FIEBM : ODJ et texte des résolutions
Financière et immobilière de l’étang de
berre et de la méditerranée
Société
anonymeau capital de 2.913.300,72
EUR
Siège social : Lou
Souleï – 76 avenue Draïo Del
Mar13620 Carry-le-Rouet
069.805.539
R.C.S. Aix en Provence
(la
« Société »)
Ordre du jour
et projet de texte des résolutions de l’assemblée
générale ordinaire annuelle des
actionnairesdu 30 juin
2022
- Lecture du rapport de gestion du
Conseil d’Administration sur les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise ;
- Lecture du rapport du commissaire
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2021 ;
- Lecture du rapport spécial du
commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
- Lecture du rapport spécial du
commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires
sociaux ;
- Approbation des comptes annuels et
des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Quitus aux
administrateurs ;
- Affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- Approbation des conventions et
engagements réglementés visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce ;
- Approbation des informations
relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ;
- Approbation des éléments de la
rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Marie-Catherine
Sulitzer en raison de son mandat de président directeur
général ;
- Approbation de la politique de
rémunération applicable aux dirigeants mandataires
sociaux ;
- Approbation de la politique de
rémunération applicable aux administrateurs ;
- Désignation d’un ou de plusieurs
nouveaux administrateurs ;
- Questions diverses.
Projet de texte des
résolutions
Première résolution
Approbation des comptes annuels et des opérations
de l'exercice clos le 31 décembre 2021– Quitus aux
administrateurs
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) du rapport de
gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2021,
(i) approuve,
tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, se soldant par un bénéfice de 392.185 EUR ainsi que
les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces
rapports ;
(ii)
constate,
conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223
quinquies du Code général des impôts, que la Société n’a supporté
au cours de l’exercice écoulé aucune charge ou dépense non
déductibles fiscalement au sens du 4 de l'article 39 du même code.
De même, aucune réintégration de dépenses visées à l'article 39-5
du CGI n'a été opérée ; et
(iii) donne,
en conséquence, quitus aux administrateurs de la Société de
l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Deuxième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2021
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) du rapport de
gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2021,
(i) Décide
d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se
soldant par un bénéfice de 392.185 EUR en totalité au compte «
report à nouveau » afin d’apurer les pertes antérieures, portant le
solde du compte « report à nouveau » de (513.328) EUR à (121.143)
EUR.(ii) Constate,
conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général
des impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois
précédents exercices.
Troisième
résolution
Approbation des conventions et engagements
réglementésvisées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) du rapport de
gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport spécial du
commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les termes dudit
rapport et les conventions réglementées qui y sont mentionnées.
Quatrième
résolution
Approbation des informations relatives à la
rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.
22-10-9 I du Code de commerce
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise,
Vu l’article L.22-10-34 I du Code de
commerce,
Approuve les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui sont
comprises dans le rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, dans la rubrique « Gouvernement
d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires
sociaux ».
Cinquième résolution
Approbation des éléments de la rémunération et
des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Madame Marie-Catherine Sulitzer en raison de son
mandat de président directeur général
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) du rapport de
gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise et (ii) du rapport spécial du commissaire
aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux,
Vu l’article L.22-10-34 I du Code de
commerce,
Approuve les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9 I du même Code portant sur les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans
lesdits rapports, versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de
son mandat de président-directeur général de la Société.
Sixième résolution
Approbation de la politique de rémunération
applicable aux dirigeants mandataires sociaux
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise,
Vu l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce,
Approuve la politique de
rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle
que présentée dans la rubrique « Gouvernement
d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires
sociaux », point A « Politique de rémunération des
mandataires sociaux ».
Septième résolution
Approbation de la politique de rémunération
applicable aux administrateurs
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise,
Vu l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce,
Approuve la politique de
rémunération applicable aux administrateurs sociaux, telle que
présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise »,
section IV « Rémunération des mandataires sociaux »,
point A « Politique de rémunération des mandataires
sociaux ».
Huitième
résolution
Désignation d’un ou de plusieurs nouveaux
administrateurs
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
(i) Prend
acte qu’aucun actionnaire ne présente sa
candidature au poste
d’administrateur ;(ii) Prend
acte que le conseil d’administration de la Société
arrêtera ultérieurement une liste de candidats et qu’une assemblée
générale ordinaire sera convoquée à l’effet de statuer sur la
désignation d’un ou de plusieurs administrateurs.
- vdef - FIEBM - ODJ et texte des résolutions
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