à 50 euros. Le montant maximum alloué
au Programme de rachat d’actions est de 117.306.550 euros.
Le Conseil d’administration est autorisé à acquérir un nombre
d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant
le capital social de la Société, soit 2.346.131 actions sur la base
du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 25
juin 2021, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un
montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant
ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital
social postérieurement au 25 juin 2021, les acquisitions réalisées
par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social,
et (ii) le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée du programme de rachat.
Les titres que la Société se propose de racheter sont
exclusivement des actions ordinaires de la Société admises aux
négociations dans le compartiment B sous le code ISIN
n°FR0000033904.
5) Objectifs du Programme de
Rachat
Les différents objectifs du Programme de Rachat, conformément à
la réglementation en vigueur et aux pratiques du marché admises par
l’Autorité des marchés financiers, sont les suivants :
- favoriser la liquidité des transactions et
la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le
cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans
les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation
et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires
sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son
groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre
(i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
(ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles
L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de
l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1
et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne
d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration
ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de
droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs
mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera
;
- conserver les actions et les remettre
ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans
le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des
marchés financiers ;
- annuler totalement ou partiellement les
actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds
propres ou le résultat par action) ; et
- mettre en œuvre toute autre pratique qui
viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de
la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le
Règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16
avril 2014.
Plus généralement, ce programme est également destiné à
permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans
tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être
autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Consultez la
version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20210625005365/fr/
JACQUET METALS SA
Jacquet Metals (EU:JCQ)
Historical Stock Chart
Von Feb 2024 bis Mär 2024
Jacquet Metals (EU:JCQ)
Historical Stock Chart
Von Mär 2023 bis Mär 2024